Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Est-ce que les frais de gestion environnementale (écofrais) doivent être ajoutés à la juste valeur marchande d'un cadeau ou d'une récompense pour les fins du calcul d'un avantage imposable?/Must environmental management fees be added to the fair market value of a gift or reward for the calculation of a taxable benefit?
Position Adoptée: Oui/Yes
Raisons: Il est obligatoire de les payer selon la législation ou réglementation provinciale./They are mandatory payments pursuant to a provincial legislation or regulation.
XXXXXXXXXX
2012-046668
Lucie Allaire, Avocate, CPA, CGA,
D. Fisc.
Le 7 novembre 2012
Monsieur,
Objet : Frais de gestion environnementale (Ecofrais)
La présente est en réponse à votre courriel en date du 18 octobre 2012 dans lequel vous demandez notre opinion à savoir si les frais de gestion environnementale doivent être ajoutés à la juste valeur marchande (« JVM ») de cadeaux et récompenses consentis à des employés.
À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (la « Loi »).
Situation donnée et votre question
Lorsqu'un employeur accorde des cadeaux ou récompenses à ses employés, la JVM du cadeau ou de la récompense est généralement ajoutée au calcul du revenu de l'employé pour l'année où ce dernier a reçu le cadeau ou la récompense. Selon l'Agence du revenu du Canada (« ARC »), il est nécessaire d'ajouter la TPS/TVH à la JVM de chaque cadeau ou récompense pour le calcul de la valeur de l'avantage imposable fourni à l'employé.
De la même façon, vous demandez si les écofrais facturés pour la récupération de certains équipements électroniques doivent être ajoutés à la JVM de chaque cadeau ou récompense pour les fins du calcul de l'avantage imposable consenti à un employé.
Nos commentaires
Le traitement fiscal des cadeaux et récompenses non monétaires reçus par des employés et la politique administrative de l'ARC à cet égard sont décrits dans le guide T4130, Guide de l'employeur : Avantages et allocations imposables, et sont précisés dans les Nouvelles techniques No. 40 de l'impôt sur le revenu.
Il apparaît que les écofrais sont des frais de gestion environnementale incorporés et affichés dans le prix final de vente d'un produit, que les entreprises ont la possibilité de rendre visible ou non. De plus, il apparaît qu'ils ne doivent pas être présentés comme un ajout au prix initial comme par exemple une taxe sur la vente.
Par conséquent, puisque le paiement de ces frais est obligatoire, étant donné qu'il est prévu dans une législation ou réglementation provinciale, ces frais doivent être ajoutés au calcul de la JVM des cadeaux ou récompenses.
Nous vous prions d'agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
François Bordeleau, Avocat
Gestionnaire
Section I des entreprises et du revenu d'emploi
Direction des décisions en impôt
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