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Principales Questions: Can subsection 7(1.31) apply to a donation and a transfer of shares when an employee exercises a stock option and afterwards transfers a portion of the shares acquired to a holding corporation and donates the other portion of the shares acquired.
Position Adoptée: No. Subsection 7(1.31) would only apply to the first event that takes place between the donation and the transfer.
Raisons: The condition in paragraph 7(1.31)(a) would not be met since there were two separate dispositions of identical securities
TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ DES STRATÉGIES FINANCIÉRES ET DES INSTRUEMENTS FINANCIERS
Question 2
Exception à la règle du coût moyen – Paragraphe 7(1.31) L.I.R.
M. A détient une option d’achat de 100 000 actions de PublicCo en vertu d’une convention visée au paragraphe 7(1) L.I.R. (« Option »). M. A est le seul actionnaire d’Holdco. Holdco est actionnaire de PublicCo. M. A désire exercer l’Option (« Exercice »), puis, des 100 000 titres acquis, 35 000 feront l’objet d’une donation à un donataire reconnu (la « Donation ») et 65 000 seront disposés en faveur d’Holdco (le « Transfert »).
Au moment de l’Exercice, M. A inclura à son revenu l’avantage imposable qu’il sera réputé avoir reçu en vertu de l’alinéa 7(1)a) L.I.R. Préalablement à l’Exercice, M. A était déjà détenteur d’actions du capital-actions de PublicCo, identiques à celles obtenues lors de l’Exercice, lesquelles ont un faible coût. L’objectif de M. A est de bénéficier du coût élevé des actions acquises lors de l’Exercice lorsqu’il procédera à la Donation et au Transfert.
Le paragraphe 7(1.31) L.I.R. crée une exception au principe du coût moyen que l’on retrouve au paragraphe 47(1) L.I.R. et permet ainsi de minimiser les incidences fiscales qui sont normalement associées à l’application des règles générales applicables à la disposition de biens identiques.
L’une des cinq conditions devant être respectées pour que trouve application le paragraphe 7(1.31) L.I.R. dans une situation donnée se retrouve à l’alinéa 7(1.31)a) L.I.R. Cette condition veut qu’aucune acquisition ou disposition de titres identiques ne soit survenue après l’acquisition d’un titre donné et avant la disposition par rapport à laquelle le titre fait l’objet d’une indication du contribuable.
À la lecture du paragraphe 7(1.31) L.I.R., et considérant la situation en l’espèce où M. A disposera des titres acquis en deux occasions distinctes, soit lors de la Donation puis lors du Transfert, il semblerait que la condition posée à l’alinéa 7(1.31)a) L.I.R. puisse empêcher M. A de bénéficier du paragraphe 7(1.31) L.I.R. lors du Transfert.
Question à l’ARC
En tenant pour acquis que l’ensemble des conditions énoncées au paragraphe 7(1.31) L.I.R. sont remplies, sauf celle posée par l’alinéa 7(1.31)a) L.I.R., est-ce qu’en l’espèce l’exception à la règle du coût moyen prévue au paragraphe 7(1.31) L.I.R. pourra s’appliquer à la Donation et au Transfert?
Réponse de l’ARC
Le paragraphe 7(1.31) L.I.R. vise la situation où un contribuable acquiert un titre en vertu d’une convention visée au paragraphe 7(1) L.I.R. (« Titre acquis ») et qu’il dispose, au plus tard 30 jours après l’acquisition du Titre acquis, d’un titre identique au Titre acquis. Lorsque l’ensemble des conditions du paragraphe 7(1.31) L.I.R. sont réunies, ce paragraphe vient réputer que le titre nouvellement acquis est celui dont il a disposé. En résumé, le paragraphe 7(1.31) L.I.R. vient préciser l’ordre de disposition des titres.
Pour l’application de la règle du coût moyen des biens identiques prévue au paragraphe 47(1) L.I.R., le paragraphe 47(3) L.I.R. indique, entre autres, qu’un titre auquel le paragraphe 7(1.31) L.I.R. s’applique est réputé n’être identique à aucun autre titre acquis par le contribuable. Par conséquent, le prix de base rajustée (« PBR ») de chacun des titres visés par le paragraphe 7(1.31) sera calculé sans qu’il soit tenu compte du PBR de quelque autre titre détenu par le contribuable.
Pour que le paragraphe 7(1.31) L.I.R. s’applique au Titre acquis, l’alinéa a) exige que le contribuable n’ait acquis ni disposé d’aucun titre qui est identique au Titre acquis entre le moment de l’acquisition du titre et le moment de sa disposition.
Dans la situation que vous nous avez présentée, seulement le premier événement à survenir entre la Donation et le Transfert serait en mesure de respecter l’exigence mentionnée au paragraphe 7(1.31)a) L.I.R. Lors du deuxième événement, il y aurait eu une disposition d’un titre identique au Titre acquis entre le moment de l’acquisition du titre acquis et celui de la deuxième disposition.
Catherine Ayotte
(819) 243-7306
Le 9 octobre 2015
2015-059584
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