Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
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0bjet FERR - Retenue d'impôt a la source
Madame, Monsieur,
Suite a l'émission de Ia procedure S88-14 (dont copie est Jointe a la presente) nous desirons obtenir la directive a suivre quant aux retenues d'impôt a la source devant etre effectuées sur tout remboursement excédant la remise minimale.
Exemple
En 1988, Ia remise minima1e du rentier s'élevait a 2 000. Le rentier désirait obtenir des versements mensuels bruts de 1 000 $ par mois (12 000 $ annue1s) l'excédent pour l'année 1988 s'elevait donc a 10 000$.
Nous desirons obtenir la directive a suivre pour étab1ir 1'impôt a retenir.
Question #1
Laquelle des suggestions ci-apres doit etre retenue ?
Suggestions
1. Remise totale : 12 000 $
moins
Remise minimale : 2 000 Remise excedentaire imposable 10 000 $
Excedent de 10 000 $ imposable at 10% soit : 1 000 $
d'impôt repartit sur les 12 versements
(1 000 $ + 12 = 83,33$) Versement mensuel : 1 000 $ - 83,33 $ = 916,67 $
2. 12 000 $ - 2 000 $ = 10 000 $ excédentaire
Impot de 5% sur le premier 5 000 $ 250 $
10% sur 1es 5 000 $ suivants : 500 Total d'impôt a retenir 750 $
Répartit sur les 12 versements
750 $ + 12 = 62,50$
Versement mensuel : 1 000 $ - 62,50 = 937,50 $
3. Remise annuelle : 12 000 $ (1 000 $ mensuel)
Remise minimale : 2 000 Remise excedentaire 10 000 $
1er versement : 1 000 $ net
remise minima1e
2e " " " 1 000 $ net 3e au 12e versements
10 versements de 1 000 $ imposes a 5 pour une
retenue d'impôt totale de 500 $
Question 2
Une fois les remises mensuel1es etablies selon l'une des trois options elaborees a la quetion 1, le client desire une remise additionnelle de 5 000 $ (1 versement forfétaire)
Devons nous,
a. Prendre en consideration le 10 000 $ deja excédentaire et etablir ainsi l'excédent pour 1'annee a 15 000 $ imposable a 10%.
Ainsi le montant forfétaire serait de
5 000 $ - (10 x 5 000 $ = 4 500 $ net
b. Retenir un impôt de 5 sur les 5 000 $ ne prenant pas en consideration les autres retraits pour llannée.
Nous nous adressons a vos bureaux, compte tenu des différentes versions obtenues au bureau de Montreal.
Espérant vous lire sous peu, veuillez agreer, Madame, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.
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© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 1989
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