Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: 1) Le montant à recevoir par un commanditaire d'une société en commandite (SEC) entre-t-il dans le calcul du prix de base rajusté de sa participation aux fins du calcul de sa fraction à risque?
2) La position relative à l'apport de connaissance d'un associé d'une société de personnes prise par l'ARC dans le cadre de la table ronde du congrès de l'APFF de 1991 à la question 6.1 est-elle toujours valide?
Position Adoptée: 1) Les prêts ou avances faits par un commanditaire à une SEC ne constituent pas un apport de capital aux fins du calcul du PBR de sa participation dans cette dernière.
2) Oui. L'ARC accepte que la valeur des connaissances ou du savoir-faire d'un associé soit prise en compte pour déterminer sa participation dans les profits de la société de personnes.
Raisons: 1) et 2) Position de longue date de l'ARC.
Le 28 décembre 2011
Bureau des services fiscaux Direction des décisions en
de Chicoutimi impôt
Division des entreprises et
des fiducies
À l'attention de Monsieur Ghislain Bouchard Danielle Bouffard
2011-042279
Calcul du prix de base rajusté et fraction à risque
La présente fait suite à votre courriel que nous avons reçu le 29 septembre 2011 concernant le sujet mentionné en rubrique.
À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la " Loi ")
Vous décrivez une situation où un commanditaire a diminué le coût de sa participation dans une société en commandite (" SEC ") d'un montant à recevoir de la SEC. Toutefois, aux fins du calcul du prix de base rajusté (" PBR ") de sa participation, le commanditaire vous demande d'ajouter le montant à recevoir afin qu'il soit pris en compte dans le calcul de sa fraction à risque.
Vous désirez savoir si le montant à recevoir par le commanditaire de la société en commandite entre dans le calcul du PBR de sa participation aux fins du calcul de la fraction à risque?
De plus, vous désirez confirmer que la position de l'ARC relative à l'apport de connaissance d'un associé d'une société de personnes, énoncée dans le cadre de la table ronde du congrès de l'APFF de 1991 à la question 6.1, (#F2M01660) est toujours valide.
Généralement, la participation d'un associé-commanditaire dans une SEC est le total de sa mise de fonds et de tout montant qu'il a convenu de verser à la société à titre de mise de fonds additionnelle, plus ou moins les rajustements nets du PBR de sa participation dans la société en vertu des alinéas 53(1)e) et 53(2)c). Tel que mentionné au paragraphe 20 du IT-138R (archivé), les prêts ou avances accordés par un associé à responsabilité limitée à la SEC ne constituent pas généralement une addition à l'avoir de la société de personnes. Dans le cadre d'une transaction spécifique, déterminer si un contribuable a agi en tant que prêteur ou créancier vis-à-vis la SEC est une question mixte de faits et de droit qui nécessite l'analyse, entre autres, du contrat de la société en commandite et de tout autre document relatif à cette transaction de financement. Nous regrettons de ne pouvoir vous donner une réponse plus précise.
En rapport à votre deuxième question, nous n'avons rien dans notre banque de données qui vienne infirmer la position exprimée en 1991. L'ARC accepte donc que la valeur des connaissances ou du savoir-faire d'un associé soit prise en compte pour déterminer sa participation dans les profits de la société de personnes. Ceci étant dit, nous vous invitons à nous soumettre les situations des contribuables, y compris tous les documents pertinents à leur situation, dans lesquelles l'application de cette position semble entraîner la conversion d'un revenu de bien ou d'entreprise en un gain en capital.
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles.
François Bordeleau, Avocat
Gestionnaire
Section des entreprises et des fiducies
Direction des décisions en impôt
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