Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Dans une situation particulière, est-ce que les pertes de USco, causées par la surcapacité, devraient être absorbées par Canco?
Position Adoptée: Commentaires généraux
Raisons: Question de fait
TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE DU 5 OCTOBRE 2012
APFF - CONGRÈS 2012
Question 23
Allocation des risques et contrôle
Dans l'application du principe de pleine concurrence au prix de transfert entre une société canadienne et une société non résidente avec laquelle elle a un lien de dépendance, les lignes directrices de l'OCDE mentionnent au paragraphe 9.20 qu'il y a deux facteurs pertinents à considérer afin de déterminer laquelle des deux sociétés assume un risque en particulier : 1) quelle société exerce le plus de contrôle sur le risque; et 2) quelle société a la capacité financière de l'assumer.
Une société canadienne (« Canco ») conclut une entente d'approvisionnement exclusif avec un client américain avec lequel elle n'a aucun lien de dépendance. Selon cette entente, Canco doit établir une usine aux États-Unis à proximité du client afin de réduire les coûts de transport. Une société américaine (« USco ») détenue à 100 % par Canco est alors créée afin de fabriquer les produits destinés au client américain. La capacité de production de la nouvelle usine est déterminée par Canco en fonction du volume de vente prévu pour les années à venir et destiné au client américain. USco engage du personnel pour opérer l'usine, mais aucun de ses employés n'a de pouvoir décisionnel sur la direction stratégique de USco. Ce pouvoir demeure chez Canco.
Durant les quatre premières années d'exploitation, le volume de vente à l'unique client de USco est largement en dessous des prévisions pour lesquelles la capacité de l'usine avait été déterminée. Par conséquent, USco est dans l'incapacité de couvrir ses coûts fixes et réalise des pertes importantes chaque année. Si aucune action n'est entreprise, rien ne laisse croire que la situation changera dans les années à venir.
Question à l'ARC
Étant donné que Canco contrôle la direction stratégique de USco (par exemple, identifier de nouveaux clients pour USco ou réduire la capacité de l'usine), et que USco n'a pas la capacité financière d'assumer le risque associé à l'entente conclue avec le client, est-ce que les pertes de USco, causées par la surcapacité, devraient être absorbées par Canco?
Réponse de l'ARC
La situation décrite dans votre question nous apparaît être une situation réelle. Nous avons contacté la Direction générale des programmes d'observation qui nous a informés qu'une situation similaire à celle que vous nous présentez dans votre question est présentement sous étude. Par conséquent, nous n'exprimons pas de commentaires à cet égard.
Par ailleurs, si la situation décrite ci-dessus a trait à des opérations projetées, nous vous invitons à effectuer une demande de décision anticipé conformément à la circulaire d'information 70-6R5, Décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu ou de demander un arrangement préalable en matière de prix de transfert conformément à la circulaire d'information 94-4R, Prix de transfert international, Arrangement préalable en matière de prix de transfert (APP).
Anne Dagenais
(613) 957-2121
2012-045422
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