Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
BUREAU PRINCIPAL BUREAU PRINCIPAL
Division des vérifications Section des Services
spéciales bilingues
Benoit Mandeville
M. E.H. Gauthier, directeur (613) 957-8982 7-4800
Objet: 24(1)
paragraphe 245(2) la Loi
Faisant suite à votre rencontre du 27 juin dernier-avec Maurice Bisson de notre division (Bisson\Gauthier\Biscaro), veuillez trouver ci-joint, pour votre information, les documents suivants
1. une note de service du 6 mars 1990 gui nous fut adressée par le bureau de district de Montréal (annexe I);
2. notre réponse à la note de service susmentionnée (annexe II);
3. description schématique des transactions et des incidences fiscales (annexe III).
Après analyse sommaire du dossier, nous sommes d'opinion qu'il existe une situation d'évitement fiscal et une possibilité d'appliquer le paragraphe 245(2) de la Loi. Nous avons d'ailleurs recommandé au bureau de district de Montréal de soumettre le dossier à (leur section de l'évitement fiscal.
Directeur intérimaire Division des services bilingues et des industries d'exploitation des ressources Direction des décisions P.j (3)
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© His Majesty the King in Right of Canada, 1990
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© Sa Majesté le Roi du Chef du Canada, 1990
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