Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
5 mars 199O
BUREAU DE DISTRICT DE MONTRÉAL
SERVICE DE DEMANDES DE Division des Relations
RENSEIGNEMENTS AUX ENTREPRISES provinciales et
internationales
Régent Laurin David R. Senécal
Section 148, 3e étage 957-2074 HBW 4l2-S2
ARTICLE XVIII CONVENTION CANADA-SUISSE
LA présente est en réponse à votre mémoire du 25 octobre 1989 dans laquelle vous nous demandez si le paragraphe 2 A) de l'article XVIII de la Convention est applicable
24(1)
ous regrettons le retard
que nous avons mis a vous répondre. 24(1)A notre avis paragraphe 2 a nous avons déjà problème dans le
contexte enseignants universitaires (voir lettre annexée) et nous
croyons que les fonctions 24(1)
sont encore moins méritoires.
Quant à votre deuxième question, nous sommes d'avis que
24(1) Nous croyons que
l'emploi aux exemples énumérés dans les commentaires sur
l'article 2 de la Convention Modèle de 1977 préparée par
l'Organisation de coopération et de développement économiques
(copie annexée).
C. Savage Directeur intérimaire Division des Relations provinciales et internationales
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© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 1990
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© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 1990
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