Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: 1. Whether GAAR will apply to the proposed transactions? 2. Whether subsection 83(2.1) will apply to the proposed transactions? 4. Whether the shares transferred by BCO to NOUCO will be capital property for NOUCO?
Position Adoptée: 1. No. 2. No. 3. Yes.
Raisons: 1. No misuse/abuse. The Transfer of gift deduction to a related and affiliated corporation is not a misuse/abuse of the Act. 2. Exception under subsection 83(2.4). 3. Based on previous CRA positions.
XXXXXXXXXX
2012-043912
XXXXXXXXXX 2013
Monsieur,
Objet : Demande de décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu
XXXXXXXXXX
La présente fait suite à votre lettre du XXXXXXXXXX par laquelle vous demandez des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu au nom de XXXXXXXXXX, XXXXXXXXXX, NOUCO (société décrite au numéro 26 des opérations projetées ci-dessous) et FILCO (société décrite au numéro 27 des opérations projetées ci-dessous).
La présente fait également suite à vos autres lettres (datées du XXXXXXXXXX), à vos courriels (datés du XXXXXXXXXX) et à des conversations téléphoniques (XXXXXXXXXX), par lesquelles des représentations et/ou informations additionnelles nous ont été fournies.
À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente font référence aux dispositions de la Loi.
DÉSIGNATION DES PARTIES ET ABRÉVIATIONS
Dans cette lettre, à l'exception du numéro 45 des informations additionnelles, les noms et les raisons sociales des contribuables, de même que certains termes, sont remplacés par les noms, les raisons sociales et abréviations suivantes:
Particuliers
Enfants Enfants de M.X et MM.X, XXXXXXXXXX.
Famille X M.X, MM.X et leurs descendants.
M.A XXXXXXXXXX
M.B XXXXXXXXXX
M.C XXXXXXXXXX
M.D XXXXXXXXXX
M.E XXXXXXXXXX
M.X XXXXXXXXXX
MM.X XXXXXXXXXX
M.W XXXXXXXXXX
PE Petits enfants de M.X et MM.X, soit les
enfants de XXXXXXXXXX.
Fiducies
FC XXXXXXXXXX
FE XXXXXXXXXX
FONDATION XXXXXXXXXX
FPE XXXXXXXXXX
Sociétés
ACO XXXXXXXXXX
BCO XXXXXXXXXX
CCO XXXXXXXXXX
DCO XXXXXXXXXX
ECO XXXXXXXXXX
FCO XXXXXXXXXX
FILCO Nouvelle société décrite au numéro 27 des
opérations projetées.
GCO XXXXXXXXXX
HE ou
Holdings
Enfants Sociétés décrites au numéro 19 des faits.
HE1 XXXXXXXXXX
HE2 XXXXXXXXXX
HE3 XXXXXXXXXX
HE4 XXXXXXXXXX
HE5 XXXXXXXXXX
HPE ou
Holdings
Petits
Enfants Sociétés décrites au numéro 20 des faits.
HPE1 XXXXXXXXXX
HPE2 XXXXXXXXXX
HPE3 XXXXXXXXXX
HPE4 XXXXXXXXXX
NOUCO Nouvelle société décrite au numéro 26 des
opérations projetées.
NRCO XXXXXXXXXX
Autres
Actions Classe A Actions XXXXXXXXXX
du capital-actions d’ACO, telles que décrites au numéro 3 des faits.
Actions Classe B Actions XXXXXXXXXX du capital-actions d’ACO, telles que décrites au numéro 3 des faits.
Actions Spéciales Filco Actions privilégiées du capital-actions de FILCO telles que décrites au numéro 27 des opérations projetées.
Année d’imposition « Année d’imposition » au sens prévu au
paragraphe 249(1).
ARC Agence du revenu du Canada
Billet BCO Billet tel que décrit au numéro 33 des
opérations projetées.
Billet FILCO Billet tel que décrit au numéro 37 des
opérations projetées.
Bourse de valeurs désignée « Bourse de valeurs désignée » au sens de la définition prévue au paragraphe 248(1).
XXXXXXXXXX
CDC « Compte de dividendes en capital » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1).
Convention de donation Convention de donation d’actions telle que décrite au numéro 23 des faits.
Convention de modification Convention de modification telle que décrite au numéro 28 des opérations projetées.
Dividende en capital « Dividende en capital » au sens prévu au paragraphe 83(2).
Fiducie personnelle « Fiducie personnelle » au sens de la définition prévue au paragraphe 248(1).
Immobilisation « Immobilisation » au sens de la définition prévue à l’article 54.
Loi Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. 1985 (5ième supplément), ch.1, telle que modifiée.
XXXXXXXXXX
Montant « Montant » tel que décrit au numéro 31 des opérations projetées.
Personnes affiliées « Personnes affiliées » au sens prévu au paragraphe 251.1(1).
PBR « Prix de base rajusté » au sens de la définition prévue à l’article 54.
Principal « Principal » au sens de la définition prévue au paragraphe 248(1).
RIR Règlement de l’impôt sur le revenu
SCI « Société canadienne imposable » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1).
Société assujettie « Société assujettie » au sens de la définition prévue au paragraphe 186(3).
Société privée « Société privée » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1).
Société publique « Société publique » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1).
Somme convenue « Somme convenue » au sens prévu au
paragraphe 85(1).
SPCC « Société privée sous contrôle canadien » au sens de la définition prévue au paragraphe 125(7).
FAITS
1. ACO est une SCI, une Société publique et une Société assujettie. L'Année d'imposition d'ACO prend fin le XXXXXXXXXX.
ACO est régie par XXXXXXXXXX.
2. XXXXXXXXXX.
3. Le capital-actions autorisé d'ACO est constitué d'un nombre illimité d'actions XXXXXXXXXX (« Actions Classe A »), sans valeur nominale, d'un nombre illimité d'actions XXXXXXXXXX (« Actions Classe B »), sans valeur nominale et d'un nombre illimité d'actions XXXXXXXXXX, sans valeur nominale, pouvant être émises en une ou plusieurs séries.
