21 August 1990 Income Tax Severed Letter ACC9286 F - Choix concernant les dividendes en capital - T2054

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Le 21 Août 1990

                               DE - Section des services bilingues
                               Marc Séguin
                               (613) 957-8973

A - Direction des cotisations et des demandes de renseignements

    Attention: D.I. Wise
               Chef
               Section de la cotisation
                  fiducies et DSCC

OBJET: Choix concernant les dividendes en capital - T2054

La présente est en réponse à votre note de service en date du 26 juin 1990 dans laquelle vous demandez notre opinion concernant la validité d'un choix produit en vertu du paragraphe 83(2) de la Loi de l'impôt sur le revenu (L.I.R.).

Vous présentez la situation où une corporation déclare un dividende et antérieurement à la date où le dividende devient payable, tous les actionnaires annulent le dividende. La corporation produit par la suite une T2054 avec la résolution indiquant que les administrateurs ont déclaré un dividende. Selon vous, le choix ne serait pas valide et aucune réduction du compte de dividende en capital n'aurait lieu puisque les actionnaires ont annulé le dividende avant que le choix ne soit produit.

NOS COMMENTAIRES

Nous sommes d'avis que dans la situation que vous présentez la production de la T2054 serait valide. En effet, il nous apparaît que les actionnaires ne peuvent pas annuler un dividende une fois que ce dernier est déclaré et qu'ils deviennent dès le moment de la déclaration créanciers de la corporation quel que soit les modalités de paiements.

Les passages qui suivent confirment ces conclusions: "l'actionnaire d'une compagnie n'est pas comme tel le créancier de sa compagnie tant et aussi longtemps que les administrateurs n'auront pas déclaré un dividende. L'actionnaire devient dès lors créancier de la compagnie."*1 "Once a dividend has been declared it cannot subsequently be revoked or reduced by the board of directors. Nor can the shareholders annul a properly declared dividend since they have no rescinding power. As creditors of the corporation, however, they can forgive the debt resulting from the declaration of the dividend."*2 "A waiver of a right to receive a dividend can be made only before the dividend is declared. Since the declaration of a dividend creates a debt owned by the corporation to the shareholder, a purported waiver made by a shareholder after the declaration of a dividend amounts to his forgiving the indebtedness of the corporation."*3

Il est à noter que la mention à l'effet que les actionnaires n'ont aucun pouvoir d'annulation une fois que le dividende est déclaré s'appuie sur la cause DENAULT v. STEWART (1918), 54 Qué.S.C. 209(C.A.).

Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles.

Bouffard Chef de section Section I des services bilingues Division des services bilingues et des industries d'exploitation des ressources Direction des décisions

*1 - RONDEAU C. POIRIER (1980) cour d'appel du Québec, p.35

    *2 - Ewen, Douglas S., COMPAGNY LAW CONSIDERATIONS RELATING
TO 
         CORPORATE ACTIONS AND REORGANIZATION, 1976 Conference   

         Report, p. 235.

*3 - Ibid, page 237, note 100