Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Quelles sont les raisons pour lesquelles les prestations d'un RPA provenant d'un revenu exonéré d'un Indien seraient non imposables (voir le document 2007-024068), tandis que les fonds d'un RPA provenant d'un revenu exonéré donneraient lieu à un revenu imposable une fois transférés dans un REER immobilisé (voir le document 2009-033576)? [TRANSLATION] For what reasons are RPP benefits that are derived from an exempt income tax-exempt themselves (see document 2007-024068) while funds in an RPP that are derived from an exempt income would give rise to a taxable income once these funds are transferred into a locked-in RRSP (see document 2009-033576)?
Position: Les faits décrits dans les deux documents ne sont pas les mêmes. [TRANSLATION] The facts that are described in the two documents are not the same.
Raisons: La politique administrative de l'ARC à l'égard des REER ne s'applique pas à la situation décrite dans le document 2009-033576 pour exempter d'impôt les retraits d'un REER, étant donné que la série de transactions qui a eu lieu dans ce cas n'a pas donné lieu à un retrait proprement dit du REER. [TRANSLATION] The CRA's administrative policy in respect of RRSPs does not apply to the situation described in document 2009-033576, that is to exempt RRSP withdrawals from tax, given that the series of transactions that took place in this case did not result in an actual RRSP withdrawal.
Le 14 novembre 2013
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Madame Johanne Lacharité
Direction des appels en matière fiscal et de bienfaisance
250, rue Albert, 13ème étage
Ottawa ON K1A 0L5
(613) 957-8976
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Administration Centrale
Direction des décisions en impôt
Randa El-Kadi
2013-048533
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Revenu d'un Indien provenant d'un régime enregistré
Madame,
Cette lettre fait suite à votre courriel du 21 mars 2013 dans lequel vous demandez des précisions sur les raisons de la différence de traitement entre les situations décrites dans les documents 2007-024068 et 2009-033576.
À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente lettre sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (la « Loi »).
Document 2007-024068
Le document 2007-024068 traite d'une situation où un Indien reçoit des prestations de retraite d'un régime de pension agréé (« RPA ») dont les cotisations de l'employé se rapportaient en partie à un revenu exonéré et en partie à un revenu imposable. Nous avions déterminé que la portion des prestations de pension qui se rapportait au revenu exonéré était elle-même exonérée.
Nous avons appliqué notre politique administrative relative aux « revenus liés à un emploi » qui fait en sorte que les prestations provenant d'un RPA reçoivent le même traitement fiscal que le revenu d'emploi qui y a donné droit. (footnote 1) La décision de l'Agence du revenu du Canada de ne pas imposer les prestations se rapportant au revenu exempté d'un Indien est une décision administrative.
Document 2009-033576
Le document 2009-033576 traite d'une situation où un Indien a cotisé à un RPA des montants qui se rapportent uniquement à un revenu exonéré. Il a transféré par la suite des fonds de son RPA à une fiducie régie par un régime enregistré d'épargne-retraite (« REER ») immobilisé. Il a ensuite donné au fiduciaire des instructions pour acquérir des parts dans une société coopérative. Suite à cet investissement, le contribuable a contracté auprès de la coopérative un prêt correspondant à XXXXXXXXXX% du montant que le fiduciaire a payé pour les parts en question dans la coopérative.
Notre politique administrative à l'égard des REER prévoit, entre autres, que lorsque toutes les cotisations qu'un Indien verse à un REER ne sont pas déductibles dans le calcul de son revenu parce que ces cotisations proviennent d'un revenu exempté, tout montant de cotisations déjà versées au REER que l'Indien retire par la suite n'est pas imposable. (footnote 2) En substance, notre politique administrative vise les retraits d'un REER.
Dans la situation décrite dans le document 2009-033576, il n'y a pas eu de retrait du REER. En effet, c'est la coopérative qui a effectué un prêt au contribuable. Ainsi, nous sommes d'avis que la politique administrative à l'égard des REER, citée ci-dessus, ne s'applique pas dans la situation donnée.
Nous vous prions d'agréer, Madame, l'expression de nos sentiments distingués.
Michel Lambert, CPA, CA, M.Fisc.
Gestionnaire
Section du revenu d'emploi
Division des entreprises et du revenu d'emploi
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires
FOOTNOTES
En raison des exigences de nos systèmes, les notes de bas de page contenues dans le document original sont reproduites ci-dessous:
1 Voir la page Web de l'Agence du revenu du Canada, intitulée « Renseignements pour les Indiens » à l'adresse suivante : http://www.cra-arc.gc.ca/brgnls/stts-fra.html, ainsi que la page intitulée « Exonération du revenu selon la Loi sur les Indien » à l'adresse suivante : http://www.cra-arc.gc.ca/brgnls/gdlns-fra.html.
2 Voir la page Web de l'Agence du revenu du Canada, intitulée « Renseignements pour les Indiens » à l'adresse suivante : http://www.cra-arc.gc.ca/brgnls/stts-fra.html.
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