Les principaux droits, privilèges, conditions et restrictions des Actions Classe A et des Actions Classe B du capital-actions d'ACO, sont les suivants :
XXXXXXXXXX.
4. Au XXXXXXXXXX, les actions émises et en circulation du capital-actions d'ACO étaient composées de XXXXXXXXXX Actions Classe A et XXXXXXXXXX Actions Classe B.
Le XXXXXXXXXX, les actions émises et en circulation du capital-actions de ACO étaient détenues par les actionnaires suivants :
Pourcentage (%)
Actionnaires Nombre d’actions % des votes de participation
BCO XXXX Classe B XXXX XXXX
XXXX Classe A XXXX XXXX
CCO XXXX Classe B XXXX XXXX
XXXX XXXX
XXXXXXXXXX
Public XXXX Classe A XXXX XXXX
Les Actions Classe B et les Actions Classe A du capital-actions d'ACO possédées par BCO et CCO constituent des Immobilisations pour BCO et CCO.
Le PBR des XXXXXXXXXX Actions Classe B possédées par BCO est de XXXXXXXXXX $ (XXXXXXXXXX $ par action).
XXXXXXXXXX.
5. Les XXXXXXXXXX Actions Classe B du capital-actions d'ACO possédées par BCO ou les actions pour lesquelles les XXXXXXXXXX Classe B du capital-actions d'ACO ont été substituées (en tenant compte de l'alinéa 248(5)a)), n'ont jamais appartenu à une personne non liée à M.X, ni à une personne non-résidente.
Les XXXXXXXXXX Actions Classe B du capital-actions d'ACO possédées par BCO ou les actions pour lesquelles les XXXXXXXXXX Classe B du capital-actions d'ACO ont été substituées (en tenant compte de l'alinéa 248(5)a)) ont appartenu aux personnes suivantes :
a) avant le XXXXXXXXXX, M.X;
b) du XXXXXXXXXX jusqu'au XXXXXXXXXX, GCO;
c) du XXXXXXXXXX au XXXXXXXXXX, FCO;
d) du XXXXXXXXXX au XXXXXXXXXX, ECO; et
e) depuis le XXXXXXXXXX, BCO.
6. Les Actions Classe A du capital-actions d'ACO sont inscrites XXXXXXXXXX sous le symbole XXXXXXXXXX.
Durant la période du XXXXXXXXXX au XXXXXXXXXX, le cours des Actions Classe A du capital-actions d'ACO XXXXXXXXXX a évolué entre XXXXXXXXXX $ (bas) et XXXXXXXXXX $ (haut).
7. XXXXXXXXXX.
Aux fins fiscales, le revenu imposable estimé pour l'Année d'imposition terminée le XXXXXXXXXX est de plus de XXXXXXXXXX $. Le revenu imposable pour l'Année d'imposition terminée le XXXXXXXXXX était de XXXXXXXXXX $.
Au cours des prochaines Années d'imposition, ACO projette réaliser un revenu imposable aussi important qu'en XXXXXXXXXX.
Dans son Année d'imposition se terminant le XXXXXXXXXX, ACO avait des établissements stables XXXXXXXXXX. La répartition de son revenu imposable était comme suit : XXXXXXXXXX.
Il est prévu que le pourcentage de répartition du revenu imposable entre les XXXXXXXXXX d'ACO ne changera pas de façon matérielle au cours des Années d'imposition XXXXXXXXXX.
8. XXXXXXXXXX.
M. X détient le contrôle effectif (de jure) d'ACO. Au XXXXXXXXXX, M. X avait le contrôle sur XXXXXXXXXX % (avant dilution XXXXXXXXXX) des droits de vote rattachés à toutes les actions comportant droit de vote et sur environ XXXXXXXXXX % (avant dilution XXXXXXXXXX) de toutes les actions participantes d'ACO.
9. BCO, CCO, DCO, ECO, FCO, GCO, les Holdings Enfants et les Holdings Petits Enfants, constituent des Sociétés privées, des SCI et des SPCC. Ces sociétés par actions sont des sociétés de placements et leurs Années d'imposition se termine le XXXXXXXXXX.
M.X a le contrôle effectif de BCO, CCO, DCO, ECO, FCO et GCO.
ACO, BCO, CCO, DCO, ECO, FCO, GCO, chacune des Holdings Enfants et des Holdings Petits Enfants, sont des « personnes liées » au sens prévu au paragraphe 251(2).
ACO, BCO, CCO, DCO, ECO, FCO et GCO sont des Personnes affiliées. HPE1 et HE1 sont des Personnes affiliées. HPE2 et HE5 sont des Personnes affiliées. HPE3 et HE2 sont des Personnes affiliées. HPE4 et HE3 sont des Personnes affiliées.
10. Les actions émises et en circulation du capital-actions de BCO sont les suivantes :
XXXXXXXXXX
11. BCO prévoit ne pas réaliser suffisamment de revenu imposable pour lui permettre d'utiliser complètement durant la période (Année d'imposition du don et les cinq Années d'imposition subséquentes) prévue à l'alinéa 110.1(1)a) la déduction pour dons que BCO pourrait obtenir si BCO effectuait directement le transfert de XXXXXXXXXX Actions Classe A en faveur de FONDATION, conformément à XXXXXXXXXX la Convention de donation.
