Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
19(1) FACC 9153
1e 25 avril 1990
Monsieur 19(1)
La présente fait suite à votre lettre du 6 avril 1990 adressée à Me
C.T. MacNab; avocat-conseil général, concernant 24(1)
Le Ministère n'émet pas d'autorisation permettant une réduction des
retenues 24(1) lorsque le maximum admissible
de contributions a un REER a déjà été fait.
Cependant, pour l'année 1990, vous aurez droit de déduire à titre de primes versées à un REER le moindre de $ 7 500 ou de 20% de votre revenu gagné pour l'année d'imposition 1990. Vous pourrez aussi déduire les cotisations pour services courants versées en 1990 au 24(1)
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles.
Veuillez agréer l'expression de nos sentiments distingues.
pour le directeur Division des industries financières Direction des décisions
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© His Majesty the King in Right of Canada, 1990
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© Sa Majesté le Roi du Chef du Canada, 1990
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