Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions: Lettre émise pour informer les représentants du changement de position concernant le sens de l'expression "région métropolitaine". Voir dossier F9709445.
Position Adoptée:
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
XXXXXXXXXX 5-970944
Ghislaine Landry, CGA
A l’attention de XXXXXXXXXX
Le 7 juillet 1998
Mesdames, Messieurs,
Objet: Sens de l’expression «région métropolitaine»
La présente fait suite à notre lettre du 28 janvier 1997 concernant le sujet mentionné en titre. Dans cette lettre, nous vous avions indiqué que les villes composant la Communauté urbaine de Montréal ferait partie de la «région métropolitaine» de Montréal et que les villes ne faisant pas partie de la Communauté urbaine de Montréal ne semblaient pas intégrée à Montréal, donc ne feraient pas partie de la «région métropolitaine» de Montréal.
Nous avons eu a étudier cette question à nouveau récemment suite à une demande d’interprétation relativement à une autre région du Québec. Vous trouverez ci-joint une copie de cette interprétation pour votre information. Veuillez noter que nous sommes maintenant d’avis que les villes de Longueuil, Laval, St-Eustache, Boucherville, Laprairie et Repentigny sont situées dans la région métropolitaine de Montréal contrairement à la position prise dans notre lettre du 28 janvier 1997.
Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos sentiments distingués.
Maurice Bisson, CGA
pour le directeur
Division des entreprises et
des publications
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique et
de la législation
1 P.j.
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