Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Mme A. Jamieson
Chef intérimaire de la rémunération
Transports Canada
21ième étage, Tour C 5-9723
Place de Ville A. LeBlanc
Ottawa (Ontario) 957-4363
K1A 0N5
Le 16 mai 1990
Madame,
Objet: Retraite anticipée suite à une information erronée Votre dossier: APS 1813-1 La présente fait suite à votre lettre du 6 mars 1990 et à nos conversations téléphoniques (LeBlanc/Fortin) des 8 et 9 mai 1990, concernant l'objet mentionné en titre.
Dans votre lettre, vous nous exposex les faits suivants:
xxxxx
Tel que mentionné au paragraphe 23 de la circulaire d'information 70-6R [Information Circular 70-6R] du 18 décembre 1978, le Ministère n'a pas pour pratique d'émettre d'opinion sur des transactions envisagées par un contribuable sauf sous forme de décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu.
Nous pouvons cependant émettre les commentaires généraux suivants.
Selon la définition donnée au paragraphe 248(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la Loi), l'expression "allocation de retraite" désigne une somme reçue en reconnaissance de longs états de service à compter du moment où le contribuable prend sa retraite ou une somme reçue à l'égard de la perte d'une charge ou d'un emploi.
Tel qu'indiqué au deuxième paragraphe du bulletin d'interprétation IT- 337R2, dont une copie est jointe à cette lettre, la signification de l'expression "allocation de retraite" a été élargie à toute cessation d'une charge ou d'un emploi survenue après le 12 novembre 1981 pour englober toute somme reçue à l'égard de la perte d'une charge ou d'un emploi, qu'elle ait été reçue ou non au titre ou à la place du paiement de dommages. Il nous semble selon les informations que vous avez fournies que la somme de xxxxx payable à titre de compensation à l'employé pourrait xxxx/considérée comme une "allocation de retraite" au sens du paragraphe 248(1) de la Loi et que la totalité ou une partie de ce montant peut faire l'objet d'un transfert a titre de prime en vertu d'un régime enregistré d'épargne retraite en vertu du paragraphe 60j.1) de la Loi, dans la mesure où toutes les autres conditions prévues dans ce paragraphe sont rencontrées.
Ces commentaires sont basés sur la Loi et les Réglements de l'impôt sur le revenu tels qu'ils sont présentement écrits et ne tiennent pas compte des modifications qui leur sont proposées.
Tel qu'il est prévu au paragraphe 24 de la circulaire d'information précitée, la présente opinion ne constitue pas une décision anticipée et elle ne lie donc pas le Ministère.
Veuillez agréer, Madame, l'expression de nos sentiments distingués.
pour la directrice
Division des services bilingues et des
industries d'exploitation des ressources
Direction des décisions
1 P.J. LANGIND F DOCNUM rrrr373 REPLACES TYPEKEY AUTHORDV AUTHOR DESCKEY RATEKEY REFDATE 900514 ETADYEAR ETADSORT ADMINACC ACCESSLV SUBJECT Interprétation concernant la déduction de dépenses de recherches scientifique et développement expérimental SECTION none SECTION SECTION SECTION SECTION $$$
xxxxx 5-9805
J.P. Simard
(613) 957-8953
Le 14 mai 1990
Monsieur,
La présente est en réponse à votre lettre du 4 mars 1990 demandant une interprétation concernant la déduction de dépenses de recherches scientifique et développement expérimental.
L'exercice financier de votre entreprise se termine le 31 janvier de chaque année. Au cours des derniers mois de l'année civile 1989, vous avez fait effectuer pour votre compte des recherches scientifiques et du développement expérimental (RS+DR).
A la lecture du paragraphe 3 du bulletin d'interprétation IT-331R, vous concluez que le crédit d'impôt à l'investissement gagné à l'égard des dépenses de RS+DE est inclus dans votre crédit d'impôt à l'investissement pour l'année civile 1989. Vous demandez si les dépenses de RS+DE seront admissibles dans le calcul du revenu pour l'exercice financier se terminant le 31 janvier 1989 ou de celui de l'exercice se terminant le 31 janvier 1990. Vous faites référence au paragraphe 6 du bulletin d'interprétation IT-151R3.
Les dépenses de RS+DE doivent être réclamées dans le calcul du revenu qu'un particulier tire de son entreprise pour l'exercice financier se terminant dans l'année civile. La plupart des dépenses admissibles sont déductibles pour l'exercice financier au cours desquelles elles ont été payées ou sont devenues payables. Par contre les dépenses de RS+DE peuvent être déduites pour l'exercice financier au cours duquel elles sont faites ou peuvent être reportées à une année postérieure pourvu que le contribuable continue d'exploiter l'entreprise. Elles ne peuvent toutefois pas être réclamées par anticipation.
Le paragraphe 11(2) de la Loi de l'impôt sur le revenu, auquel le paragraphe 6 du bulletin IT-151R3 fait allusion, stipule que pour un particulier dont l'exercice financier de son entreprise ne coincide pas avec l'année civile, toute référence à une "année d'imposition" ou à une "année" doit s'interpréter, aux fins du calcul du revenu de l'entreprise, comme une référence à un exercice financier. Dans votre cas, ceci signifie que dans le calcul de votre revenu d'entreprise pour l'exercice financier se terminant le 31 janvier 1989, vous ne devrez tenir compte que des dépenses de RS+DE faites avant cette dte. Celles effectuées au cours des derniers mois de l'année civile 1989, ne seront déductibles dans le calcul de votre revenu d'entreprise que pour l'exercice financier se terminant le 31 janvier 1990, lequel constitue votre revenu d'entreprise pour l'année 1990, ou pour un exercice subséquent.
La règle énoncée ci-dessus n'étant valable qu'aux fins du calcul du revenu tiré d'une entreprise, elle n'affecte pas le calcul du crédit d'impôt à l'investissement lequel est basé sur les dépenses admissibles faites dans l'année d'imposition, qui dans le cas d'un particulier est l'année civile. Les dites dépenses entreront donc dans le calcul de votre crédit d'impôt à l'investissement pour l'année civile 1989.
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles.
pour la directrice
Division des services bilingues et des
industries d'exploitation des ressources
Direction des décisions
All rights reserved. Permission is granted to electronically copy and to print in hard copy for internal use only. No part of this information may be reproduced, modified, transmitted or redistributed in any form or by any means, electronic, mechanical, photocopying, recording or otherwise, or stored in a retrieval system for any purpose other than noted above (including sales), without prior written permission of Canada Revenue Agency, Ottawa, Ontario K1A 0L5
© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 1990
Tous droits réservés. Il est permis de copier sous forme électronique ou d'imprimer pour un usage interne seulement. Toutefois, il est interdit de reproduire, de modifier, de transmettre ou de redistributer de l'information, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, de facon électronique, méchanique, photocopies ou autre, ou par stockage dans des systèmes d'extraction ou pour tout usage autre que ceux susmentionnés (incluant pour fin commerciale), sans l'autorisation écrite préalable de l'Agence du revenu du Canada, Ottawa, Ontario K1A 0L5.
© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 1990
Email this Content