BCO avait un solde de déductions pour dons inutilisées de XXXXXXXXXX $
(XXXXXXXXXX $ provenant de l'Année d'imposition XXXXXXXXXX, XXXXXXXXXX $ provenant de l'Année d'imposition XXXXXXXXXX, et XXXXXXXXXX $ provenant de l'Année d'imposition XXXXXXXXXX) à la fin de son Année d'imposition se terminant le XXXXXXXXXX, et de XXXXXXXXXX $ (XXXXXXXXXX $ provenant de l'Année d'imposition XXXXXXXXXX et XXXXXXXXXX $ provenant de l'Année d'imposition XXXXXXXXXX) à la fin de son Année d'imposition se terminant le XXXXXXXXXX.
BCO avait une perte en capital nette (au sens de la définition prévue au paragraphe 111(8)) inutilisée de XXXXXXXXXX $ à la fin de son Année d'imposition se terminant le XXXXXXXXXX. BCO n'avait aucune perte autre qu'une perte en capital (au sens de la définition prévue au paragraphe 111(8)) inutilisée à la fin de son Année d'imposition se terminant le XXXXXXXXXX.
Le revenu imposable de BCO sans tenir compte de la déduction pour dons était de XXXXXXXXXX $ et XXXXXXXXXX $ respectivement pour ses Années d'imposition se terminant le XXXXXXXXXX et le XXXXXXXXXX.
12. XXXXXXXXXX
13. XXXXXXXXXX
14. XXXXXXXXXX
15. XXXXXXXXXX
16. XXXXXXXXXX
17. XXXXXXXXXX.
18. XXXXXXXXXX.
19. XXXXXXXXXX.
20. XXXXXXXXXX.
21. MM.X est la conjointe de M.X. XXXXXXXXXX.
22. FONDATION est XXXXXXXXXX au sens de la définition prévue au paragraphe 149.1(1) et un « organisme de bienfaisance enregistré » (numéro d'enregistrement XXXXXXXXXX) au sens de la définition prévue au paragraphe 248(1).
XXXXXXXXXX.
Les activités de FONDATION sont consacrées à des buts XXXXXXXXXX.
XXXXXXXXXX.
FONDATION n'a aucun « pourcentage de participation excédentaire » ni de « pourcentage de dessaisissement » au sens des définitions prévues au paragraphe 149.1(1), relativement à une catégorie d'actions du capital-actions d'ACO.
XXXXXXXXXX.
23. Le XXXXXXXXXX, BCO (à titre de donateur) et FONDATION (à titre de donataire) ont conclu une convention de donation d'actions (« Convention de donation ») portant sur une donation XXXXXXXXXX de XXXXXXXXXX Actions Classe XXXXXXXXXX, par acte notarié.
La Convention de donation remplaçait un engagement de donation de XXXXXXXXXX Actions Classe A qui avait été conclu par BCO et FONDATION le XXXXXXXXXX.
XXXXXXXXXX. BCO a déjà transféré XXXXXXXXXX Actions Classe A à FONDATION conformément à la Convention. Les opérations projetées portent sur le solde de XXXXXXXXXX Actions Classe B prévues par la Convention de donation.
XXXXXXXXXX.
La Convention de donation prévoit notamment :
XXXXXXXXXX
BCO a une obligation légale restante de livrer XXXXXXXXXX Actions Classe B ou XXXXXXXXXX Actions Classe A du capital-actions d'ACO (ou d'autres biens en vertu de l'article XXXXXXXXXX de la Convention de donation) en faveur de FONDATION conformément à la Convention de donation.
XXXXXXXXXX.
24. Le XXXXXXXXXX, le CDC de BCO s'élevait à XXXXXXXXXX $. Le XXXXXXXXXX, l'excédent du total visé au sous-alinéa a)(i) sur le total visé au sous-alinéa a)(ii) de la définition de CDC au paragraphe 89(1), s'élevait à XXXXXXXXXX $. Le montant total des dividendes en capital payés par BCO le ou avant le XXXXXXXXXX s'élevait à XXXXXXXXXX $.
OPÉRATIONS PROJETÉES
25. L'exécution des opérations projetées décrites ci-dessous est conditionnelle, entre autres, à l'obtention de décisions anticipées favorables de l'ARC et de XXXXXXXXXX et de l'autorisation du conseil d'administration d'ACO.
Les opérations projetées décrites ci-dessous seront réalisées dans l'ordre utilisé ci-dessous pour les opérations. Le délai entre les opérations projetées décrites aux numéros 28 à 40 ci-dessous (autres que possiblement la dissolution de FILCO et NOUCO) XXXXXXXXXX.
Les opérations projetées décrites aux numéros 26 à 40 seront réalisées avant la fin de l'Année d'imposition courante d'ACO qui se terminera le XXXXXXXXXX.
26. Une nouvelle société (« NOUCO ») sera constituée par BCO en vertu XXXXXXXXXX.
NOUCO sera une Société privée, une SPCC et une SCI. Toutefois, NOUCO cessera d'être une Société privée et une SPCC lors de l'acquisition par FILCO des XXXXXXXXXX actions ordinaires du capital-actions de NOUCO, tel que décrit au numéro 36 des opérations projetées.
La fin de l'Année d'imposition de NOUCO sera la même que celle d'ACO, soit le XXXXXXXXXX.
Le capital-actions autorisé de NOUCO sera composé notamment d'un nombre illimité d'actions ordinaires avec une valeur nominale de XXXXXXXXXX $ par action. Les actions ordinaires seront votantes (1 vote par action), participantes, donneront droit de recevoir des dividendes lorsqu'ils seront déclarés par les administrateurs de la société. Les détenteurs d'actions ordinaires auront le droit de recevoir le reliquat des biens de la société lors de sa liquidation ou sa dissolution.
BCO souscrira à une action ordinaire du capital-actions de NOUCO pour la somme de XXXXXXXXXX $. Le montant qui sera ajouté au compte de capital-actions émis et payé des actions ordinaires de NOUCO sera de XXXXXXXXXX $.
27. Une nouvelle société (« FILCO ») sera constituée par ACO en vertu XXXXXXXXXX. FILCO sera une SCI.
La fin d'Année d'imposition de FILCO sera la même que celle d'ACO, à savoir le XXXXXXXXXX.
