8 July 2013 Internal T.I. 2012-0472651I7 F - Crédit pour l'embauche par les petites entreprises

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Principales Questions: Quel est le traitement fiscal du montant de crédit pour l'embauche visant les petites entreprises ("CEPE") reçu par un contribuable qui n'exploite pas d'entreprise? What is the tax treatment of the Hiring Credit of Small Business ("HCSB") received by a taxpayer who is not carrying a business?

Position Adoptée: Le CEPE n'est pas inclus dans le calcul du revenu du contribuable. Toutefois, le CEPE pourrait avoir un impact sur d'autres déductions ou crédits prévus par la Loi, notamment le crédit d'impôt pour frais médicaux./ The HCSB would not be included in the income of the taxpayer. However, the HCSB may have an impact on some other deductions or credits of the Act, including the medical expenses tax credit.

Raisons: Le CEPE ne constitue pas un revenu imposable tiré d'une source en vertu de l'article 3 de la Loi, mais il peut réduire, en ce qui a trait aux frais de préposé aux soins, le crédit d'impôt pour frais médicaux car il s'agit d'un remboursement selon l'alinéa 118.2(3)b) de la Loi./ The HCSB does not constitute income from a source pursuant to section 3 of the Act, but with respect to the cost of an attendant care, it may reduce the medical expenses tax credit because it is a reimbursement pursuant to paragraph 118.2(3)(b) of the Act.

Le 8 juillet 2013

Crédit pour l'embauche visant les petites entreprises

La présente lettre est en réponse à vos courriels du 16 et du 21 novembre 2012 dans lesquels vous demandez notre opinion concernant le crédit pour l'embauche visant les petites entreprises (« CEPE ») reçu par un contribuable qui n'exploite pas une entreprise. Vous avez fourni des précisions additionnelles le 15 mars 2013 par voie téléphonique (Gautreau/Allaire).

À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (« Loi »).

Situation donnée

Plus particulièrement, vous faites référence à un contribuable qui n'exploite pas d'entreprise et qui embauche et rémunère des employés tels un préposé aux soins à domicile, un jardinier, un ou une domestique, une femme ou un homme de ménage ainsi que d'autres employés (« Employés »).

A titre d'employeur des Employés, le contribuable effectue les retenues à la source applicables sur la rémunération payée aux Employés et produit des feuillets T4 conformément aux exigences de la Loi et des modalités prévues par le Règlement de l'impôt sur le revenu.

Votre question

Vous désirez savoir comment doit être traité le CEPE reçu par le contribuable dans ces cas.

Nos commentaires

Prévu à la Loi de l'assurance-emploi, le CEPE est une mesure qui apporte un allègement aux petites entreprises relativement à la partie des cotisations patronales à l'assurance-emploi (« AE ») dans la mesure où certaines conditions sont satisfaites. Il permet d'accorder un crédit d'au plus de 1000 $ qui est inscrit au compte de retenues sur la paie, selon l'augmentation des cotisations à l'AE d'un employeur payées dans une année par rapport à celles payées l'année précédente. Si un employeur est admissible, il n'a aucun formulaire de demande à remplir et l'Agence du revenu du Canada (« ARC ») calcule automatiquement le montant du CEPE à l'aide des renseignements d'AE des feuillets T4.

Compte tenu que la rémunération des Employés et la portion des cotisations de l'employeur à l'AE versées par le contribuable constituent des dépenses personnelles pour ce dernier, nous sommes d'avis que le montant de CEPE ne serait pas un montant inclus dans le calcul de son revenu aux fins de la Loi.

Néanmoins, le montant de CEPE pourrait avoir une incidence sur le calcul d'autres crédits ou déductions prévus par la Loi, notamment le crédit d'impôt pour frais médicaux. En effet, il existe de nombreuses dispositions en vertu du paragraphe 118.2(2) qui permet de considérer, à titre de frais médicaux admissibles, les montants payés à titre de rémunération à un préposé aux soins. Le paragraphe 1.32 du Folio de l'impôt sur le revenu S1-F1-C1, Crédit d'impôt pour frais médicaux, définit ce que sont les soins de préposés. A cet égard, si une personne est employée pour effectuer une seule tâche, comme par exemple fournir des services de ménage ou de transport, la prestation de ces services n'est pas considérée comme des soins de préposé.

Par ailleurs, l'alinéa 118.2(3)b) prévoit généralement qu'un particulier ne doit pas considérer comme frais médicaux admissibles les frais pour lesquels le particulier a droit à un remboursement. Il existe une exception à cette règle lorsque le montant du remboursement doit être inclus dans le calcul du revenu et qu'il n'est pas déductible dans le calcul du revenu imposable. Considérant que la Loi ne définit pas le terme « remboursement », nous serions d'avis que le montant de CEPE pourrait être considéré en tant que remboursement pour les fins de l'alinéa 118.2(3)b).

Des recherches plus approfondies seraient nécessaires afin de déterminer si le CEPE pourrait avoir une incidence sur d'autres dispositions de la Loi.

Accès à l'information

À titre de renseignement, sauf si exclue, une copie de cette note de service sera dépersonnalisée selon les critères de la Loi sur l'accès à l'information et elle sera mise dans la bibliothèque électronique de l'Agence du revenu du Canada. De plus, une copie dépersonnalisée sera distribuée aux éditeurs fiscaux commerciaux pour qu'ils l'incluent dans leurs bases de données. Le processus de dépersonnalisation enlèvera tout ce qui ne doit pas être divulgué, y compris les renseignements qui peuvent révéler l'identité du contribuable. Si le contribuable demande une copie de cette note de service, il peut obtenir une copie dépersonnalisée selon les critères de la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui n'enlève pas l'identité du contribuable. Vous devriez adresser toute demande pour cette dernière version à Madame Céline Charbonneau, au (613) 957-2137. En espérant que ces commentaires vous seront utiles, nous vous prions d'agréer, Madame, l'expression de nos salutations distinguées.

François Bordeleau, Avocat
Gestionnaire
Section I du revenu d'emploi et des entreprises
Direction des décisions en impôt