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25 January 1995 GST/HST Interpretation 11880-7, 11900-7 - L'application du paragraphe 259(8), auparavant le paragraphe 259(13), de la Loi sur la taxe d'accise (LTA), aux demandes de remboursement produites par des organismes qui appartiennent à plus d'une catégorie d'organismes publics
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