Le capital-actions autorisé de FILCO sera composé d'un nombre illimité d'actions ordinaires et de XXXXXXXXXX actions privilégiées (« Actions Spéciales Filco »), sans valeur nominale.
Les actions ordinaires seront votantes (1 vote par action), participantes, donneront droit de recevoir des dividendes lorsqu'ils seront déclarés par les administrateurs de la société. Les détenteurs d'actions ordinaires auront le droit de recevoir le reliquat des biens de la société lors de sa liquidation ou sa dissolution.
Les Actions Spéciales Filco seront non votantes, avec un dividende cumulatif et préférentiel sur les actions ordinaires, lorsqu'il en sera déclaré, au taux de XXXXXXXXXX % par année sur le montant correspondant au Prix de Rachat. Les Actions Spéciales Filco seront rachetables au gré du détenteur et de FILCO pour un montant correspondant à leur prix de rachat (« Prix de Rachat »), lequel correspondra à la juste valeur marchande de la considération reçue lors de l'émission des actions, plus les dividendes accumulés et non payés. Lors de la liquidation ou de la dissolution de FILCO, le détenteur des Actions Spéciales Filco aura le droit de recevoir, en priorité sur les détenteurs d'actions ordinaires, le Prix de Rachat des actions plus les dividendes accumulés et non payés.
Le Prix de Rachat des XXXXXXXXXX Actions Spéciales Filco constituera un montant fixe qui sera déterminé par FILCO lors de l'émission des actions. Les XXXXXXXXXX Actions Spéciales Filco ne comporteront pas de clause de rajustement du Prix de Rachat des actions.
ACO souscrira à une action ordinaire du capital-actions de FILCO pour la somme de XXXXXXXXXX $. Le montant qui sera ajouté au compte de capital-actions émis et payé des actions ordinaires de FILCO sera de XXXXXXXXXX $.
28. Préalablement à la conclusion de la Convention de modification, la décision de FONDATION de conclure la Convention de modification sera approuvée par XXXXXXXXXX FONDATION, XXXXXXXXXX.
BCO et FONDATION (XXXXXXXXXX) concluront une convention (« Convention de modification ») afin de modifier la donation prévue par la Convention de donation, par acte notarié.
La Convention de modification inclura notamment les dispositions suivantes (dans la Convention de modification, le « Donateur » désignera BCO et le « Donataire » désignera FONDATION):
XXXXXXXXXX.
Les modifications à la Convention de donation seront juridiquement valides selon le droit civil applicable. XXXXXXXXXX.
L'obligation légale restante de BCO de livrer XXXXXXXXXX Actions Classe B ou XXXXXXXXXX Actions Classe A du capital-actions d'ACO (ou d'autres biens en vertu de l'article XXXXXXXXXX de la Convention de donation) en faveur de FONDATION conformément à la Convention de donation, sera éteinte en raison de la conclusion par BCO et FONDATION de la Convention de modification.
29. BCO transférera à NOUCO XXXXXXXXXX Actions Classe B du capital-actions d'ACO, et recevra à titre de contrepartie XXXXXXXXXX actions ordinaires du capital-actions de NOUCO.
Aux termes d'une convention de cession qui sera conclue par BCO et NOUCO, il sera convenu que les XXXXXXXXXX Actions Classe B du capital-actions d'ACO seront cédées libres de toute obligation, charge, hypothèque ou autre affectation de BCO. Compte tenu des modifications à la Convention de donation qui seront réalisées par la Convention de modification (tel que décrit au numéro 28 ci-dessus), les obligations de BCO en vertu de la Convention de donation ne seront pas prises en charge par NOUCO.
BCO et NOUCO feront le choix prévu au paragraphe 85(1), dans la forme prescrite et dans le délai prévu au paragraphe 85(6), à l'égard des XXXXXXXXXX Actions Classe B du capital-actions d'ACO qui seront transférées à NOUCO. La Somme convenue par BCO et NOUCO correspondra au PBR des XXXXXXXXXX Actions Classe B du capital-actions d'ACO pour BCO immédiatement avant la disposition (XXXXXXXXXX $).
La juste valeur marchande des XXXXXXXXXX Actions Classe B du capital-actions d'ACO au moment du transfert par BCO à NOUCO sera plus élevée que leur PBR pour BCO.
Le montant qui sera ajouté par NOUCO au compte de capital-actions émis et payé des XXXXXXXXXX actions ordinaires qui seront émises en faveur de BCO, sera de XXXXXXXXXX $. L'excédent de la juste valeur marchande des XXXXXXXXXX Actions Classe B du capital-actions d'ACO sur le montant ajouté par NOUCO à son compte de capital-actions émis et payé des actions ordinaires, sera ajouté au surplus d'apport de NOUCO.
30. Les XXXXXXXXXX Actions Classe B du capital-actions d'ACO possédées par NOUCO seront échangées par NOUCO pour XXXXXXXXXX Actions Classe A du capital-actions d'ACO, sur la base d'une Action Classe A pour chaque Action Classe B. XXXXXXXXXX.
Le montant qui sera ajouté par ACO au compte de capital-actions émis et payé des Actions Classe A de son capital-actions correspondra au montant de la réduction du compte de capital-actions émis et payé des Actions Classe B de son capital-actions découlant de l'acquisition et l'annulation par ACO des XXXXXXXXXX Actions Classe B.
XXXXXXXXXX.
ACO et NOUCO n'effectueront pas le choix prévu au paragraphe 85(1). L'article 86 ne s'appliquera pas à l'échange d'actions.
31. NOUCO effectuera une donation de XXXXXXXXXX Actions Classe A du capital-actions d'ACO en faveur de FONDATION. La donation sera approuvée par le conseil d'administration de NOUCO.
