14 March 2012 External T.I. 2011-0422551E5 F - Application du paragraphe 98(5)

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Principales Questions: Est-ce que le roulement prévu au paragraphe 98(5) peut s'effectuer selon les circonstances?

Position Adoptée: Non

Raisons: Il n'y a pas de continuation d'exploitation d'une entreprise et donc le roulement selon le paragraphe 98(5) ne peut s'effectuer.

XXXXXXXXXX
								2011-042255
								Alexandro Pace, LL.B.
Le 14 mars 2012

Monsieur,

Objet : Application du paragraphe 98(5)

Nous vous écrivons en réponse à votre courriel du 26 septembre 2011, concernant le sujet mentionné en rubrique.

Veuillez prendre note que, sauf indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu ("Loi").

Faits

Les faits, tel que nous les comprenons, sont les suivants :

1) Une SPCC exploite une entreprise d'hébergement de personnes âgées mais elle ne détient pas l'immeuble nécessaire à ses opérations;
2) L'immeuble en question est détenue par une société en commandite ("SEC") qui loue l'immeuble à SPCC;
3) SPCC est un commandité de SEC;
4) Tous les autres associés de SEC envisagent de transférer leurs parts sociales au profit de SPCC en utilisant les dispositions de roulement prévues au paragraphe 85(1). Suite à ces transactions, SPCC serait l'unique associé de SEC;
5) Suite aux transactions prévues au point 4) ci-dessus, SEC cessera d'exister en vertu du Code civil du Québec. SEC sera liquidée dans SPCC;
6) SPCC continuera d'utiliser l'immeuble dans l'exploitation de l'entreprise XXXXXXXXXX .

Question

Vous désirez savoir si le paragraphe 98(5) pourrait s'appliquer lorsque SEC cessera d'exister.

Nos commentaires

Lorsqu'une société de personne cesse d'exister et que, dans un délai de trois mois, un associé poursuit lui-même à titre de propriétaire unique l'exploitation de l'entreprise et utilise les biens de la société de personnes dans le cadre de cette exploitation, le paragraphe 98(5) prévoit généralement que le coût des biens pour le propriétaire unique correspond au coût indiqué des biens pour la société de personnes. Le produit présumé de l'intérêt du propriétaire unique dans la société de personnes est égal au plus élevé de a) son PBR ou b) le total des coûts indiqués des biens reçus de la société de personnes auquel s'ajoute tout autre montant qu'il aurait reçu.

Plusieurs conditions doivent être réunies afin que le paragraphe 98(5) puisse s'appliquer aux faits en question. Une condition importante à déterminer est de savoir si SEC exploitait une entreprise. Ceci est une question de fait qui relèverait ultimement d'un BSF et nous ne pouvons pas nous prononcer sur cette détermination. Par contre, aux fins de cette lettre et de votre question, nous présumerons que SEC exploitait une entreprise.

En présumant que SEC exploitait une entreprise avant qu'elle ne cesse d'exister, il est notamment nécessaire que SPCC poursuive l'exploitation de l'entreprise antérieurement exploitée par SEC et continue à utiliser, dans le cours des activités de l'entreprise, un bien qui appartenait à SEC immédiatement avant qu'elle cesse d'exister.

Étant donné que SPCC était le seul et unique locataire lorsque SEC détenait l'immeuble et que par après, SPCC devient le seul et unique propriétaire de l'immeuble, nous ne pouvons pas conclure que SPCC poursuivait l'exploitation de l'entreprise antérieurement exploitée par SEC.

Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles.

François Bordeleau, LL.B.
Gestionnaire
Section des entreprises et des fiducies
Direction des décisions en impôts