Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Mr. X is the sole shareholder of OpCo. After an internal reorganization, Mr. X transfers on a rollover basis pursuant to subsection 85(1) discretionary dividend shares of the capital stock of OpCo to GesCo, a corporation wholly-owned by Mr. X, in consideration for common shares of the capital stock of GesCo. Discretionary dividends are paid to GesCo. Finally, Mr. X and GesCo would sell all of their shares of the capital stock of OpCo to an unrelated corporation (« AcquisiCo »). Whether paragraph 110.6(7)b) could apply in the particular situation?
Position Adoptée: General comments
Raisons: Question of fact.
XXXXXXXXXX
2013-050351
Boriana Christov
Le 3 juin 2014
Objet: Mécanisme de purification d'une société Actions à dividendes discrétionnaires
Madame,
La présente est en réponse à votre courriel du 4 septembre 2013 dans lequel vous nous demandez notre opinion relativement au mécanisme de purification d'une société privée dans la situation décrite ci-après (ci-après la « Situation Donnée »).
Nous nous excusons du délai requis pour répondre à votre demande.
À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la « Loi »).
Situation Donnée
1. OpCo est une société opérante constituée en vertu de la Loi sur les sociétés par actions (Québec) (ci-après la « LSA »).
2. À tout moment pertinent, OpCo est une « société exploitant une petite entreprise » (ci-après « SEPE ») aux fins de la Loi.
3. La juste valeur marchande (ci-après la « JVM ») de la totalité des actions du capital-actions d'OpCo est de XXXXXXXXXX $. À cet égard, vous mentionnez que cette évaluation ne serait pas contestable par les autorités fiscales.
4. La fin d'année d'imposition d'OpCo est le XXXXXXXXXX.
5. La totalité des actions du capital-actions d'OpCo émises appartient à Monsieur X, un résident canadien.
6. Le capital-actions d'OpCo se compose, notamment d'actions de catégories A-1, A-2, B et C ayant les principales caractéristiques suivantes :
Actions de catégorie A-1 (actions ordinaires):
Actions votantes (1 vote par action), donnant droit de recevoir des dividendes de pair avec les actions de catégorie A-2, donnant droit au reliquat des biens de pair avec les actions de catégorie A-2 en cas de liquidation.
Actions de catégorie A-2 (actions ordinaires multi-votantes):
Actions votantes (XXXXXXXXXX votes par action), donnant droit de recevoir des dividendes de pair avec les actions de catégorie A-1, donnant droit au reliquat des biens de pair avec les actions de catégorie A-1 en cas de liquidation.
Actions de catégorie B (actions de roulement):
Actions non-votantes, non participantes, donnant droit à un dividende fixe, non préférentiel et non cumulatif de XXXXXXXXXX % l'an calculé sur la valeur de rachat.
Rachetable au gré du détenteur ou de la société pour une valeur de rachat correspondant à la JVM des biens reçus par OpCo en contrepartie de l'émission des actions.
Actions de catégorie C (actions spéciales comportant un dividende discrétionnaire):
Valeur nominale de XXXXXXXXXX $ par action.
Non-votantes, non participantes au reliquat en cas de liquidation d'OpCo.
Rachetables au gré de la société ou de leur détenteur à un prix correspondant à leur capital émis et payé.
Ces actions participent dans les bénéfices réalisés par la société au cours d'un exercice, en priorité sur toute autre catégorie d'actions, par l'entremise de dividendes non cumulatifs pouvant être déclarés au plus tard XXXXXXXXXX mois suivant la fin de cet exercice.
Advenant qu'un dividende soit déclaré et impayé, le paiement devra se faire au moment du rachat des actions de catégorie C.
Les dividendes versés sur les actions de catégorie C ne devront pas entamer la valeur de rachat des actions de catégorie B émises par la société.
Aucun achat de gré à gré ou rachat des actions de catégorie C ne pourra avoir lieu si cela empêchait la société d'être en mesure de racheter, à leur valeur de rachat, les actions de catégorie B émises.
7. Les seules actions émises du capital-actions d'OpCo sont XXXXXXXXXX actions de catégorie A-1 ayant un prix de base rajusté (ci-après le « PBR ») et un capital versé de XXXXXXXXXX $.
8. Chaque année OpCo génère des liquidités qui s'ajoutent à son bilan. Monsieur X souhaiterait instaurer un mécanisme de purification d'OpCo afin, entre autres, de protéger le statut des actions du capital-actions d'OpCo qu'il détient, à titre d'actions admissibles de petite entreprise (ci-après « AAPE »), en transférant les liquidités excédentaires d'OpCo dans une autre entité corporative.
9. Pour ce faire, les opérations suivantes seraient effectuées par Monsieur X.
10. Première étape : Monsieur X constituerait une société de gestion (ci-après « GesCo ») en vertu de la LSA et il souscrirait à XXXXXXXXXX actions de contrôle (votantes et non participantes) du capital-actions de GesCo pour une contrepartie de XXXXXXXXXX $. Monsieur X serait et demeurerait le seul actionnaire de GesCo.
