Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: 1. Does paragraph 70(5)(b) apply to determine the cost, to the estate of a deceased beneficiary, of a capital interest in a personal trust, where the estate acquired the interest from the sole beneficiary of the trust upon his death?
2. Does the cost, determined under paragraph 107(2)b), of a capital property acquired from a personal trust by the estate of a deceased beneficiary, reflect the cost to the estate of the capital interest in the trust, as determined under paragraph 70(5)b)?
3. When does the capital interest, not vested indefeasibly, of the sole beneficiary in a personal trust cease to exist?
4. What is the fair market value, immediately before a beneficiary's death, of an interest in a personal trust that is not vested indefeasibly to the beneficiary?
Position Adoptée: 1. Yes, if the interest in the trust was capital property of the beneficiary immediately before his death and if the estate acquired the interest in the trust as consequence of the death of the beneficiary.
2. Yes, provided that all the conditions are satisfied.
3. Depends on the trust indenture and applicable private law.
4. Question of fact. We cannot comment on the valuation of such interest.
Raisons: 1. Previous position.
2. Wording of subsection 107(2), of subparagraph 107(1.1)(b)(i), of the definition of cost amount of subsection 108(1) and of the definition of cost amount of paragraph 248(1)(b).
3. Previous positions.
4. Previous positions.
XXXXXXXXXX
2013-051139
Lucie Allaire, LL.B
CPA, CGA, D. Fisc.
Le 12 décembre 2014
Madame,
Objet : Disposition réputée d'une participation au capital dans une fiducie
La présente lettre fait suite à votre lettre du 6 novembre 2013, dans laquelle vous nous demandez notre opinion sur les incidences fiscales découlant de la disposition réputée d'une participation au capital d'une fiducie personnelle au décès de l'unique bénéficiaire.
À cet égard, vous décrivez la situation d'une fiducie entre vifs (« Fiducie ») visée à l'alinéa g) de la définition de fiducie au paragraphe 108(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (« Loi ») dont l'unique bénéficiaire décède. La participation au capital est irrévocablement dévolue au bénéficiaire au moment de son décès et elle fait partie de sa succession. Au moment du décès, Fiducie détient uniquement des actions d'une société privée (les « Biens ») et n'a aucun passif. La participation au capital et les actions sont des immobilisations pour les parties en cause.
Plus particulièrement, votre demande concerne la détermination du coût, pour la succession du bénéficiaire décédé, des biens qui lui seront distribués par Fiducie au moment de sa liquidation en règlement de la totalité de la participation au capital de la succession dans Fiducie.
Vous nous demandez également de confirmer le moment de l'extinction de la participation au capital d'une fiducie que détient l'unique bénéficiaire lorsque cette participation ne lui est pas irrévocablement dévolue. Le cas échéant, vous nous demandez si la juste valeur marchande (« JVM ») de la participation au capital de l'unique bénéficiaire dans une telle situation n'a aucune valeur, immédiatement avant son décès, en tenant pour acquis que sa participation s'éteindra avec son décès.
À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs sont des renvois aux dispositions de la Loi.
La présente interprétation technique offre des commentaires généraux sur des dispositions contenues dans la Loi et d'autres lois connexes, le cas échéant. Elle n'a pas comme but de confirmer le traitement fiscal relativement à une situation donnée mettant en cause un contribuable en particulier, mais plutôt de vous aider à le déterminer. Notre Direction ne confirme le traitement fiscal relatif aux opérations données d'un contribuable en particulier que dans le cadre d'une demande de décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu présentée de la façon décrite dans la circulaire d'information 70-6R6, Décisions anticipées et interprétations techniques en matière d'impôt.
Disposition réputée de la participation au capital dans Fiducie par le particulier décédé, et acquisition par la succession
En cas de décès d'un contribuable au cours d'une année d'imposition, l'alinéa 70(5)a) prévoit qu'il est réputé avoir disposé, immédiatement avant son décès, de chacune de ses immobilisations et avoir reçu de leur disposition un produit égal à leur JVM immédiatement avant son décès. Ainsi, le bénéficiaire de Fiducie serait réputé, immédiatement avant son décès, avoir disposé de sa participation au capital de Fiducie à la JVM.
À cet égard, bien que la détermination de la JVM d'une participation au capital d'une fiducie constitue généralement une question de faits, il faut prendre en compte le paragraphe 107.4(4), qui prévoit une limite inférieure à la JVM d'une participation au capital d'une fiducie qui est dévolue irrévocablement, lorsque les conditions qui y sont énoncées sont satisfaites. Dans la situation décrite ci-dessus, nous sommes d'avis que cette disposition s'appliquerait afin de faire en sorte que la JVM de la participation au capital du seul bénéficiaire de Fiducie soit réputée être au moins égale à la JVM des Biens de Fiducie (celle-ci n'ayant pas de passif).
Par ailleurs, selon l'alinéa 70(5)b), toute personne qui, par suite du décès du contribuable, acquiert un bien, dont il est réputé avoir disposé aux termes de l'alinéa 70(5)a), est réputée avoir acquis le bien au moment du décès à un coût égal à sa JVM immédiatement avant le décès. Dans la situation décrite ci-dessus, nous sommes d'avis que l'alinéa 70(5)b) trouverait application pour que la succession soit réputée avoir acquis la participation au capital de Fiducie à la JVM immédiatement avant le décès.
Aux fins des commentaires qui suivent, nous tenons pour acquis que les choix prévus aux paragraphes 107(2.001) et 107(2.002), ainsi que les paragraphes 107(4) à 107(5), incluant le paragraphe 107(4.1), ne sont pas applicables.