Conformément au paragraphe 110.1(3), NOUCO indiquera dans sa déclaration de revenu produite conformément à l'article 150 pour l'Année d'imposition au cours de laquelle le don sera effectué, un montant (« Montant ») correspondant à la juste valeur marchande au moment du don des XXXXXXXXXX Actions Classe A du capital-actions d'ACO. Le Montant sera supérieur au PBR des XXXXXXXXXX Actions Classe A pour NOUCO.
Un « reçu officiel » sera alors émis par FONDATION en faveur de NOUCO, lequel contiendra tous les renseignements prescrits requis conformément au paragraphe 110.1(2) et aux paragraphes 3501(1) et 3501(2) du RIR. Le versement du don sera attesté par la présentation par NOUCO du reçu officiel de don auprès du ministre du Revenu national.
Immédiatement après la donation, FONDATION possédera XXXXXXXXXX Actions Classe A du capital-actions d'ACO, soit environ XXXXXXXXXX % des Actions Classe A émises et en circulation du capital-actions d'ACO XXXXXXXXXX.
Immédiatement après la donation, FONDATION n'aura aucun « pourcentage de participation excédentaire » ni de « pourcentage de dessaisissement » au sens des définitions prévues au paragraphe 149.1(1), relativement à une catégorie d'actions du capital-actions d'ACO. FONDATION a l'intention de maintenir en deçà de 20 % son « pourcentage de participation totale » (au sens prévu au paragraphe 149.1(1)) de chaque catégorie d'actions émises et en circulation de ACO.
FONDATION détiendra plus qu'une « participation négligeable » (au sens prévu à l'alinéa 149.2(1)b)) relativement aux Actions Classe A du capital-actions d'ACO.
32. BCO effectuera un emprunt temporaire auprès d'une institution financière, dont le montant correspondra au CDC de NOUCO immédiatement avant le paiement du Dividende en capital décrit au numéro 35 ci-dessous des opérations projetées.
BCO utilisera l'argent reçu dans le cadre de l'emprunt temporaire afin de souscrire à une action ordinaire additionnelle de NOUCO. Le montant qui sera ajouté au compte de capital-actions émis et payé des actions ordinaires de NOUCO sera de XXXXXXXXXX $ et la balance sera incluse dans le surplus d'apport de NOUCO.
33. NOUCO utilisera l'argent reçu lors de la souscription à une action ordinaire de son capital-actions par BCO tel que décrit au numéro 32 ci-dessus, afin de faire un prêt à BCO sous forme de billet (« Billet BCO »). Le Principal du Billet BCO correspondra au montant du prêt. Le Billet BCO ne portera pas intérêt et sera remboursable à demande.
Le Principal du Billet BCO, sa juste valeur marchande et son PBR pour NOUCO correspondra au CDC de NOUCO immédiatement avant le paiement du Dividende en capital décrit au numéro 35 ci-dessous.
34. BCO utilisera l'argent reçu de NOUCO dans le cadre du prêt de NOUCO pour rembourser son emprunt temporaire auprès de l'institution financière (tel que décrit au numéro 32 ci-dessus).
35. NOUCO déclarera et paiera un dividende à son unique actionnaire BCO, dont le montant correspondra à son CDC. Le paiement du dividende s'effectuera par la remise à BCO du Billet BCO.
Le Billet BCO sera éteint (ci-après « Règlement ») XXXXXXXXXX.
Relativement au dividende décrit ci-dessus, NOUCO fera le choix en vertu du paragraphe 83(2) que le montant total dudit dividende soit réputé être un Dividende en capital. Ce choix en vertu du paragraphe 83(2) sera effectué selon les modalités et le formulaire réglementaires, au plus tard au premier en date du moment donné où le dividende deviendra payable et du jour où le dividende sera payé.
36. BCO transférera à FILCO ses XXXXXXXXXX actions ordinaires du capital-actions de NOUCO, et recevra XXXXXXXXXX Actions Spéciales Filco à titre de contrepartie.
Le prix d'achat/vente des XXXXXXXXXX actions ordinaires du capital-actions de NOUCO constituera un montant fixe qui sera négocié par BCO et ACO pour FILCO, et sera égal à la juste valeur marchande des XXXXXXXXXX actions ordinaires du capital-actions de NOUCO. Le Prix de Rachat des XXXXXXXXXX Actions Spéciales Filco correspondra au prix d'achat/vente des XXXXXXXXXX actions ordinaires du capital-actions de NOUCO, et à la juste valeur marchande des XXXXXXXXXX actions ordinaires du capital-actions de NOUCO qui seront transférées à FILCO.
La convention d'achat/vente qui sera conclue par BCO et FILCO, ne comportera pas de clause de rajustement du prix d'achat/vente des XXXXXXXXXX actions ordinaires du capital-actions de NOUCO.
BCO et FILCO feront le choix prévu au paragraphe 85(1), dans la forme prescrite et dans le délai prévu au paragraphe 85(6), à l'égard des XXXXXXXXXX actions ordinaires du capital-actions de NOUCO qui seront transférées à FILCO. La Somme convenue par BCO et FILCO correspondra au moins élevé de la juste valeur marchande et du PBR des XXXXXXXXXX actions ordinaires du capital-actions de NOUCO pour BCO immédiatement avant la disposition.
Le montant qui sera ajouté au compte de capital-actions émis et payé des XXXXXXXXXX Actions Spéciales Filco correspondra à la Somme convenue aux fins du transfert.
Le PBR des XXXXXXXXXX actions ordinaires du capital-actions de NOUCO pour BCO sera supérieur à leur juste valeur marchande au moment du transfert. La perte en capital (compte non tenu de l'application du paragraphe 112(3)) subie par BCO sur la disposition des XXXXXXXXXX actions ordinaires de NOUCO, sera complètement éliminée par l'application du paragraphe 112(3). Le montant du Dividende en capital versé par NOUCO (tel que décrit au numéro 35 ci-dessus) sera visé par le sous-alinéa 112(3)b)(ii).
