Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Amounts to be included in 88(1)(d)(i)(B) - deferred income taxes
Position Adoptée: Not to be included
Raisons: No legal obligation to pay an amount
XXXXXXXXXX 2015-061777 M. Séguin
Le 28 janvier 2016
Madame,
Objet : Alinéa 88(1)d)
La présente est en réponse à votre courriel du 11 novembre 2015 dans lequel vous nous demandez notre opinion relativement à l’application de l’alinéa 88(1)d) de la Loi de l’impôt sur le revenu (ci-après la « Loi »).
À moins d’indication contraire, toute référence à un article de loi ou à une de ses composantes dans le présent document constitue une référence à un article de la Loi ou à une de ses composantes.
La présente interprétation technique offre des commentaires généraux sur des dispositions législatives contenues dans la Loi. Elle n’a pas pour but de confirmer le traitement fiscal relativement à une situation donnée, mais plutôt de vous aider à le déterminer. Notre Direction ne confirme le traitement fiscal relatif à des opérations données que dans le cadre d’une demande de décision anticipée en matière d’impôt sur le revenu présentée de la façon décrite dans la circulaire d’information IC 70-6R6, Décisions anticipées et interprétations techniques en matière d’impôt sur le revenu.
Votre question
Aux fins de l’alinéa 88(1)c), l’alinéa 88(1)d) prévoit comment le « montant déterminé » doit être calculé. Les divisions (B) et (C) du sous-alinéa 88(1)d)(i) prévoient que le montant de l’actif calculé à la division (A) doit être réduit du montant d’une dette ou de toute autre obligation de la filiale de verser une somme d’argent qui était impayée immédiatement avant la liquidation de la filiale, de même que du montant de certaines provisions.
Vous demandez si le compte présenté aux états financiers de la filiale immédiatement avant sa liquidation à titre de « passifs d’impôts futurs » doit être inclus dans l’une ou l’autre des divisions (B) et (C) du sous-alinéa 88(1)d)(i). Vous indiquez que ce compte est essentiellement une provision comptable qui n’est pas déductible dans le calcul du revenu de la filiale.
Nos commentaires
Pour ce qui est de la division (C) du sous-alinéa 88(1)d)(i), puisque cela ne vise que les provisions qui ont été déduites dans le calcul du revenu de la filiale pour son année d’imposition au cours de laquelle ses éléments d’actif ont été attribués à la société mère lors de la liquidation, le solde du compte de « passifs d’impôts futurs » n’aurait pas à être inclus à cette division.
La division (B) du sous-alinéa 88(1)d)(i) vise les sommes dont chacune représente le montant d’une dette de la filiale ou de toute obligation de celle-ci de verser une somme d’argent qui était impayée, immédiatement avant la liquidation. La position de l’Agence du revenu du Canada est de ne considéré un montant à titre de dette ou toute autre obligation de la filiale de verser une somme d’argent qui était impayée que dans la mesure où le montant représente une obligation légale de payer un montant. Étant donné que cela ne serait pas le cas pour le montant du compte de « passifs d’impôts futurs » immédiatement avant la liquidation, un tel montant ne devrait pas être inclus à cette division.
En espérant que ces commentaires puissent vous être utiles, nous vous prions d’agréer, Madame, l’expression de nos salutations distinguées.
Stéphane Charette, CPA, CMA, MBA pour le directeur Division des réorganisations Direction des décisions en impôt Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires
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