Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principal Issues: 1) Whether section 84.1 applies to deem the estate to have received a dividend on the disposition of shares to the new corporation or to reduce the PUC of the shares of the new corporation received as consideration for the disposition of the shares. 2) Whether subsection 84(2) will apply to the proposed transactions. 3) Whether subsection 245(2) will apply to the proposed transactions.
Position: 1) No. Favorable ruling given. 2) No. Favorable ruling given. 3) No. Favorable ruling given.
Reasons: In accordance with the provisions of the Act and our previous positions.
XXXXXXXXXX 2025-108405
XXXXXXXXXX 2026
XXXXXXXXXX,
Objet : Demande de décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu
XXXXXXXXXX
La présente est en réponse à votre lettre du XXXXXXXXXX, dans laquelle vous demandez des décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu pour le compte de XXXXXXXXXX. Nous avons tenu compte aussi des informations que vous nous avez fait parvenir par courriers électroniques de même que des informations additionnelles soumises lors de conversations téléphoniques (XXXXXXXXXX).
À votre connaissance et à celle des parties impliquées dans les opérations, aucune des questions sur lesquelles porte la présente demande de décisions anticipées :
(i) ne se rapporte à une déclaration de revenus produite antérieurement par le contribuable ou une personne qui lui est liée;
(ii) ne fait l’objet d’un examen par un bureau des services fiscaux ou un centre fiscal en lien avec une déclaration de revenus produite antérieurement par le contribuable ou une personne qui lui est liée;
(iii) ne fait l’objet d’un avis d’opposition par le contribuable ou une personne qui lui est liée;
(iv) ne fait l’objet d’un processus judiciaire en cours ou terminé mettant en cause le contribuable ou une personne qui lui est liée;
(v) ne fait l’objet d’une demande de décision que la Direction des décisions en impôt a examinée antérieurement.
Sauf indication contraire :
(i) tous les renvois législatifs se rapportent à des dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. 1985, ch. 1 (5e suppl.), telle que modifiée (la « Loi »);
(ii) tous les montants monétaires sont en dollars canadiens; et
(iii) le singulier s’entend du pluriel, et vice versa, si le contexte l’exige.
Définitions et abréviations utilisées
Les noms et dénominations sociales des contribuables sont remplacés par les noms et dénominations sociales indiqués ci-dessous.
« A » désigne XXXXXXXXXX;
« B » désigne feu XXXXXXXXXX;
« C » désigne XXXXXXXXXX;
« Enfant1 » désigne XXXXXXXXXX, fille de A et de B;
« Enfant2 » désigne XXXXXXXXXX, fille de A et de B;
« Fiducie Enfant1 » désigne Fiducie testamentaire XXXXXXXXXX, créée aux termes du testament de A;
« Fiducie Enfant2 » désigne Fiducie testamentaire XXXXXXXXXX, créée aux termes du testament de A;
« Fusionco » désigne la société issue de la fusion de Gesco et de Nouco, tel que décrit au Paragraphe 32;
« Gesco » désigne XXXXXXXXXX;
« Liquidateurs » désigne les liquidateurs de Succession, soit Enfant1, Enfant2 et C;
« Nouco » désigne la nouvelle société qui sera constituée dans le cadre des Opérations Projetées, tel que décrit au Paragraphe 27.
À moins d’indication contraire, les abréviations suivantes ont le sens défini ci-après.
