Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Un investisseur achète des titres en utilisant des devises étrangères et reçoit des devises étrangères lors de leur vente. Est-ce que l'investisseur doit isoler ses gains et pertes sur taux de change pour les inclure dans son revenu en vertu du paragraphe 39(2) L.I.R. et ce, que les placements soient des immobilisations ou des biens en inventaire? An investor acquires securities using foreign currencies to pay for them and receives foreign currencies when he sells them. Must the investor separate his foreign exchange gains or losses in order to include them in computing his income pursuant to subsection 39(2) of the ITA, regardless of whether or not the investor's investments are capital property or inventory?
Position Adoptée: Relativement à un gain ou à une perte résultant de la disposition d'un bien qui est une immobilisation, le paragraphe 39(2) s'appliquera si et seulement si ce gain ou cette perte, tel que calculé à l'article 40 L.I.R., est uniquement attribuable à la fluctuation de la valeur d'une monnaie étrangère par rapport à la monnaie canadienne. Si ledit gain ou ladite perte n'est pas uniquement attribuable à la fluctuation de la valeur d'une monnaie étrangère par rapport à la monnaie canadienne, c'est le paragraphe 39(1) L.I.R., et non le paragraphe 39(2) L.I.R., qui doit être utilisé afin de calculer le gain en capital ou la perte en capital résultant de la disposition du bien. With respect to a gain or a loss resulting from the disposition of a property that is a capital property, subsection 39(2) will apply if, and only if, this gain or loss, as calculated in accordance with section 40 of the ITA, is solely attributable to the fluctuation in the value of a foreign currency relative to the Canadian currency. Is the aforesaid gain or loss is not solely attributable to the fluctuation in the value of a foreign currency relative to the Canadian currency, subsection 39(1) of the ITA and not subsection 39(2) ITA, must be used to calculate the capital gain or loss resulting from the disposition of the property.
Par ailleurs, si les placements détenus par l'investisseur ne sont pas des immobilisations mais des biens en inventaire, le paragraphe 39(2) L.I.R. ne s'appliquera pas. Furthermore, if the investments held by the investor are inventory rather than capital property, subsection 39(2) of the ITA will not apply.
Raisons: Positions antérieures, libellé de la Loi et jurisprudence. Previous positions. Wording of the Act and jurisprudence.
Table ronde sur la fiscalité des stratégies financières et des instruments financiers -
APFF - CONGRÈS 2007
Question 5
Gains ou pertes de change réalisés par un investisseur
Un investisseur détient un portefeuille de titres canadiens et étrangers. Les titres étrangers qu'il détient se transigent en monnaie étrangère, l'investisseur utilisant donc des devises étrangères pour payer le coût de leur acquisition et recevant des devises étrangères lorsqu'il vend lesdits titres. Par exemple, l'investisseur a acquis des actions d'une société étrangère pour un coût de 100 $ US alors que le taux de change était de 1.5 et il les revend pour un montant de 120 $ US alors que le taux de change était de 1.2. L'investisseur détenait également un placement qui était une débenture dont le coût et la valeur nominale s'élevaient à 100 $ US alors que le taux de change était de 1.5, ladite débenture ayant été rachetée avant l'échéance par l'émetteur pour un prix de 120 $ US alors que le taux de change se situait à 1.2.
L'ARC peut-elle préciser si l'investisseur doit isoler ses gains et pertes sur taux de change pour les inclure dans son revenu en vertu du paragraphe 39(2) L.I.R. et ce, que les placements de l'investisseur soient des immobilisations ou des biens en inventaire?
Est-ce que les jugements de la Cour suprême dans les affaires Cie pétrolière Impériale Ltée c. Canada et Inco Ltée c. Canada 1 ont un impact sur la position de l'ARC à l'égard des gains et pertes sur taux de change lors de la vente des placements d'un investisseur?
Réponse de l'ARC
La position de l'ARC indique que, relativement à un gain ou à une perte résultant de la disposition d'un bien qui est une immobilisation, le paragraphe 39(2) L.I.R. s'appliquera si et seulement si ce gain ou cette perte, tel que calculé à l'article 40 L.I.R., est uniquement attribuable à la fluctuation de la valeur d'une monnaie étrangère par rapport à la monnaie canadienne. Si ledit gain ou ladite perte n'est pas uniquement attribuable à la fluctuation de la valeur d'une monnaie étrangère par rapport à la monnaie canadienne, c'est le paragraphe 39(1) L.I.R., et non le paragraphe 39(2) L.I.R., qui doit être utilisé afin de calculer le gain en capital ou la perte en capital résultant de la disposition du bien.
