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Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Est-ce qu'un employeur peut déduire dans le calcul de son revenu d'entreprise, une dépense pour l'installation et le recalibrage mensuel d'un alcoomètre dans un véhicule utilisé par un employé? / Can an employer, in computing its business income, deduct expenses related to the installation and recalibration of a alcoholmeter in a vehicle used by an employee?
Position Adoptée: Question de fait / Question of fact
Raisons: La Loi / The Law
Le 27 mai 2014
Madame Julie Racette Direction des décisions
Direction des petites et moyennes entreprises en impôt
Direction générale des programmes d'observation
Agence du revenu du Canada Isabelle Brulotte, CPA CA
Ottawa ON
2014-052163
Déductibilité pour une entreprise des dépenses reliées à un alcoomètre
Cette lettre fait suite à votre courriel du 28 janvier 2014 dans laquelle vous demandez si, dans le calcul de son revenu d'entreprise, un employeur peut déduire les dépenses reliées à l'installation et au recalibrage mensuel d'un alcoomètre dans le véhicule de l'un de ses employés.
Tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (la « Loi »).
La situation que vous nous décrivez est celle d'un employé qui utilise son propre véhicule à 80% pour des fins d'affaires. L'employeur a payé l'installation d'un alcoomètre dans le véhicule de l'employé et assume aussi le recalibrage mensuel.
Nous présumons que l'antidémarreur éthylométrique (« alcoomètre ») est pour l'employé lui-même et non quelqu'un d'autre. Nous présumons également que l'alcoomètre est loué. Finalement, nous présumons que l'employé tient un registre de l'usage du véhicule pour distinguer les kilomètres parcourus à des fins personnelles des kilomètres parcourus à des fins d'affaires pendant l'année.
En vertu de l'alinéa 18(1)a), un contribuable ne peut déduire des dépenses dans le calcul de son revenu tiré d'une entreprise ou d'un bien, que dans la mesure où elles ont été engagées ou effectuées par le contribuable en vue de tirer un revenu de l'entreprise ou du bien. La question de savoir si une dépense est encourue dans le but de gagner un revenu d'entreprise est une question de fait qui peut seulement être résolue à la lumière des circonstances particulières de chaque situation.
Le paragraphe 2 du bulletin d'interprétation IT-487, Exceptions d'ordre général concernant la déduction des débours ou des dépenses, précise le sens de certains mots de l'alinéa 18(1)a). Ainsi, selon l'expression «... en vue de...», il n'est pas nécessaire de prouver que le revenu provient réellement d'une dépense particulière en soi. Il suffit que le débours ou la dépense fasse partie d'une activité du processus de gain. À la lumière des faits que vous nous avez décrits, l'employé doit utiliser son véhicule dans le cadre de ses fonctions pour l'entreprise de son employeur. Alors, nous sommes d'avis qu'il est possible que les dépenses se rattachant au véhicule font partie du processus de gain de l'entreprise de l'employeur, par conséquent, elles pourraient être encourues dans le but de gagner un revenu d'entreprise par l'employeur.
Toutefois, en l'absence d'une preuve contraire, il nous semble que les circonstances entourant les dépenses d'alcoomètre sont personnelles; et que l'employé aurait payé personnellement ces dépenses s'il n'était pas à l'emploi de l'employeur ou si l'employeur en question ne les avait pas payées.
Par conséquent, en vertu de l'alinéa 6(1)a), l'employé est considéré comme avoir reçu un avantage imposable si l'employeur fournit à un employé des biens matériels dont il peut se servir à des fins personnelles ou si l'employeur paie quelque chose qui est de nature personnelle. Pour la situation que vous décrivez, nous sommes d'avis qu'il y a une portion personnelle dans les dépenses reliées à l'alcoomètre et payées par l'employeur. Cette portion est probablement le plein montant payé par l'employeur puisque la dépense est considérée comme personnelle.
En l'espèce, nous sommes d'avis que les dépenses reliées à l'alcoomètre pourraient être déductibles dans l'année par l'employeur si elles ont été encourues en vue de tirer un revenu d'entreprise. De plus, nous sommes d'avis que l'employé devrait inclure dans le calcul de son revenu la juste valeur marchande de l'avantage imposable reçu de son employeur.
En espérant que ces commentaires vous seront utiles, nous vous prions d'agréer, Madame, l'expression de nos sentiments distingués.
Stéphane Charette, CPA, CMA, MBA
Gestionnaire intérimaire
Division des entreprises et du revenu d'emploi
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique législative
et des affaires réglementaires
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