« AAPE » signifie « actions admissibles de petite entreprise » au sens de la définition prévue au paragraphe 110.6(1);
« Actions Visées » désigne les XXXXXXXXXX actions de catégorie « A » du capital-actions de Gesco que Succession détient suite au décès de A et plus amplement décrites au Paragraphe 23;
« année d’imposition » s’entend au sens de la définition prévue au paragraphe 249(1);
« ARC » désigne l’Agence du revenu du Canada;
« Billet Pipeline » désigne le billet émis au Paragraphe 29;
XXXXXXXXXX;
« CDC » signifie « compte de dividendes en capital » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1);
« CRTG » signifie « compte de revenu à taux général » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1);
« CV » signifie « capital versé » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1);
« immobilisation » s’entend au sens de la définition prévue à l’article 54;
« IMRTDD » signifie « impôt en main remboursable au titre de dividendes déterminés » au sens de la définition prévue au paragraphe 129(4);
« IMRTDND » signifie « impôt en main remboursable au titre de dividendes non déterminés » au sens de la définition prévue au paragraphe 129(4);
« juste valeur marchande » ou « JVM » désigne le prix le plus élevé, en dollars, sur lequel s’entendraient sur le marché libre deux parties n’ayant aucun lien de dépendance qui sont bien informées et prudentes, aucune des parties n’étant contrainte à agir;
XXXXXXXXXX;
« Opérations Projetées » désigne les opérations décrites aux Paragraphes 27 à 34;
« Paragraphe » désigne un paragraphe numéroté de la présente lettre;
« PBR » signifie « prix de base rajusté » au sens de la définition prévue à l’article 54;
« produit de disposition » s’entend au sens de la définition prévue à l’article 54;
« SCI » signifie « société canadienne imposable » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1);
« société rattachée » a le sens prévu au paragraphe 186(4);
« somme convenue » s’entend au sens prévu au paragraphe 85(1);
« SPCC » signifie « société privée sous contrôle canadien » au sens de la définition prévue au paragraphe 125(7);
« Testament » désigne le dernier testament de A, notarié le XXXXXXXXXX.
Faits pertinents
Faits relatifs à A et Succession
1. A est décédée le XXXXXXXXXX. Immédiatement avant son décès, A était une résidente du Canada pour les fins de la Loi.
2. Au moment de son décès, A était veuve. B, son époux, est décédé le XXXXXXXXXX.
3. Succession est une résidente du Canada pour les fins de la Loi.
4. Conformément au Testament, les Liquidateurs ont le pouvoir de procéder à des réorganisations corporatives.
5. Au XXXXXXXXXX, Succession avait distribué des biens pour une valeur totale de XXXXXXXXXX $ incluant XXXXXXXXXX d’une JVM de XXXXXXXXXX $.
Faits relatifs à Enfant1 et Enfant2
6. Enfant1 et Enfant2 sont les enfants de A et de B.
7. Enfant1 et Enfant2 sont des résidents du Canada pour les fins de la Loi.
Faits relatifs à Fiducie Enfant1 et à Fiducie Enfant2
8. Fiducie Enfant1 et Fiducie Enfant2 sont régies par le XXXXXXXXXX et sont constituées conformément au Testament.
9. Fiducie Enfant1 et Fiducie Enfant2 sont des résidentes du Canada pour les fins de la Loi.
10. Les fiduciaires de Fiducie Enfant1 et de Fiducie Enfant2 sont Enfant1, Enfant2 et C.
11. Fiducie Enfant1 et Fiducie Enfant2 sont légataires universels de Succession en parts égales.
Faits relatifs à Gesco
12. Gesco a été constituée le XXXXXXXXXX en vertu de la XXXXXXXXXX. Gesco est une SPCC et une SCI. L’année d’imposition de Gesco se termine le XXXXXXXXXX.
13. Gesco est une société de portefeuille. Ses seules activités consistent à détenir, gérer et négocier divers placements. Au XXXXXXXXXX, l’actif de Gesco était composé principalement d’encaisse et de placements boursiers. Au XXXXXXXXXX, l’actif de Gesco est toujours composé d’encaisse, de placements boursiers, d’intérêts à recevoir et de sommes dues..
14. Une politique de placements a été établie pour Gesco.
15. Au XXXXXXXXXX, le montant du CRTG de Gesco était de XXXXXXXXXX $.
16. Au XXXXXXXXXX, le montant de IMRTDND de Gesco était de XXXXXXXXXX $ et le montant de l’IMRTDD était de XXXXXXXXXX $.
17. Au XXXXXXXXXX, le CDC de Gesco est estimé à XXXXXXXXXX $.
18. Au moment de son décès, A détenait les actions suivantes du capital-actions de Gesco :
Nombre Catégorie PBR CV JVM
XXXXX « A » XXXXX XXXXX XXXXX
19. Les actions de catégorie « A » du capital-actions de Gesco sont votantes, participantes et donnant le droit de recevoir un dividende.