Lorsque les paragraphes 39(1) et 40(1) L.I.R. s'appliquent à l'égard de la disposition d'une immobilisation qui est un titre en monnaie étrangère, la position de l'ARC est que le gain (ou la perte) en capital doit être calculé en convertissant en monnaie canadienne le prix de base rajusté (PBR) et le produit de disposition du titre selon le taux de change en vigueur à l'époque pertinente. De manière plus précise, la position de l'ARC montre que le PBR doit être converti en monnaie canadienne en utilisant le taux de change prévalant au moment de l'acquisition du titre visé, et que le produit de disposition du titre doit être converti en monnaie canadienne en utilisant le taux de change prévalant au moment de la disposition de ce titre. Cette position est fondée sur la décision Gaynor c. La Reine 2 . En vertu de cette approche, le gain ou la perte en capital résultant de l'application des paragraphes 39(1) et 40(1) L.I.R. aura été augmenté ou réduit par les fluctuations de la monnaie étrangère par rapport à la monnaie canadienne entre le moment de l'acquisition du bien et le moment de sa disposition. Le gain ou la perte de change ne sera pas isolé pour l'imposer en vertu du paragraphe 39(2) L.I.R.
Par ailleurs, si les placements détenus par l'investisseur ne sont pas des immobilisations mais des biens en inventaire, le revenu ou la perte d'entreprise ou de bien sera calculé en convertissant le coût d'acquisition et le produit de disposition des placements en monnaie canadienne en utilisant le taux de change en vigueur à l'époque pertinente. Le paragraphe 39(2) L.I.R. ne s'appliquera pas dans de telles circonstances.
Les jugements de la Cour suprême dans les affaires Pétrolière Imperiale et Inco n'ont eu aucun impact sur cette position.
En reprenant les exemples mentionnés ci-dessus pour illustrer la position de l'ARC lorsque les placements détenus par un investisseur sont des immobilisations, le gain ou la perte en capital sur les actions serait calculée en vertu des paragraphes 39(1) et 40(1) L.I.R., car le gain ou la perte n'est pas uniquement attribuable à la fluctuation de la monnaie étrangère. Selon les chiffres donnés en exemple, la vente des actions entraînerait une perte en capital de 6 $ (soit le produit de disposition de 144 $ (120 x 1.2) moins le PBR de 150 $ (100 x 1.5)).
Par ailleurs, pour ce qui est du deuxième exemple, il faudrait plus de détails pour déterminer de façon définitive le traitement fiscal lors du rachat avant l'échéance de la débenture qu'un investisseur détient à titre d'immobilisation. Nous supposons que la débenture donne droit à un revenu d'intérêt. Ainsi, il se pourrait qu'une partie de la somme reçue soit un paiement d'intérêt et qu'une autre partie représente un paiement en capital. Dans un tel cas, en supposant que le revenu d'intérêt reçu lors du rachat n'a jamais été inclus dans le calcul du revenu, il serait converti en monnaie canadienne au taux en vigueur au moment de la réception et inclus dans le calcul du revenu de bien. Pour ce qui est du paiement en capital, il faudrait calculer le gain ou la perte en capital en tenant compte de la position mentionnée précédemment. En supposant que le paiement en capital reçu par l'investisseur s'élève à la valeur nominale de l'emprunt soit 100 $ US, le gain ou la perte résultant du rachat serait uniquement attribuable à la fluctuation de la valeur d'une monnaie étrangère par rapport à la monnaie canadienne. Par conséquent, le paragraphe 39(2) L.I.R. s'appliquerait au gain ou à la perte de change sur le montant de 100 $ US. La perte de change dont on tiendrait compte au calcul prévu au paragraphe 39(2) L.I.R. s'élèverait à 30 $ (soit la valeur nominale reçue à l'échéance de 120 $ (100 x 1.2) moins le PBR de 150 $ (100 x 1.5)). Par contre, si le paiement reçu pour le capital est plus élevé que 100 $ US, le calcul du gain ou de la perte en capital lors du rachat serait calculé en vertu du paragraphe 39(1) L.I.R., car il ne serait pas uniquement attribuable à la fluctuation de la monnaie étrangère.
Sylvie Labarre
(613) 957-8981
Le 5 octobre 2007
2007-024244
ROUND TABLE ON THE TAXATION OF FINANCIAL STRATEGIES AND INSTRUMENTS
APFF - 2007 CONFERENCE
Question 5: Investor's Realized Exchange Gains or Losses
An investor holds a portfolio of Canadian and foreign securities. The transactions with respect to the foreign securities held by the investor are denominated in foreign currency, the investor using foreign currencies to pay for their acquisition cost and receiving foreign currencies when he sells them. For example, the investor acquired shares in a foreign corporation at a cost of $100 US when the exchange rate was 1.5 and sold them for an amount of $120 US when the exchange rate was 1.2. The investor also held an investment that was a debenture, the cost and face value of which were $100 US when the exchange rate was 1.5. This debenture was redeemed prior to maturity by the issuer at a price of $120 US when the exchange rate was 1.2.