Disposition des Biens distribués par Fiducie à la succession
Lorsqu'une fiducie personnelle effectue, au profit d'un bénéficiaire, une distribution de ses biens qui donne lieu à la disposition de la totalité de la participation du bénéficiaire au capital de la fiducie, l'alinéa 107(2)a) édicte que la fiducie est réputée avoir disposé de ces biens et en avoir tiré un produit égal au coût indiqué de ces biens immédiatement avant la distribution. Ainsi, lorsque Fiducie distribuerait ses Biens à la succession en règlement de la totalité de sa participation au capital, elle serait réputée avoir disposé des Biens et en avoir tiré un produit égal à leur coût indiqué.
Acquisition des Biens de Fiducie par la succession
L'alinéa 107(2)b) prévoit par ailleurs que le bénéficiaire est réputé avoir acquis les biens de la fiducie à un coût égal à la somme de leur coût indiqué pour la fiducie et de l'excédent éventuel du prix de base rajusté (« PBR ») de la participation au capital (déterminé compte non tenu de l'alinéa 107(1)a)) pour le bénéficiaire sur le coût indiqué pour lui de cette même participation avant la distribution.
À cet égard, le coût réputé de la participation au capital dans Fiducie pour la succession, tel qu'il est déterminé en vertu de l'alinéa 70(5)b), devrait être pris en compte dans la détermination du PBR de sa participation. En effet, dans la situation décrite, nous sommes d'avis que l'alinéa 107(1.1)b) ne réputerait pas le coût de la participation au capital dans Fiducie pour la succession comme étant nul puisque celle-ci aurait acquis cette participation d'une personne qui était le bénéficiaire immédiatement avant cette acquisition. Généralement, le PBR de la participation de la succession au capital de Fiducie serait donc égal à la JVM de cette participation pour le bénéficiaire décédé immédiatement avant son décès.
Quant à la détermination du coût indiqué, pour la succession, de sa participation au capital de Fiducie aux fins de l'alinéa 107(2)b), il faut se rapporter à la définition de « coût indiqué », prévue au paragraphe 108(1). En vertu de l'alinéa a) de cette définition, lorsque la fiducie ne distribue que des biens au bénéficiaire en règlement de la totalité de sa participation au capital, le coût indiqué de cette participation s'entend essentiellement du coût indiqué pour la fiducie, immédiatement avant la distribution, de chacun des biens distribués au bénéficiaire.
En somme, puisqu'en l'espèce, le coût indiqué des Biens pour Fiducie correspondrait au coût indiqué de la participation au capital pour la succession selon le paragraphe 108(1), l'application de l'alinéa 107(2)b) ferait en sorte que le coût des Biens pour la succession soit égal au PBR de sa participation au capital, et donc, généralement, à son coût établi selon l'alinéa 70(5)b).
Disposition par la succession de la participation au capital de Fiducie acquise du particulier décédé
Aux fins du calcul du gain en capital résultant de la disposition, par la succession, de sa participation au capital de Fiducie, le produit de disposition est déterminé selon l'alinéa 107(2)c) et le PBR est déterminé selon l'alinéa 107(1)a).
À cet égard, lorsque les biens distribués sont des immobilisations et que le bénéficiaire ne prend en charge aucune dette ou obligation dans le cadre de la distribution ou relativement aux biens distribués, l'alinéa 107(2)c) édicte généralement que le produit de disposition de la participation au capital dont le bénéficiaire a disposé à l'occasion de la distribution est réputé être égal au coût auquel il est réputé, par l'alinéa 107(2)b), avoir acquis les biens.
En vertu de l'alinéa 107(1)a), le PBR de la participation, pour le bénéficiaire immédiatement avant la disposition, est réputé correspondre au plus élevé de (i) son PBR déterminé par ailleurs ou de (ii) son coût indiqué, sous réserves de certains ajustements. Ainsi, conformément à ce qui précède, le PBR de la participation au capital de Fiducie pour la succession, déterminé selon l'alinéa 107(1)a), serait généralement égal à son PBR déterminé par ailleurs, soit, généralement, son coût établi selon l'alinéa 70(5)b).
Par conséquent, en application des alinéas 107(2)c) et 107(1)a), il ne résulterait aucune conséquence fiscale de la disposition, par la succession, de sa participation au capital de Fiducie.
Participation non irrévocablement dévolue
En ce qui a trait à votre question concernant le moment de l'extinction de la participation au capital d'une fiducie que détient l'unique bénéficiaire lorsque cette participation ne lui est pas irrévocablement dévolue, il s'agit d'une question mixte de fait et de droit, qui ne pourrait être déterminée qu'à la lumière de l'examen de l'acte de fiducie, de l'ensemble des faits pertinents, ainsi que du droit privé applicable.
Ceci étant, même en prenant pour hypothèse qu'une telle participation au capital s'éteint au moment du décès de l'unique bénéficiaire, nous ne sommes pas en mesure de confirmer qu'une telle participation n'aurait aucune valeur immédiatement avant le décès de l'unique bénéficiaire. L'évaluation d'une participation dans une fiducie à un moment donné dépend de l'analyse de tous les faits et de l'exercice du jugement d'un professionnel en évaluation.
Nous espérons que nos commentaires vous seront utiles.
Louise J. Roy, CPA, CGA
Gestionnaire
Division des industries financières et des fiducies
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique
législative et des affaires réglementaires
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