19(1) G. Pelletier (613) 957-8953
Le 15 février 1990
Monsieur,
La présente est en réponse à votre lettre du 21 novembre 1989 dans laquelle vous nous demandez les conséquences fiscales découlant d'un investissement dans une société en commandite.
Tel que mentionné lors de la discussion du 7 décembre 1989 (Bisson/19(1)) le rôle du Ministère n'est pas d'agir à titre de conseiller financier.
Le Ministère peut cependant émettre des opinions pour des transactions projetées sous forme de décisions anticipées en autant que tous les renseignements pertinents accompagnent la demande du contribuable. Tel que mentionné aux paragraphes 15 et 16 de la circulaire d'information 70-6R [Information Circular 70-6R] publiée par Revenu Canada le 18 décembre 1978, le contribuable adressant une demande de décisions anticipées doit être identifié (numéro d'assurance sociale, nom du bureau de district approprié). Aussi, en plus d'un exposé complet des faits pertinents, des transactions projetées et du but des transactions projetées, la demande doit comporter un énoncé des questions sur lesquelles on demande de statuer ainsi qu'une référence aux dispositions de la Loi vissées par les présentes questions et l'interprétation du contribuable relativement auxdites dispositions. Si la demande est formulée par un représentant du contribuable ledit représentant est tenu de fournir une procuration l'autorisant à agir au nom du contribuable, pour obtenir cette demande. Finalement nous vous rappelons que les frais minimums inhérents à l'analyse d'une demande de décisions anticipées doivent être acquittés que la ou les décisions rendues favorisent ou non le contribuable. Compte tenu des informations fournies nous ne sommes donc pas en mesure d'émettre de décision dans ce cas. Nous avons joint à la présente, pour votre information, une copie de la circulaire 70-6R [Information Circular 70-6R].
Nous avons également joint à la présente une publication du Ministère qui traite du calcul et de la transmission du revenu d'une société, soit le bulletin d'interprétation IT-138R.
Veuillez également noter que plusieurs éditeurs canadiens publient des livres qui vulgarisent la Loi de l'impôt sur le revenu et traitent des divers véhicules financiers dans lesquels un particulier peut investir.
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.
pour la directrice Division des services bilingues et des industries d'exploitation des ressources Direction des décisions
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