20. Au moment du décès de A, les XXXXXXXXXX actions de catégorie « A » du capital-actions de Gesco constituaient des immobilisations pour A.
21. Au moment du décès de A, les actions du capital-actions de Gesco ne se qualifiaient pas d’AAPE.
22. En vertu de l’alinéa 70(5)a), A est réputée avoir disposé, immédiatement avant son décès, des XXXXXXXXXX actions de catégorie « A » du capital-actions de Gesco pour un produit de disposition égal à leur JVM immédiatement avant son décès. Cette disposition réputée des XXXXXXXXXX actions de catégorie « A » du capital-actions de Gesco a résulté en un gain en capital pour A d’un montant de XXXXXXXXXX$. Aucune déduction pour gain en capital en vertu du paragraphe 110.6(2.1) n’a été demandée dans la déclaration finale de A. De plus, aucune déduction en vertu du paragraphe 110.6(2.1) n’a été demandée par A (ou par un particulier avec qui A avait un lien de dépendance) lors d’une disposition antérieure des actions de catégorie « A » du capital-actions de Gesco ou d’une action à laquelle lesdites actions ont été substituées.
23. En vertu de l’alinéa 70(5)b), Succession est réputée avoir acquis au moment du décès de A, la totalité des actions du capital-actions de Gesco détenues par A à son décès à un coût égal à leur JVM immédiatement avant le décès de A.
Les caractéristiques des XXXXXXXXXX actions de catégorie « A » du capital-actions de Gesco pour Succession (les Actions Visées) sont les suivantes :
Nombre Catégorie PBR CV JVM
XXXXX « A » XXXXX XXXXX XXXXX
24. Les actions de catégorie « A » du capital-actions de Gesco constituent des immobilisations pour Succession.
25. Avant son décès, A avait le contrôle de droit (de jure) de Gesco pour les fins de la Loi. Depuis le décès de A, Succession a le contrôle de droit (de jure) de Gesco pour les fins de la Loi.
26. Depuis le décès de A, les opérations suivantes ont été réalisées par Gesco :
- Au cours du mois de XXXXXXXXXX, Gesco a encaissé XXXXXXXXXX $ en vertu d’une police d’assurance-vie que Gesco détenait et au terme de laquelle la vie de A était assurée.
- Au cours des exercices XXXXXXXXXX, Gesco a avancé des sommes à Succession pour un montant de XXXXXXXXXX $ afin de permettre à cette dernière de payer les impôts.
- Le XXXXXXXXXX, Gesco a déclaré un dividende à même le CDC de XXXXXXXXXX $ à l’actionnaire détenant des actions de catégorie A, soit Succession, payé par l’émission d’un billet. Au XXXXXXXXXX, le solde payable de ce billet était de XXXXXXXXXX $, soit la différence entre les sommes avancées à Succession totalisant XXXXXXXXXX $ et le montant du billet émis en paiement du CDC.
Opérations Projetées
27. Succession procèdera à la constitution de Nouco en vertu de la XXXXXXXXXX.
Le capital-actions autorisé de Nouco sera composé, notamment, d’un nombre illimité d’actions des catégories « A » et « J ». Ces actions seront sans valeur nominale et les principaux droits, privilèges, conditions et restrictions de ces catégories d’actions seront les suivants :
- Catégorie « A » : votantes (XXXXXXXXXX vote par action), participantes, donnant droit à un dividende;
- Catégorie « J » : non votantes, non participantes, et donnent le droit de recevoir un dividende mensuel non cumulatif égal à XXXXXXXXXX % de la valeur de rachat. Une clause de rajustement de prix sera également prévue en cas de contestation par les autorités fiscales de la JVM de la contrepartie reçue.
28. Succession souscrira à XXXXXXXXXX actions de catégorie « A » du capital-actions de Nouco pour une contrepartie de XXXXXXXXXX $.