Au moment de l'acquisition par FILCO des XXXXXXXXXX actions ordinaires de NOUCO, NOUCO cessera d'être une Société privée et une SPCC. Par conséquent, la première Année d'imposition de NOUCO sera réputée prendre fin immédiatement avant ce moment en vertu de l'alinéa 249(3.1)a).
Aucun montant ne sera déduit par NOUCO en vertu de l'alinéa 110.1(1)a) dans le calcul de son revenu imposable pour sa première Année d'imposition.
NOUCO n'aura aucun impôt en main remboursable au titre de dividende (au sens prévu au paragraphe 129(3)), ni CDC, à la fin de l'Année d'imposition se terminant immédiatement avant le moment où elle cessera d'être une SPCC.
La nouvelle fin d'Année d'imposition de NOUCO sera le XXXXXXXXXX.
37. À la demande de BCO, FILCO rachètera les XXXXXXXXXX Actions Spéciales Filco de son capital-actions pour un montant correspondant à leur Prix de Rachat. FILCO paiera le Prix de Rachat des XXXXXXXXXX Actions Spéciales Filco par l'émission en faveur de BCO d'un billet payable à demande, ne portant pas intérêt, et dont le Principal correspondra au Prix de Rachat des XXXXXXXXXX Actions Spéciales Filco (« Billet Filco »). BCO acceptera le Billet Filco à titre de paiement absolu et complet pour le rachat des XXXXXXXXXX Actions Spéciales Filco.
Immédiatement après le rachat, ACO détiendra toutes les actions émises et en circulation du capital-actions de FILCO. NOUCO sera alors une filiale en propriété exclusive de FILCO.
38. FILCO sera dissoute dans ACO.
Une déclaration de dissolution de l'actionnaire unique ACO, autorisant et requérant la dissolution de FILCO, sera faite par ACO (XXXXXXXXXX) immédiatement après le rachat des XXXXXXXXXX Actions Spéciales Filco (tel que décrit au numéro 37 ci-dessus).
ACO déposera cette déclaration de dissolution et FILCO sera dissoute (XXXXXXXXXX) à la date et heure prévues dans la déclaration de dissolution, tel que confirmé par le certificat de dissolution.
À compter de la dissolution, les droits (y compris les XXXXXXXXXX actions ordinaires de NOUCO) et obligations (y compris le Billet Filco) de FILCO deviendront ceux d'ACO (XXXXXXXXXX).
39. Suite à la dissolution de FILCO, ACO paiera le Principal du Billet Filco à BCO.
40. NOUCO sera dissoute dans ACO.
Une déclaration de dissolution de l'actionnaire unique ACO, autorisant et requérant la dissolution de NOUCO, sera faite par ACO (XXXXXXXXXX) immédiatement après la dissolution de FILCO (tel que décrit au numéro 38 ci-dessus).
ACO déposera cette déclaration de dissolution et NOUCO sera dissoute (XXXXXXXXXX) à la date et heure prévues dans la déclaration de dissolution, tel que confirmé par le certificat de dissolution.
À compter de la dissolution, les droits et obligations (s'il y a lieu) de NOUCO deviendront ceux d'ACO (XXXXXXXXXX).
41. L'Année d'imposition courante d'ACO se terminera le XXXXXXXXXX. Il est prévu qu'ACO déduira en vertu de l'alinéa 110.1(1)a) dans le calcul de son revenu imposable pour son Année d'imposition qui se terminera le XXXXXXXXXX, la déduction pour don inutilisée de NOUCO découlant de la donation par NOUCO en faveur de FONDATION des XXXXXXXXXX Actions Classe A du capital-actions d'ACO.
OBJETS DES OPÉRATIONS PROJETÉES
42. Les opérations projetées seront réalisées afin de permettre à BCO de procéder indirectement (par l'intermédiaire de NOUCO) à la donation de XXXXXXXXXX Actions Classe A du capital-actions d'ACO en faveur de FONDATION, tout en permettant à BCO, NOUCO et ACO de bénéficier des avantages fiscaux (gains en capital imposable de zéro, CDC et déduction pour dons) prévus par la Loi découlant de la donation des actions.
XXXXXXXXXX.
Les opérations projetées décrites aux numéros 32 à 35 des opérations projetées ci-dessus, permettront de transférer de NOUCO à BCO le CDC découlant de la donation des XXXXXXXXXX Actions Classe A. Ainsi, le CDC découlant de la donation des XXXXXXXXXX Actions Classe A ne sera pas perdu lors du transfert des XXXXXXXXXX actions ordinaires du capital-actions de NOUCO à FILCO.
Les opérations projetées permettront aussi le transfert de BCO à ACO (i.e. entre personnes liées et affiliées au sens prévu aux paragraphes 251(2) et 251.1(1) respectivement) de la déduction pour dons découlant de la donation des XXXXXXXXXX Actions Classe A du capital-actions d'ACO en faveur de FONDATION. BCO prévoit ne pas réaliser suffisamment de revenu imposable pour lui permettre d'utiliser durant la période (Année d'imposition du don et les cinq Années d'imposition subséquentes) prévue à l'alinéa 110.1(1)a) la déduction pour dons que BCO pourrait obtenir si BCO effectuait directement une donation de XXXXXXXXXX Actions Classe A en faveur de FONDATION.
La Convention de modification sera conclue par BCO et FONDATION afin de permettre le transfert de la déduction pour dons à ACO. XXXXXXXXXX.
