Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: 1) Est-ce que la méthode d'achèvement des travaux telle qu'indiquée au paragraphe 12 du bulletin d'interprétation IT-92R2 peut s'appliquer aux contrats autres qu'aux contrats de construction?
2) Est-ce que les entrepreneurs peuvent utiliser la méthode d'achèvement des travaux pour tous les contrats de leur entreprise ou peuvent-ils l'utiliser seulement pour les contrats de construction visés par ce bulletin d'interprétation?
3) Est-ce que cette méthode peut s'appliquer aux contribuables effectuant des travaux d'aqueduc ou d'égout ou des travaux de rénovations d'immeubles?
Position Adoptée: 1) Non.
2) Les entrepreneurs ne peuvent utiliser la méthode d'achèvement des travaux que pour les contrats de construction.
3) Non.
Raisons: 1) et 2) Libellé du paragraphe 1 du IT-92R2.
3) Un contrat de rénovation n'est pas un contrat de construction aux fins du IT-92R2. Un aqueduc ou un égout n'est pas une structure similaire à un immeuble, une route, un barrage ou un pont.
XXXXXXXXXX
2011-040402
I. Landry, M.Fisc.
Le 21 novembre 2011
Monsieur XXXXXXXXXX ,
Objet : Revenu des entrepreneurs
La présente est en réponse à votre courriel du 21 avril 2011 dans lequel vous nous demandez des précisions relativement à la méthode d'achèvement des travaux établie dans le bulletin d'interprétation IT-92R2, Revenu des entrepreneurs (" IT-92R2 "). Nous nous excusons du délai requis pour répondre à votre demande.
Plus particulièrement, vous désirez savoir si la méthode d'achèvement des travaux telle qu'indiquée au paragraphe 12 du bulletin d'interprétation IT-92R2 peut s'appliquer aux contrats autres qu'aux contrats de construction. Vous désirez également savoir si les entrepreneurs peuvent utiliser la méthode d'achèvement des travaux pour tous les contrats de leur entreprise ou s'ils peuvent l'utiliser seulement pour les contrats de construction visés par ce bulletin d'interprétation. Finalement, vous désirez savoir si cette méthode peut s'appliquer aux contribuables effectuant des travaux d'aqueduc ou d'égout ou des travaux de rénovations d'immeubles.
À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (la " Loi ").
Nos commentaires
Comme l'explique la Circulaire d'information 70-6R5 - Décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu, la présente direction n'a pas comme pratique de fournir des observations sur les opérations envisagées concernant des contribuables précis autrement que sous la forme d'une décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu. Si votre situation concerne des contribuables précis et une ou des opérations réalisées, vous devriez soumettre tous les faits et documents pertinents au bureau des services fiscaux approprié afin d'obtenir son opinion. Toutefois, nous sommes en mesure de vous offrir les commentaires généraux suivants qui pourraient vous être utiles.
Le paragraphe 9(1) exige qu'un contribuable déclare ses revenus dès qu'ils sont gagnés. En vertu de l'alinéa 12(1)b), un contribuable doit inclure dans le calcul de son revenu d'une année d'imposition tout montant qui devient recevable pour des services rendus au cours de cette année d'imposition et ce, même lorsque le montant ou une partie de ce montant n'est dû que dans une année d'imposition subséquente. Cependant, comme indiqué dans le bulletin d'interprétation IT-92R2, les entrepreneurs principaux ou les sous-traitants qui se livrent à la construction d'un immeuble, d'une route, d'un barrage, d'un pont ou d'une structure similaire, dans les cas où le titre de propriété de la construction échoit à une personne autre que l'entrepreneur principal ou le sous-traitant à mesure que les travaux progressent ont droit d'utiliser la méthode d'achèvement de travaux si certaines conditions sont respectées.
Nous sommes toutefois d'opinion que les entrepreneurs effectuant des contrats autres que des contrats de construction visés par le bulletin d'interprétation IT-92R2 ne peuvent pas se prévaloir de la méthode d'achèvement des travaux. Lorsque des entrepreneurs effectuent à la fois des contrats de construction visés par le bulletin d'interprétation IT-92R2 et des contrats autres non visés par le bulletin d'interprétation IT-92R2, ils peuvent utiliser la méthode d'achèvement des travaux décrite au paragraphe 12 du IT-92R2 uniquement à l'égard des contrats de construction visés par le bulletin d'interprétation IT-92R2. Tout autre contrat non visé par le bulletin d'interprétation IT-92R2 doit plutôt être comptabilisé selon la comptabilité d'exercice habituelle conformément au paragraphe 9(1) et à l'alinéa 12(1)b).
Nous sommes d'avis que la rénovation d'immeuble n'est pas une activité de construction pour les fins du bulletin d'interprétation IT-92R2. Nous sommes également d'avis que la construction d'aqueduc ou d'égout n'est pas visée par la méthode d'achèvement des travaux puisque ce ne sont pas des structures similaires à un immeuble, une route, un barrage ou un pont. Les contrats relativement à des travaux de rénovations d'immeubles ou à des travaux d'aqueduc ou d'égout ne peuvent donc pas être comptabilisés selon cette méthode décrite au paragraphe 12 du IT-92R2.
Nous vous prions d'agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments les plus distingués.
Michel Lambert CA, M.Fisc.
pour le Directeur
Division des réorganisations des sociétés
et de l'industrie des ressources
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique législative
et des affaires réglementaires
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