Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: 1. Les actions d'une société de gestion se qualifient-elles à titre d'actions du capital-actions d'une société agricole familiale? Do the shares of a holding corporation qualify as shares of the capital stock of a family farm corporation?
2. Comment détermine-t-on si les biens de la société ont été utilisés "principalement" dans l'exploitation d'une société agricole familiale? How do we determine if the property owned by the corporation was used "principally" in the course of carrying on the business of farming?
Position Adoptée: 1. Question de fait. Question of fact.
2. Les biens seront considérés comme ayant été "principalement" utilisés dans l'exploitation de l'entreprise agricole si une personne admissible les a utilisés ainsi pendant plus de 50 % du temps. Property will be considered as "principally" used in the course of carrying on the business of farming if a qualified person used them as such more than 50 % of the time.
Raisons: 1. Les seuls actifs de la société de gestion sont les actions d'Opco. La totalité ou presque de la juste valeur marchande des biens d'Opco est attribuable à des biens qui ont été utilisés principalement dans le cadre de l'exploitation d'une entreprise agricole au Canada par une des personnes mentionnées au paragraphe 70(10) de la définition d'"action du capital-actions d'une société agricole familiale". The only assets of the holding corporation are Opco's shares. All or substantially all of the fair market value of the property owned by Opco is attributable to property that was used principally in the course of carrying on a farming business in Canada by one of the persons mentioned in the definition of "share of the capital stock of a family farm corporation" at subsection 70(10).
2. Position antérieure. Previous position.
XXXXXXXXXX
Cynthia Lynch, LL.L, M.Fisc
2014-051761
Le 11 février 2014
Monsieur XXXXXXXXXX,
Objet : Actions du capital-actions d'une société agricole familiale
La présente est en réponse à votre courriel du 15 janvier 2014 dans lequel vous nous demandez si les actions détenues par une société de gestion se qualifient à titre d'actions du capital-actions d'une société agricole familiale au sens du paragraphe 70(10) de la Loi de l'impôt du revenu (« Loi »). Sauf indication contraire, toutes les références législatives dans la présente sont des références à la Loi.
Faits
Durant l'Année 1, Père a acheté d'un tiers les actions d'une société (« Opco »). Lors de l'achat par Père, Opco exploitait activement une entreprise agricole depuis 20 ans et plus de 90 % de ses biens avaient été utilisés principalement, depuis sa constitution, dans l'exploitation d'une entreprise agricole au Canada.
Durant l'Année 5, Père a transféré les actions d'Opco en parts égales à ses deux enfants, Enfant I et Enfant II. De l'Année 1 à l'Année 15, Père et Enfant I ont exploité activement l'entreprise agricole. Lors de l'Année 15, Père est décédé et Enfant I a continué l'exploitation seul jusqu'à ce jour. Enfant II n'a donc jamais pris une part active de façon régulière et continue dans l'exploitation de l'entreprise agricole d'Opco.
Depuis l'Année 1, la totalité ou presque de la juste valeur marchande des biens d'Opco est attribuable à des biens utilisés dans l'exploitation d'une entreprise agricole au Canada. Durant l'Année 18, Enfant II a constitué Gesco à laquelle il a transféré la totalité de ses actions du capital-actions d'Opco, en vertu du paragraphe 85(1), en échange d'actions du capital-actions de Gesco. Enfant II est le seul actionnaire de Gesco et le seul actif de celle-ci est les actions d'Opco. Aujourd'hui, Enfant II désire transférer les actions de Gesco à son fils. Enfant II et son fils n'ont jamais pris une part active de façon régulière et continue dans l'exploitation de l'entreprise agricole d'Opco.
Question
Les actions du capital-actions de Gesco que détient Enfant II sont-elles des actions du capital-actions d'une société agricole familiale selon l'alinéa 70(10)b) pour l'application des règles de roulement (transfert par un contribuable à son enfant) prévues aux paragraphes 73(4) et (4.1)?
Nos commentaires
Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, l'Agence du revenu du Canada (« ARC ») a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux des services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui pourraient vous être utiles.
Une action qui appartient à une personne se qualifiera à titre d'« action du capital-actions d'une société agricole familiale » selon la définition prévue au paragraphe 70(10) si, au moment du transfert, « la totalité ou presque » de la juste valeur marchande des biens de la société agricole est attribuable à des biens décrits aux alinéas a), b) ou c) de cette définition. Aux termes du paragraphe 19 du Bulletin d'interprétation IT-268R4, ARCHIVÉ - Transfert entre vifs de biens agricoles en faveur d'un enfant, si les biens utilisés principalement à des fins admissibles constituent 90 % de la juste valeur marchande des biens d'une société agricole familiale, nous considérerons que celle-ci satisfait au critère de « la totalité ou presque ».
Dans la situation que vous décrivez, afin que les actions du capital-actions de Gesco détenues par Enfant II se qualifient à titre d'actions du capital-actions d'une société agricole familiale, il est nécessaire qu'au moment donné, la totalité ou presque, de la juste valeur marchande des biens appartenant à Opco soit imputable à des biens qui ont été utilisés par une des personnes énumérées aux sous-alinéas a)(i) à (iv) de la définition d' « action du capital-actions d'une société agricole familiale » principalement dans l'exploitation d'une entreprise agricole au Canada dans laquelle Enfant II, son conjoint, son père, sa mère ou son enfant (« Personne admissible ») prenait une part active de façon régulière et continue.
En ce qui a trait à l'utilisation des biens détenus par Opco, il est nécessaire que la totalité ou presque de ses biens aient été utilisés principalement dans le cadre de l'exploitation d'une entreprise agricole. Cette analyse devra s'effectuer bien par bien. Il n'est pas nécessaire que ce critère soit respecté au moment d'un transfert aux termes des paragraphes 73(4) et (4.1). En effet, il suffit que Père, soit une Personne admissible, ait utilisé les biens d'Opco plus de 50 % du temps dans le cadre de l'exploitation de l'entreprise agricole.
Dans la situation qui nous occupe, la période de temps pertinente aux fins de la notion de « principalement » débutera au moment où Père a commencé à prendre une part active de façon régulière et continue dans l'entreprise agricole exploitée par Opco et se terminera au moment du transfert des actions de Gesco par Enfant II. Autrement dit, l'utilisation des biens par Père n'a pas à coïncider avec la propriété des actions.
En l'espèce, Père a utilisé les biens d'Opco dans l'exploitation d'une entreprise agricole au Canada dans laquelle il a pris une part active de façon régulière et continue pendant 15 ans sur une période de 21 ans. Nous sommes donc d'avis que les biens d'Opco ont été utilisés principalement dans le cadre de l'exploitation d'une entreprise agricole par une Personne admissible. Par conséquent, les actions du capital-actions de Gesco se qualifient à titre d'« action du capital-actions d'une société agricole familiale » puisque ses seuls actifs sont les actions d'Opco.
Rien dans la présente lettre ne doit être interprété comme signifiant que l'ARC reconnaît que les actions du capital-actions de Gesco, détenue par Enfant II, soient des actions du capital-actions d'une société agricole admissible aux fins du paragraphe 70(10). Pareille détermination nécessite l'analyse de faits qui deviennent pertinents à ce moment précis.
Ces commentaires ne constituent pas une décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas l'ARC à l'égard d'une situation factuelle particulière.
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles et vous prions d'agréer, Monsieur XXXXXXXXXX, l'expression de nos salutations distinguées.
François Bordeleau, Avocat
Gestionnaire
Section I des entreprises et du revenu d'emploi
Direction des décisions en impôt
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