11. Deuxième étape : Monsieur X effectuerait un gel successoral (en vertu de l'article 51) de ses actions de catégorie A-1 du capital-actions d'OpCo. Ainsi, les XXXXXXXXXX actions de catégorie A-1 émises par OpCo seraient échangées contre XXXXXXXXXX actions de catégorie B du capital-actions d'OpCo, ayant une valeur de rachat totale de XXXXXXXXXX $ ainsi qu'un PBR total et un capital versé total de XXXXXXXXXX $. Cette dernière émettrait XXXXXXXXXX nouvelles actions de catégorie A-1 de son capital-actions à Monsieur X, pour une contrepartie de XXXXXXXXXX $, payée par Monsieur X.
12. Troisième étape : OpCo déclarerait et paierait ensuite un dividende en actions sur les actions de catégorie A-1 de son capital-actions détenues par Monsieur X, en émettant XXXXXXXXXX actions de catégorie C de son capital-actions, d'une valeur de rachat totale de XXXXXXXXXX $. Suite au paiement de ce dividende, Monsieur X serait également propriétaire de XXXXXXXXXX actions de catégorie C du capital-actions d'OpCo.
13. Quatrième étape : Immédiatement après leur émission, Monsieur X transférerait, en vertu du paragraphe 85(1), les XXXXXXXXXX actions de catégorie C du capital-actions d'OpCo en faveur de GesCo, à une somme convenue de XXXXXXXXXX $. En contrepartie, GesCo émettrait uniquement des actions ordinaires (votantes et participantes) de son capital-actions à Monsieur X ayant un capital versé total de XXXXXXXXXX $.
14. Cinquième étape : Un dividende serait déclaré et versé annuellement sur les actions de catégorie C du capital-actions d'OpCo selon les modalités et limitations prévues dans les caractéristiques de ces actions afin d'extraire les liquidités excédentaires d'OpCo.
15. Le dividende annuel reçu par GesCo serait un dividende imposable donnant droit à une déduction équivalente en vertu du paragraphe 112(1).
16. Sixième étape : Finalement, quelques années plus tard, Monsieur X et GesCo vendraient toutes leurs actions du capital-actions d'OpCo à un tiers non lié (ci-après « AcquisiCo ») à un prix égal à leur JVM.
Vos questions
17. En supposant qu'à la sixième étape, Monsieur X et GesCo vendent leurs actions du capital-actions d'OpCo à Acquisico pour un prix total de XXXXXXXXXX $, lequel prix serait, selon vous, réparti comme suit :
- XXXXXXXXXX $ pour les XXXXXXXXXX actions de catégorie A-1 du capital-actions d'OpCo détenues par Monsieur X;
- XXXXXXXXXX $ pour les XXXXXXXXXX actions de catégorie B du capital-actions d'OpCo détenues par Monsieur X; et,
- XXXXXXXXXX $ pour les XXXXXXXXXX actions de catégorie C du capital-actions d'OpCo détenues par GesCo.
Est-ce que Monsieur X pourrait bénéficier de la déduction pour gains en capital prévue à l'article 110.6 à l'égard des gains en capital réalisés à la vente des actions des catégories A-1 et B, en supposant que les actions du capital-actions d'OpCo se qualifient à titre d'AAPE, et que Monsieur X dispose d'un solde suffisant de déduction pour gains en capital, n'ait jamais réalisé de pertes au titre d'un placement d'entreprise et n'ait pas de perte nette cumulative sur placement?
Plus précisément, compte tenu que les actions de catégorie C du capital-actions d'OpCo sont rachetables au montant de leur capital versé, est-il possible que l'Agence du revenu du Canada (ci-après « ARC ») considère, dans le cadre de la vente décrite à l'étape 6, que la JVM desdites actions du capital-actions d'OpCo serait supérieure au montant du capital versé de ces actions? Si oui, sur quelle base? Quelles seraient les incidences fiscales qui en découleraient? Est-ce que l'ARC envisagerait notamment l'application de l'alinéa 110.6(7)b) à Monsieur X pour lui refuser toute déduction en vertu de l'article 110.6?
18. La réponse de l'ARC aux questions décrites au paragraphe 17 précédent seraient-elles les mêmes si lesdites actions de catégorie C du capital-actions d'OpCo étaient rachetées par cette dernière immédiatement avant la vente par Monsieur X de ses actions du capital-actions du capital-actions d'OpCo à Acquisico?
19. Est-ce que les dividendes annuels versés par OpCo à Gesco proviendraient du revenu protégé en main d'OpCo (jusqu'à concurrence du revenu protégé en main disponible) considérant le droit prioritaire des actions de catégorie C du capital-actions d'OpCo détenues par GesCo?
20. Enfin, vous nous demandez si nos réponses aux questions exposées aux paragraphes 17 à 19 précédents seraient les mêmes dans le cas où des modifications mineures aux opérations décrites aux étapes 1 à 6 ci-devant étaient effectuées?
