Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: 1. Does the definition of member pursuant to subsection 135(4) apply to define a member of a cooperative corporation for the purpose of paragraph 136(2)(c)?
2. If the answer to question 1 is no, what is the definition of a member of a cooperative corporation?
Position Adoptée: 1. No.
2. The term member will have the meaning ascribed in the statute under which the cooperative corporation was incorporated. It also depends on its charter and by-laws.
Raisons: 1. The preamble of subsection 135(4) clearly states that the definitions are for the purpose of sections 135 and 135.1.
2. There is no definition of the term member in the Act.
XXXXXXXXXX 2015-061169
Lucie Allaire, LL.B,CPA, CGA, D. Fisc.
Le 6 novembre 2015
Monsieur,
Objet : Membre d’une société coopérative
La présente lettre fait suite à votre courriel du 1er octobre 2015 dans lequel vous désirez obtenir des précisions sur le sens du terme membre aux fins de l’alinéa 136(2)c) de la Loi de l’impôt sur le revenu (« Loi »). Vous demandez également si la définition de ce terme prévue au paragraphe 135 de la Loi s’applique.
À moins d’indication contraire, tous les renvois législatifs sont des renvois aux dispositions de la Loi.
Nos commentaires
La présente interprétation technique offre des commentaires généraux sur des dispositions contenues dans la Loi et d’autres lois connexes, le cas échéant. Elle n’a pas comme but de confirmer le traitement fiscal relativement à une situation donnée mettant en cause un contribuable en particulier, mais plutôt de vous aider à le déterminer. Notre Direction ne confirme le traitement fiscal relatif aux opérations données d’un contribuable en particulier que dans le cadre d’une demande de décision anticipée en matière d’impôt sur le revenu présentée de la façon décrite dans la circulaire d’information 70-6R6, Décisions anticipées et interprétations techniques en matière d’impôt.
Le paragraphe 136(2) définit une société coopérative pour l’application de l’article 136. À cet effet, cette définition exige que les conditions prévues aux alinéas a) à d) soient respectées. L’alinéa 136(2)b) prévoit qu’aucun de ses membres (sauf les autres sociétés coopératives) ne doit avoir plus d’un vote dans la conduite des affaires de la société. De plus, l’alinéa 136(2)c) spécifie qu’au moins 90 % de ses membres sont des particuliers, d’autres sociétés coopératives ou des sociétés ou sociétés de personnes qui exploitent une entreprise agricole. Par ailleurs, le paragraphe 135(4) définit le terme membre comme étant une personne admise, comme membre ou actionnaire, au plein droit de vote dans la conduite des affaires du contribuable (qui est une société) ou d’une société dont le contribuable est une filiale à cent pour cent.
Toutefois, le préambule du paragraphe 135(4) indique que les définitions de ce paragraphe ne s’appliquent qu’aux fins de l’article 135 et de l’article 135.1.
Par conséquent, la définition de membre prévue au paragraphe 135(4) ne peut donc s’appliquer pour définir ce qu’est un membre d’une société coopérative aux fins du paragraphe 136(2).
À notre avis, pour l’application du paragraphe 136(2), la définition de membre se détermine selon la loi en vertu de laquelle la société coopérative a été constituée, de même que selon la charte, les statuts ou règlements administratifs de celle-ci.
Nous espérons que nos commentaires vous seront utiles.
Louise J. Roy, CPA, CGA
Gestionnaire
Division des industries financières et des fiducies
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique
législative et des affaires réglementaires
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