Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
le 13 décembre 1989
Monsieur,
Conformément au paragraphe 3 de l'article XXIV de la convention
fiscale entre nos deux pays signée le 22 décembre 1975, nous
souhaitons clarifier les modalités d'application de cette
convention 24(1)
A cet égard, nous vous proposons d'arrêter une position commune
visant à déterminer les conséquences fiscales applicables dans
les
24(1)
Cette interprétation des dispositions de la convention s'appliquera aux encaissements réalisés à compter du 1 janvier 1988.
Si ces dispositions recueillent votre agrément, la présente lettre et votre réponse marqueront l'accord de nos deux pays sur ce point.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments les meilleurs.
C. Savage Directeur intérimaire Division des Relations provinciales et internationales
DS/sg
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