February 6, 1990
BUREAU DE DISTRICT BUREAU PRINCIPAL DE MONTRÉAL Section de l'évitement fiscal Section des services bilingues Section 145 1-1 Benoit Mandeville 957-8982 M. Pierre Daneau
Comptes de dividende en capital
Le 19 janvier 1990, vous nous avez fait parvenir une demande d'opinion à l'égard de la validité de certaines résolutions d'administrateur concernant le choix prévu au paragraphe 83(2) de la Loi de l'imnôt sur le revenu (la «Loi»). Il a été porté à notre attention que cette question fait partie intégrante du dossier concernant les stratagèmes mis au point afin d'éviter l'application de l'impôt de la Partie 111 de la Loi, dossier dans lequel la Division des applications spéciales du Bureau principal est, semble-t-il, impliquée depuis plusieurs mois. En conséquence, nous avons transmis votre demande à cette dernière division pour sa considération.
Chef de section Section III Division des services bilingues et des industries d'exploitation des ressources Direction des décisions
Document Disclosed Pursuant to the Access to Information Act Document Divulgué en vertu de la loi sur l'accès à l'information
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