Can the CRA clarify whether the investor must separate his exchange gains and losses in order to include them in computing his income pursuant to subsection 39(2) of the ITA, regardless of whether or not the investor's investments are capital property or inventory?
Do the judgments of the Supreme Court of Canada in Imperial Oil Limited v. The Queen and Inco Ltd v. The Queen 3 have an impact on the CRA's position with respect to exchange gains and losses on the sale of the investments held by an investor?
CRA Response
The CRA's position, in respect of a gain or loss resulting from the disposition of a property that is a capital property, is that subsection 39(2) of the ITA will apply if, and only if, this gain or loss, as calculated in accordance with section 40 of the ITA, is solely attributable to the fluctuation in the value of a foreign currency relative to the Canadian currency. If the aforesaid gain or loss is not solely attributable to the fluctuation in the value of a foreign currency relative to the Canadian currency, subsection 39(1) of the ITA and not subsection 39(2) ITA, must be used to calculate the capital gain or loss resulting from the disposition of the property.
Where subsections 39(1) and 40(1) of the ITA apply in respect of the disposition of a capital property which is a security denominated in foreign currency, the CRA's position is that the capital gain (or loss) must be calculated by converting the adjusted cost base (ACB) and the proceeds of disposition of the security to Canadian currency at the exchange rate in effect at the relevant time. More precisely, the CRA's position is that the ACB must be converted to Canadian currency using the exchange rate in effect at the time the security was acquired, and that the proceeds of disposition of the security must be converted to Canadian currency using the exchange rate prevailing at the time of disposition of this security. This position is based on the Gaynor v. The Queen 4 decision. With the use of this approach, the capital gain or loss resulting from application of subsections 39(1) and 40(1) of the ITA will have been increased or decreased by fluctuations in foreign currency relative to the Canadian currency between the time of the acquisition of the property and the time of its disposition. The exchange gain or loss will not be separated in order to tax it pursuant to subsection 39(2) of the ITA.
Furthermore, if the investments held by the investor are inventory rather than capital property, the business or property income or loss will be calculated by converting the acquisition cost and the proceeds of disposition of the investments to Canadian currency using the exchange rate in effect at the relevant time. Subsection 39(2) of ITA will not apply under such circumstances.
The Supreme Court judgments in Imperial Oil Limited and Inco do not impact on this position.
Using the examples indicated above to illustrate the CRA's position where investments held by an investor are capital property, the capital gain or loss on the shares would be calculated pursuant to subsections 39(1) and 40(1) of the ITA as the gain or loss is not solely attributable to the foreign currency fluctuation. Based on the figures given above, the sale of the shares would result in a capital loss of $6 (i.e. the proceeds of the disposition of $144 (120 x 1.2) less the adjusted cost base of $150 (100 x 1.5)).
Furthermore, with respect to the second example, more details would be needed to definitively determine the tax treatment applicable when the debenture held by an investor as capital property is redeemed prior to its maturity. We assume that the debenture bears interest. Thus, a portion of the amount received might be an interest payment while another portion represents a capital payment. In such a case, the interest income received on the redemption, assuming it has never been included in computing income, would be converted to Canadian currency at the rate in effect at the time received and included in computing property income. With respect to the capital payment, the capital gain or loss should be calculated by taking into consideration the above-mentioned position. Assuming that the capital payment received by the investor is equal to the face value of the debenture, i.e. $100 US, the gain or loss resulting from the redemption would be solely attributable to the fluctuation in the value of a foreign currency relative to the Canadian currency. As a result, subsection 39(2) of the ITA would apply to the exchange gain or loss on the amount of $100 US. The exchange loss that would be reflected in the calculation provided in subsection 39(2) of the ITA would be equal to $30 (i.e. the face value received at maturity of $120 (100 x 1.2) less the ACB of $150 (100 x 1.5)). However, if the payment received for the capital is greater than $100 US, the capital gain or loss on the redemption would be calculated pursuant to subsection 39(1) of the ITA, as it would not be solely attributable to the foreign currency fluctuation.
Sylvie Labarre
(613) 957-8981
October 5, 2007
2007-024244
ENDNOTES
1 [2006] 2 R.C.S. 447 (ci-après " Pétrolière Impériale et Inco ")
2 91 D.T.C. 5288 (C.A.F.)
3 [2006] 2 S.C.R. 447 (hereafter " Imperial Oil and Inco")
4 91 D.T.C. 5288 (FCA)
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© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 2007
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