43. Vous nous avez indiqué qu'au meilleur de votre connaissance et de celle d'ACO, BCO et M.X, aucune des questions soulevées dans la présente :
a) n'a été abordée dans une déclaration antérieure d'ACO, BCO ou d'une personne qui est liée à BCO;
b) n'a été examinée par un bureau des services fiscaux ou un centre fiscal en rapport avec une déclaration produite antérieurement par ACO, BCO ou une personne qui est liée à BCO;
c) n'a fait l'objet d'une opposition formulée par ACO, BCO ou une personne qui est liée à BCO;
d) n'est devant les tribunaux, ni ne comporte un délai d'appel à une instance supérieure qui n'est pas arrivé à échéance;
e) n'a fait l'objet d'une demande de décisions anticipées antérieure par ACO, BCO ou une personne qui est liée à BCO.
44. Toutes les opérations importantes qui ont été effectuées avant la présentation de la demande de décisions anticipées ou qui pourraient être entreprises après la conclusion des opérations projetées sont décrites dans les présentes.
45. Les principales coordonnées relatives aux contribuables visés par les décisions anticipées sont:
XXXXXXXXXX
46. Éventuellement, il est possible que FONDATION dispose d'Actions Classe A du capital-actions d'ACO sur le marché libre pour éviter d'avoir un « pourcentage de participation excédentaire » ou un « pourcentage de dessaisissement » au sens des définitions prévues au paragraphe 149.1(1).
47. L'intention de BCO et FILCO est que le Prix de Rachat des XXXXXXXXXX Actions Spéciales Filco correspondra à la juste valeur marchande des XXXXXXXXXX actions ordinaires du capital-actions de NOUCO. Le Prix de Rachat des XXXXXXXXXX Actions Spéciales Filco constituera le prix de vente des XXXXXXXXXX actions ordinaires du capital-actions de NOUCO.
XXXXXXXXXX.
DÉCISIONS ANTICIPÉES RENDUES
Pourvu que l'énoncé des faits, des opérations projetées et des objets des opérations projetées, constitue une divulgation complète de tous les faits pertinents, de toutes les opérations projetées et de tous les objets des opérations projetées, et que les opérations soient effectuées telles que décrites précédemment, nos décisions sont les suivantes:
A. Sous réserve de l'application du paragraphe 69(11), les dispositions pertinentes du paragraphe 85(1) s'appliqueront au transfert par BCO en faveur de NOUCO des XXXXXXXXXX Actions Classe B du capital-actions d'ACO, tel que décrit au numéro 29 des opérations projetées, de sorte que :
(i) la Somme convenue par BCO et NOUCO relativement aux XXXXXXXXXX Actions Classe B du capital-actions d'ACO sera réputée être le produit de disposition desdites actions pour BCO et être le coût d'acquisition desdites actions pour NOUCO;
(ii) pour plus de certitude, l'alinéa 85(1)e.2) ne s'appliquera pas au transfert par BCO en faveur de NOUCO des XXXXXXXXXX Actions Classe B du capital-actions d'ACO.
B. Sous réserve de l'application du paragraphe 69(11), les dispositions pertinentes du paragraphe 85(1) s'appliqueront au transfert par BCO à FILCO des XXXXXXXXXX actions ordinaires du capital-actions de NOUCO, tel que décrit au numéro 36 des opérations projetées, de sorte que :
(i) la Somme convenue par BCO et FILCO relativement aux XXXXXXXXXX actions ordinaires du capital-actions de NOUCO sera réputée être le produit de disposition desdites actions pour BCO et être le coût d'acquisition desdites actions pour FILCO;
(ii) pour plus de certitude, l'alinéa 85(1)e.2) ne s'appliquera pas au transfert par BCO en faveur de FILCO des XXXXXXXXXX actions ordinaires du capital-actions de NOUCO.
C. Les dispositions pertinentes du paragraphe 51(1) s'appliqueront à NOUCO lors de l'échange des XXXXXXXXXX Actions Classe B du capital-actions d'ACO pour XXXXXXXXXX Actions Classe A du capital-actions d'ACO (tel que décrit au numéro 30 des opérations projetées), de sorte que :
(i) l'échange sera réputé en vertu de l'alinéa 51(1)a) ne pas constituer une disposition des XXXXXXXXXX Actions Classe B du capital-actions d'ACO pour NOUCO;
(ii) le coût pour NOUCO de chacune des XXXXXXXXXX Actions Classe A du capital-actions d'ACO correspondra au PBR par Action Classe B échangée pour NOUCO immédiatement avant l'échange, en vertu de l'alinéa 51(1)b).
D. La donation par NOUCO en faveur de FONDATION des XXXXXXXXXX Actions Classe A du capital-actions d'ACO, telle que décrite au numéro 31 des opérations projetées, entraînera les conséquences fiscales suivantes :
(i) l'alinéa 110.1(1)a) sera applicable à l'égard de la donation par NOUCO en faveur de FONDATION des XXXXXXXXXX Actions Classe A du capital-actions d'ACO;
(ii) le Montant indiqué par NOUCO dans sa déclaration de revenu conformément au paragraphe 110.1(3) (tel que décrit au numéro 31 des opérations projetées) sera réputé pour l'application de l'alinéa 110.1(1)a), constituer la juste valeur marchande du don qui sera effectué par NOUCO, à condition que le don soit attesté par un reçu contenant les renseignements prescrits, présenté au ministre (conformément aux paragraphes 110.1(2) et 110.1(3));
(iii) le gain en capital imposable de NOUCO tiré de la disposition des XXXXXXXXXX Actions Classe A du capital-actions d'ACO, sera égal à zéro par l'application de l'alinéa 38a.1);
(iv) un montant correspondant au gain en capital de NOUCO tiré de la disposition des XXXXXXXXXX Actions Classe A du capital-actions d'ACO, sera ajouté dans le calcul du CDC de NOUCO en vertu de la division a)(i)(A) de la définition de CDC prévue au paragraphe 89(1), pour la période commençant au début de la première Année d'imposition de NOUCO et se terminant immédiatement avant le moment donné qui est immédiatement avant le moment donné où le Dividende en capital déclaré par NOUCO deviendra payable.