29. Succession transférera les Actions Visées (footnote 1) en faveur de Nouco. En contrepartie, Nouco émettra en faveur de Succession :
(a) un billet (le Billet Pipeline) dont le principal et la JVM correspondront au moindre des montants suivants :
i. le PBR, pour Succession, des Actions Visées moins un montant de XXXXXXXXXX $; et
ii. la JVM des Actions Visées au moment du transfert moins XXXXXXXXXX $; et
(b) XXXXXXXXXX actions de catégorie « J » de son capital-actions ayant une JVM égale à l’excédent éventuel de la JVM des Actions Visées à la date du transfert sur le principal (et la JVM) du Billet Pipeline.
Succession acceptera le Billet Pipeline, de même que les XXXXXXXXXX actions de catégorie « J » du capital-actions de Nouco, comme paiement absolu et complet pour le transfert des Actions Visées.
Par ailleurs et pour plus de certitude, le montant total de la JVM représentée par le Billet Pipeline et les XXXXXXXXXX actions de catégorie « J » du capital-actions de Nouco émises lors de ce transfert n’excédera pas la JVM des Actions Visées au moment dudit transfert.
Succession et Nouco effectueront le choix prévu au paragraphe 85(1) dans la forme prescrite et dans le délai prévu au paragraphe 85(6), relativement aux Actions Visées qui seront transférées à Nouco. Pour plus de certitude, la somme convenue par Succession et Nouco pour les Actions Visées transférées sera égale au moins élevé des montants décrits aux sous-alinéas 85(1)c.1)(i) et (ii) (à savoir, respectivement, leur JVM au moment du transfert et le PBR, pour Succession, au moment du transfert).
De plus, la somme convenue pour les Actions Visées n’excédera pas leur JVM au moment du transfert et ne sera pas inférieure au montant établi à l’alinéa 85(1)b).
Le montant que Nouco ajoutera au compte de capital-actions émis et payé des actions de catégorie « J » de son capital-actions sera de XXXXXXXXXX$. Pour plus de certitude, le montant ajouté au CV à l’égard des XXXXXXXXXX actions de catégorie « J » du capital-actions de Nouco n’excédera pas le montant maximum pouvant être ajouté au CV de ces actions sans que cela ne résulte en un ajustement au CV de ces actions en vertu de l’alinéa 84.1(1)a).
30. À la suite de ce transfert, Gesco sera une société rattachée à Nouco.
31. Gesco demeurera une entité juridique distincte (c’est-à-dire que Gesco ne sera pas liquidée dans Nouco ou dans toute autre société, ou fusionnée avec Nouco ou avec toute autre société) pour une période d’au moins XXXXXXXXXX à compter du moment où l’opération décrite au Paragraphe 29 sera complétée. De plus, durant cette même période, Gesco continuera ses activités d’investissement tel qu’elle le fait en date des présentes et sa politique de placements demeurera la même.
32. Après l’écoulement de la période d’au moins XXXXXXXXXX suivant la mise en place de l’opération décrite au Paragraphe 29, Gesco et Nouco seront fusionnées pour former Fusionco. Le paragraphe 87(1) sera applicable à la fusion.
33. Fusionco pourra rembourser progressivement le Billet Pipeline sur plusieurs années. Cependant, tout remboursement effectué dans l’un ou l’autre des quatre premiers trimestres suivant l’opération décrite au Paragraphe 32 ne pourra excéder XXXXXXXXXX % du total du capital du Billet Pipeline, le cas échéant.
34. Au moment opportun, Succession procédera à la distribution des actions détenues dans le capital-actions de Nouco ou de Fusionco selon le cas, ainsi que du Billet Pipeline non remboursé ou des fonds résultant du remboursement dudit billet, en parts égales aux héritiers, en l’occurrence à Fiducie Enfant1 et Fiducie Enfant2, et selon les dispositions prévues au Testament.
