23 May 1990 Income Tax Severed Letter RRRR337 F - Interprétation relativement à la vente d'un prototype — recherche et développement

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

xxxxx 5-900496
J.P. Simard
(613) 957-8953

' l'attention de xxxxx
Le 23 mai 1990

Messieurs,

Objet: Recherche et développement

La présente est en réponse à votre lettre du 13 avril 1990 demandant notre interprétation relativement à la vente d'un prototype.

Vous présente la situation suivante :

xxxxx

xxxxx

Vous êtes d'avis que le prototype constitue un bien en immobilisation et que, pour l'année en cause, le contribuable xxxxx

Le Ministère n'a pas pour pratique d'émettre d'opinion ecrite concernant les conséquences fiscales d'opérations effectuées. Il appartient au Bureau de district d'impôt concerné de déterminer ces conséquences au cours de vérifications suivant la production de déclarations d'impôt par les contribuables impliqués. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants:

A Nous sommes d'avis que lorsqu'un bien visé au sous-alinéa 37(1)b)(i) de la Loi fait l'objet d'une disposition au cours de l'année d'acquisition, le montant déductible en vertu de l'alinéa 37(1)b) de la Loi doit tenir compte du produit de disposition puisqu'il est limité au moindre du coût des biens et de la fraction non amortie du coût en capital des biens (chacun étant réputé constituer une catégorie prescrite distincte) à la fin de l'année.

xxxxx

B. Les dépenses admissibles aux fins du crédit d'impôt à l'investissement sont les dépenses visées à l'inéa 37(1)a), soit les dépenses de nature courante, et au sous- alinéa 37(1)b)(i), soit le coût des biens autrement amortissables, à l'exception des dépenses prescrites et les dépenses précisées à la division 194(2)a)(ii)(A) de la Loi. Aucune réduction n'est effectuée relativement au produit de disposition de biens visés à l'alinéa 37(1)b) de la Loi aux fins du calcul des dépenses admissibles.

Pourvu que le prototype rencontre les conditions du sous- alinéa 37(1)b)(i). xxxxx

xxxxx

Ces commentaires ne doivent pas être interprétés comme une acceptation par le Ministère que lesdites dépenses constituent des dépenses afférentes à des recherches scientifiques et au développement expérimental au sens de l'article 37 de la Loi, ni avant, ni après la disposition dudit prototype.

Nous espéronjs que ces commentaires vous seront utiles.

Veuillez agréer, Messieurs, l'expression de nos meilleurs sentiments.

Directrice Division des services bilingues et des industries d'exploitation des ressources Direction des décisions