5 mars 199O
BUREAU DE DISTRICT DE MONTRÉAL SERVICE DE DEMANDES DE Division des Relations RENSEIGNEMENTS AUX ENTREPRISES provinciales et internationales Régent Laurin David R. Senécal Section 148, 3e étage 957-2074
HBW 4l2-S2
ARTICLE XVIII CONVENTION CANADA-SUISSE
LA présente est en réponse à votre mémoire du 25 octobre 1989 dans laquelle vous nous demandez si le paragraphe 2(a) de l'article XVIII de la Convention est applicable 24(1)
Nous regrettons le retard que nous avons mis a vous répondre. A notre avis paragraphe 2(a) 24(1)
nous avons déjà problème dans le contexte enseignants universitaires (voir lettre annexée) et nous croyons que les fonctions 24(1) sont encore moins méritoires.
Quant à votre deuxième question, nous sommes d'avis que 24(1) Nous croyons que l'emploi 24(1) aux exemples énumérés dans les commentaires sur l'article 2 de la Convention Modèle de 1977 préparée par l'Organisation de coopération et de développement économiques (copie annexée).
C. Savage Directeur intérimaire Division des Relations provinciales et internationales
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