But des Opérations Projetées
35. Le but des Opérations Projetées est de remettre dans les mains des héritiers de A, le moment venu et selon les termes du Testament, certains biens dont la JVM correspondra au PBR résultant de l’application du paragraphe 70(5), pour Succession, des actions du capital-actions de Gesco qui ont été acquises par Succession à la suite du décès de A.
XXXXXXXXXX
Décisions anticipées rendues
Pourvu que l’énoncé des faits, des Opérations Projetées, du but des Opérations Projetées et des informations additionnelles constitue une divulgation complète de tous les faits pertinents, de toutes les opérations projetées, du but des Opérations Projetées et que les Opérations Projetées soient effectuées telles que décrites précédemment, nos décisions sont les suivantes :
A. Dans la mesure où le total :
(i) du principal du Billet Pipeline; et
(ii) du montant ajouté au CV des XXXXXXXXXX actions de catégorie « J » du capital-actions de Nouco,
n’excède pas la JVM, immédiatement avant le décès de A, des Actions Visées transférées par Succession à Nouco aux termes de l’Opération Projetée décrite au Paragraphe 29, les dispositions de l’article 84.1 ne s’appliqueront pas de manière à ce qu’un dividende soit réputé versé par Nouco à Succession et reçu par celle-ci, ou de manière à réduire le CV des XXXXXXXXXX actions de catégorie « J » du capital-actions de Nouco.
B. Les dispositions du paragraphe 84(2) ne s’appliqueront pas par suite et en raison des Opérations Projetées décrites ci-dessus pour faire en sorte que Gesco soit réputée avoir versé à Succession, et cette dernière réputée avoir reçu, un dividende sur les Actions Visées.
C. Les dispositions du paragraphe 245(2) ne s’appliqueront pas par suite et en raison des Opérations Projetées décrites ci-dessus pour déterminer à nouveau les conséquences fiscales confirmées dans les décisions rendues ci-dessus.
Ces décisions sont rendues sous réserve des restrictions et des conditions générales énoncées dans la circulaire d’information 70-6R12 du 1er avril 2022, publiée par l’ARC et lient l’ARC, pourvu que les Opérations Projetées décrites aux Paragraphes 27 à 29 soient complétées avant la période de six mois se terminant après la date de la présente.
Quant aux opérations subséquentes prévues aux Paragraphes 31 à 34, elles devront être complétées selon les délais prévus aux présentes, tel que décrit précédemment. Ces décisions sont fondées sur la Loi actuelle et ne tiennent pas compte des modifications qui y sont proposées.
Les décisions rendues ne doivent en aucun cas être interprétées comme étant un acquiescement, de la part de l’ARC, selon lequel :
a) nous avons examiné les autres conséquences fiscales qui pourraient résulter des Opérations Projetées énoncées dans la présente;
b) Succession se qualifie de « succession assujettie à l’imposition à taux progressif » au sens de la définition prévue au paragraphe 248(1);
c) le montant attribué à un bien dans l’énoncé des faits et des Opérations Projetées représente vraiment la JVM ou le PBR d’un bien, ou le montant du CV d’une action; et que
d) le montant attribué au CDC, au CRTG, à l’IMRTDD ou à l’IMRTDND d’une société représente vraiment le CDC, le CRTG, l’IMRTDD ou l’IMRTDND d’une telle société.
De plus, puisque l’application et le fonctionnement des clauses de rajustement de prix ne sont pas des Opérations projetées, nous ne rendons pas de décisions sur ces clauses. Le Folio de l’impôt sur le revenu S4-F3-C1, Clauses de rajustement du prix, énonce la position administrative de l’ARC relativement aux clauses de rajustement de prix.
Le relevé de nos honoraires pour le temps consacré à l’étude de votre dossier vous sera envoyé sous pli séparé.
Nous vous prions d’agréer, XXXXXXXXXX, l’expression de nos salutations distinguées.
XXXXXXXXXX
pour le directeur
Division des réorganisations
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique législative
et des affaires réglementaires
FOOTNOTES
Note to reader: Because of our system requirements, the footnotes contained in the original document are shown below instead:
1. La JVM des Actions Visées sera établie au moment opportun aux fins de cette opération.
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