30 October 2012 Internal T.I. 2012-0457941I7 F - Indemnité de départ

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Principales Questions: Est-ce que le paiement d’une indemnité de départ dans un contexte particulier pourrait bénéficier des règles d’étalement des paiements forfaitaires prévues à l’article 110.2 et si oui, comment déterminer le montant qui s’applique à chaque année antérieure?

Position Adoptée: Dans la situation soumise, le montant pourrait être considéré comme un « montant admissible » au sens du paragraphe 110.2(1), mais aucune partie de ce montant ne pourrait se qualifier de « partie déterminée » au sens du paragraphe 110.2(1). Par conséquent, aucune partie de ce montant ne pourrait être désignée à titre de paiement forfaitaire rétroactif admissible par le payeur sur le formulaire T1198.

Raisons: Nous sommes d’avis qu’un particulier qui a demandé le paiement de son indemnité de départ accumulée pour les années antérieures n’était pas en droit de recevoir ce montant au cours des années d’imposition antérieures à l’année où la sentence arbitrale a été rendue.

XXXXXXXXXX 2012-045794
I. Landry, M. Fisc.

Le 30 octobre 2012

XXXXXXXXXX,

Objet : Indemnité de départ

La présente est en réponse à votre courriel du 3 août 2012 dans lequel vous nous demandez si le paiement d’une indemnité de départ dans un contexte particulier peut bénéficier des règles d’étalement des paiements forfaitaires prévues à l’article 110.2 de la Loi de l’impôt sur le revenu (« Loi »).

Tous les renvois législatifs ci-après sont des renvois aux dispositions de la Loi.

Plus précisément, vous nous indiquez qu’en vertu d’une convention collective, des employés avaient droit à une indemnité de départ qui correspond par exemple à une semaine de rémunération pour chaque année complète d’emploi continu lors de leur retraite. Toutefois, une sentence arbitrale a été rendue en 2012 ayant pour effet d’arrêter l’accumulation d’année de service auprès de l’employeur aux fins du calcul de l’indemnité de départ des employés et ce, à compter du jour suivant la sentence arbitrale. L’indemnité de départ accumulée avant la sentence arbitrale est payable en un seul versement le jour suivant la sentence arbitrale aux employés qui en font la demande.

Vous désirez savoir si le paiement de l’indemnité de départ pour les années antérieures accumulées jusqu’à la sentence arbitrale en 2012 peut être considéré comme un « montant admissible » au sens de l’article 110.2. Si oui, comment déterminer le montant qui s’applique à chaque année antérieure.

Nos commentaires

Le paragraphe 110.2(2) prévoit une déduction dans le calcul du revenu imposable pour certains paiements forfaitaires. Pour se qualifier, les paiements doivent satisfaire la définition de « montant admissible » au paragraphe 110.2(1). Cette définition requiert, entre autres, que le montant soit reçu en exécution d’une ordonnance ou d’un jugement d’un tribunal compétent, d’une sentence arbitrale ou d’un contrat par lequel le payeur et le particulier mettent fin à une procédure judiciaire et que le montant soit inclus dans le calcul du revenu du particulier tiré d’une charge ou d’un emploi.

Toutefois, le traitement prévu au paragraphe 110.2(2) ne sera applicable qu’à l’égard de la « partie déterminée » d’un « montant admissible » reçu par la contribuable dans une année, si ce total s’établit à 3 000 $ ou plus.

Selon le paragraphe 110.2(1), la « partie déterminée » d’un « montant admissible » représente la partie du montant reçu qui se rapporte à une « année d’imposition admissible », dans la mesure où le particulier était en droit, au cours de cette année, de la recevoir. Toujours selon le paragraphe 110.2(1), une « année d’imposition admissible » correspond essentiellement à une année d’imposition se terminant avant l’année au cours de laquelle le particulier a reçu le montant.

Dans la situation qui nous a été soumise, nous sommes d’avis qu’un particulier qui a demandé le paiement de son indemnité de départ accumulées pour les années antérieures jusqu’en 2012 n’était pas en droit de recevoir ce paiement au cours des années d’imposition antérieures à l’année où la sentence arbitrale a été rendue. En conséquence, aucune partie de ce paiement ne peut se qualifier de « partie déterminée » aux fins de l’article 110.2. Ainsi, aucune partie de ce paiement ne peut être désignée à titre de paiement forfaitaire rétroactif admissible par le payeur sur le formulaire T1198, État d’un paiement forfaitaire rétroactif admissible.

Nous vous prions d’agréer, XXXXXXXXXX, l’expression de nos sentiments les plus distingués.

Michel Lambert, CPA, CA, M. Fisc.
pour le Directeur
Division des entreprises et du revenu d’emploi
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique législative
et des affaires réglementaires