Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
DATE February 6, 1990
TO BUREAU DE DISTRICT DE MONTRÉAL FR0M BUREAU PRINCIPAL
Section de l'évitement fiscal DE Section des
services
bilingues
Section 145 1-1 Benoit Mandeville
957-8982
M. Pierre Daneau DOSSIER 7-4668
SUBJECT OBJET: Comptes de dividende en capital Le 19 janvier 1990, vous nous avez fait parvenir une demande d'opinion à l'égard de la validité de certaines résolutions d'administrateur concernant le choix prévu au paragraphe 83(2) de la Loi de l'imnôt sur le revenu (la "Loi"). Il a été porté à notre attention que cette question fait partie intégrante du dossier concernant les stratagèmes mis au point afin d'éviter l'application de l'impôt de la Partie 111 de la Loi, dossier dans lequel la Division des applications spéciales du Bureau principal est, semble-t-il, impliquée depuis plusieurs mois. En conséquence, nous avons transmis votre demande à cette dernière division pour sa considération. Chef de section Section III Division des services bilingues et des industries d'exploitation des ressources Direction des décisions
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© His Majesty the King in Right of Canada, 1990
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© Sa Majesté le Roi du Chef du Canada, 1990
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