19(1) 5-9220
G. Pelletier (613) 957-8953
Le 6 mars 1990
Madame,
La présente fait suite à votre lettre du 6 décembre 1989 dans laquelle vous nous demandez si le Ministère permettra une déduction en vertu du nouveau paragraphe 146(5.1) propose dans le 11 décembre 1989 (ci-après le "Projet de loi") lorsque le représentant légal d'un nouvel alinéa 60 j.2) du Projet de loi, dans les 60 jours suivant la date du décès, à un régime enregistré d'épargne-retraite (ci-après "REER") dont le conjoint du contribuable décédé est le rentier.
NOS COMMENTAIRES
Selon le paragraphe 146(5.1) de la Loi, un contribuable peut déduire pour le calcul de son revenu, pur une année d'imposition le montant de toute prime qu'il a pavé pendant cette année d'imposition ou dans les 60 jours qui suivent la ce cette année, en vertu d'en REER dont son compoint est in rentier, ou le devient dans les 60 jours qui suivent la est de cette année d'imposition. Techniquement seul un montante que le contribuable à lui-même payé est déductible dans le calui de son revenue en vertu du paragraphe 146(5.1) de la Loi.
Cependant, le Ministère accepte, tel que mentionne ay paragraphe 4 du bulletin d'interprétation IT-307R2, que les contributions versées, par le reprétation légal d'un contribuable décédé dans les 60 jours suivant la date du décès, à un REER dont le conjoint du contribuable décédé est le rebuter, soient déductibles dans le calcul du revenu du contribuable décédé pour l'année du décède,jusqu'à concurrence du maximum prévu au paragraphe 146(5.1) de la Loi.
Cependant ces disposition ne s'appliquent pas à toutes les situations, ainsi au paragraphe 9 du même bulletin l'on mentionne:
- "Les dispositions des alinéas 60 j) et j.1) ne permettent pas à un contribuable de déduire en vertu de ces alinéas le genre de montants mentionnés dans cet alinéas le genre de montants mentionnés dans cet alinéas qui ont été versés au REER de son conjoint. Un contribuable ne peut déduire les contributions versés au REER de son conjoint qu'en vertu des numéros 6 et 7 ci-dessus."
Tel que mentionné dans les notes explicatives sur le projet de législation concernant l'épargne-retraite de décembre 1989 le transfert permis à l'alinéa 60 j.2) du Projet de loi a pour but de remplacer, entre autres, celui permis à l'alinéa 60 j) actuel de la Loi.
Étant donné que la position administrative exposée dans le bulletin d'interprétation IT-307R2 ne visait pas l'alinéa 60 j) de la Loi, nous sommes d'opinion que cette positon ne devrait pas s'appliquer au nouveau paragraphe 146(5.1) et au nouvel alinéa 60 j.2) du Projet de loi.
Veuillez agréer, Madame, l'expression de nos sentiments les meilleurs.
pour la directrice Division des services bilingues et des industries d'exploitation des ressources Direction des décisions
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