Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Commission de remise d'impôt Section des services
bilingues
M.A. Cockell C. Dubé
Président 957-8980
Remise d'impôt sur le revenu
19(1)
Le représentant du contribuable décidé mentionné en titre a adressé une requête à M. Pierre Gravelle lui demandant d'intervenir auprès du Conseil du Trésor pour recommande une remise d'impôt pour les intérêts payables que le ministère réclame à l'égard des impôts impayés de la déclaration d'impôt de 1983 de feu 19(1) laquelle a été produite après le délai prévu par la loi de l'impôt sur le revenu.
Il est à noter que la Cour canadienne de l'impôt avait rendu une décision le 26 janvier 1986 sur ce sujet en maintenant le bien- fondé de ces intérêts payables. Toutefois l'honorable Alban Garon dans le cadre de sa décision, avait suggéré aux représentant du contribuable décédé de considérer l'application de la Loi sur la gestion des finances publiques pour obtenir une remise d'impôt de ces intérêts.
Lors de la conversation téléphonique (Cockell/Dubé) du 31 juillet 1989 vous nous avez mentionné que nous n'étions pas justifiés de procéder à cette demande de remise parce que le montant en jeu ne représente pas des droits, taxes et pénalités puisque le litige se situe uniquement pour les intérêts.
Comme M. Gravelle nous demande les raisons à l'appui de cette position, nous apprécierions que vous nous reconfirmiez celle-ci dans les plus brefs délais en raison de la priorité que l'on doit accorder à ce dossier.
Nous soumettons ce dossier pour votre considération.
pour la directrice Division des services bilingues et des industries d'exploitation des ressources Direction des décisions
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