E. Les dispositions du paragraphe 83(2.1) ne s'appliqueront pas au Dividende en capital qui sera versé par NOUCO à BCO tel que décrit au numéro 35 des opérations projetées. Le montant du Dividende en capital qui sera versé par NOUCO et reçu par BCO (tel que décrit au numéro 35 des opérations projetées) sera inclus dans le calcul du CDC de BCO en vertu de l'alinéa b) de la définition du CDC au paragraphe 89(1).
F. Le Règlement du Billet BCO, tel que décrit au numéro 35 ci-dessus des opérations projetées, ne résultera pas en un « montant remis » tel que défini au paragraphe 80(1).
G. L'obligation légale restante de BCO (telle que décrite au numéro 23 des faits) prévue par la Convention de donation ne constitue pas une « dette commerciale » au sens de la définition prévue au paragraphe 80(1). Par conséquent, les dispositions des paragraphes 80(3) à 80(13) ne s'appliqueront pas à l'extinction de l'obligation légale restante de BCO en raison de la conclusion par BCO et FONDATION de la Convention de modification tel que décrite au numéro 28 des opérations projetées.
H. Les dispositions du paragraphe 256(7) seront applicables à l'égard du transfert décrit au numéro 36 des opérations projetées, de sorte que le contrôle de NOUCO sera réputé en vertu de l'alinéa 256(7)a) ne pas été avoir été acquis du seul fait de l'acquisition par FILCO des XXXXXXXXXX actions ordinaires du capital-actions de NOUCO.
I. La dissolution de FILCO dans ACO telle que décrite au numéro 38 des opérations projetées, sera assujettie aux dispositions pertinentes du paragraphe 88(1).
J. La dissolution de NOUCO dans ACO telle que décrite au numéro 40 des opérations projetées, sera assujettie aux dispositions pertinentes du paragraphe 88(1).
K. En vertu de l'alinéa 88(1)e.6), ACO sera réputée pour le calcul du montant déductible par ACO en application de l'article 110.1 pour ses Années d'imposition se terminant après la liquidation de NOUCO (Année d'imposition d'ACO se terminant le XXXXXXXXXX et les Années d'imposition suivantes), avoir fait un don, dans son Année d'imposition (Année d'imposition se terminant le XXXXXXXXXX) où s'est terminée l'Année d'imposition de NOUCO dans laquelle NOUCO aura effectué le don de XXXXXXXXXX Actions Classe A du capital-actions d'ACO, égal à l'excédent éventuel du montant du don (soit, le Montant tel que décrit au numéro 31 des opérations projetées) sur le total des montants déduits par NOUCO en application de l'article 110.1. Par conséquent, ACO pourra déduire le Montant dans le calcul de son revenu imposable à compter de l'Année d'imposition se terminant après la liquidation de NOUCO (soit, son Année d'imposition se terminant le XXXXXXXXXX), en tenant compte des limites prévues à l'article 110.1.
L. Les paragraphes 15(1), 56(2), 69(1), 69(4), 69(11) et 246(1) ne s'appliqueront pas aux opérations projetées décrites ci-dessus.
M. Les dispositions du paragraphe 245(2) ne s'appliqueront pas par suite et en raison des opérations projetées décrites ci-dessus, pour déterminer à nouveau les conséquences fiscales confirmées dans les décisions rendues.
Pour les fins de la présente, seules les opérations projetées qui sont connues et décrites dans la présente ont été considérées.
Ces décisions sont rendues sous réserve des restrictions et des conditions générales énoncées dans la circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, publiée par l'ARC et lient l'ARC, pourvu que les opérations projetées décrites aux numéros 26 à 40 soient complétées avant le XXXXXXXXXX. Ces décisions sont basées sur la Loi actuelle et ne tiennent pas compte des modifications qui y sont proposées.
OPINIONS
Dans la mesure où les modifications proposées à la Loi par le projet de Loi C-48 (en examen par un comité du Sénat) visant l'introduction dans la Loi des nouveaux paragraphes 248(30) à 248(41), sont adoptées telles que proposées, nous sommes d'avis que:
(a) pourvu que le montant de l'avantage au titre d'un don au sens du paragraphe 248(32) proposé soit nul, le montant admissible du don selon le paragraphe 248(31) proposé à l'égard du don des XXXXXXXXXX Actions Classe A du capital-actions d'ACO par NOUCO à FONDATION, correspondra à la juste valeur marchande des actions;
(b) le paragraphe 248(35) proposé ne s'appliquera pas au don par NOUCO en faveur de FONDATION des XXXXXXXXXX Actions Classe A du capital-actions d'ACO, en raison de l'application de l'exclusion prévue à l'alinéa 248(37)d) proposé.
Les décisions rendues ne doivent en aucun cas être interprétées comme étant un acquiescement, de la part de l'ARC, à l'effet que :
nous avons accepté, examiné ou déterminé les autres conséquences fiscales qui pourraient résulter des faits et opérations projetées énoncées dans la présente pour ACO, BCO, NOUCO, FILCO ou toute autre personne;
(a) les montants attribués dans l'énoncé des faits et des opérations projetées représentent vraiment le PBR d'un bien, le revenu imposable d'une société, le solde de déductions pour dons inutilisées d'une société ou le montant du CDC d'une société;
(b) nous avons examiné ou déterminé la juste valeur marchande des XXXXXXXXXX actions ordinaires du capital-actions de NOUCO, des XXXXXXXXXX Actions Classe B du capital-actions d'ACO ou des XXXXXXXXXX Actions Classe A du capital-actions d'ACO.
Le relevé de nos honoraires pour le temps consacré à l'étude de votre dossier vous sera envoyé sous pli séparé.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
XXXXXXXXXX
Gestionnaire de la section des industries
financières et des fiducies
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique
législative et des affaires réglementaires
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