21. La présente interprétation technique offre des commentaires généraux à l'égard de dispositions contenues dans la Loi. Elle n'a pas pour but de confirmer le traitement fiscal applicable à une situation donnée mettant en cause un contribuable en particulier, mais plutôt de vous aider à le faire. Notre direction ne confirme le traitement fiscal relatif à des opérations données que dans le cadre d'une demande de décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu qui lui est présentée de la façon décrite dans la circulaire d'information 70-6R5 Décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu.
22. Les réponses à vos questions quant à savoir si l'alinéa 110.6(7)b) pourrait s'appliquer pour empêcher Monsieur X de pouvoir bénéficier d'une déduction pour gains en capital en vertu de l'article 110.6 à l'égard des gains en capital réalisés à la vente des actions des catégorie A-1 et B du capital-actions d'OpCo, dépendent, entre autres, de la JVM des actions de catégorie C du capital-actions d'OpCo lors d'une transaction donnée.
23. La détermination de cette valeur ne relève pas de notre Direction, mais plutôt de la Direction générale des programmes d'observation de l'ARC (ci-après « DGPO »). Bien que la DGPO accepte d'examiner les demandes des contribuables concernant des sujets complexes en matière d'évaluation, elle n'émet généralement pas d'opinion sur la valeur d'un bien ou sur les estimations ou les énoncés qu'un contribuable propose. La DGPO ne discute pas non plus d'éléments précis entrant dans la détermination de la JVM d'un bien particulier. Son concours se limite à commenter les questions qui se rapportent aux méthodes ou approches que se propose d'utiliser un évaluateur.
24. Cela étant considéré, il faut reconnaître que les actions de catégorie C du capital-actions d'OpCo sont des actions à dividendes discrétionnaires et que la JVM de telles actions pourrait excéder leur valeur de rachat dans une situation donnée. Il nous apparaît que cela pourrait être le cas dans une situation particulière comme la Situation Donnée, où des actions ayant un capital versé, un prix de base rajusté et une valeur de rachat de XXXXXXXXXX $ donnent le droit au détenteur de recevoir un dividende annuel se chiffrant à XXXXXXXXXX dollars en vertu d'une politique de versement annuel de dividendes préétablie.
25. En ce qui concerne la question exposée au paragraphe 19 précédent, nous pouvons vous offrir les commentaires généraux suivants.
26. La détermination du revenu protégé en main attribuable à une catégorie d'actions donnée du capital-actions d'une société est fondée sur le droit de ces actions de participer dans le revenu protégé en main de la société et la période de détention desdites actions par le détenteur de cette catégorie particulière d'actions du capital-actions de la société.
27. Cette répartition ou attribution du revenu protégé en main entre diverses catégories d'actions du capital-actions d'une société ne peut être effectuée sans connaître tous les faits et circonstances entourant une situation donnée particulière. Entre autres, la répartition ou attribution du revenu protégé en main entre les actions des diverses catégorie d'actions du capital-actions d'une société nécessiterait une analyse de tous les droits, privilèges, conditions et restrictions afférents à chaque catégorie d'actions émises et en circulation, de même qu'une analyse des clauses pertinentes des conventions entre actionnaires, s'il y lieu, des règlements de la société ainsi que la législation corporative applicable.
28. L'attribution du revenu protégé en main d'une société à une catégorie d'actions particulière de son capital-actions se fait, en général, en fonction de la proportion des bénéfices de la société à laquelle cette catégorie donne droit, si tous les bénéfices étaient distribués lors d'une dissolution de la société.
29. Il n'en demeure pas moins qu'en général, tout dividende imposable versé par une société donnée réduit le revenu protégé de la société pour établir le revenu protégé en main de cette société.
30. Dans une situation comme celle que vous exposez, il faudrait quand même établir quel dividende imposable reçu par GesCo ferait partie de la série d'opérations pertinente aux fins de l'application du paragraphe 55(2) à GesCo; dans quelle mesure ce dividende avait pour objet de réduire sensiblement la partie du gain en capital qui, sans le dividende, aurait été réalisée par GesCo lors d'une disposition fictive des actions de catégorie C du capital-actions d'OpCo à leur JVM immédiatement avant la réception du dividende; et enfin, dans quelle mesure une partie de ce gain en capital également fictif aurait pu raisonnablement être attribuable à autre chose qu'un revenu protégé en main afférent à ces actions.
31. En terminant, il est à noter que nous avons limité nos commentaires généraux à seulement deux problématiques soulevées, à savoir l'application de l'alinéa 110.6(7)b) ainsi que la détermination du revenu protégé en main attribuable à une catégorie d'actions aux fins de l'application du paragraphe 55(2). Par conséquent, tout dépendant des circonstances, des situations du type de la Situation Donnée pourraient entraîner d'autres incidences fiscales qui ne sont pas abordées dans la présente opinion.
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles et nous vous prions d'agréer, Madame, l'expression de nos salutations distinguées.
Maurice Bisson, CPA, CGA
pour le directeur
Division des réorganisations
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires
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