27 June 1990 Income Tax Severed Letter AC58982 F - Perte en capital sur une créance

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

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                                                 5-8902
                                                 B. Barsalo
                                                 (613) 957-0204
A   l'attention         19(1)
Le 27 juin 1990

Mesdames, Messieurs,

Objet: Perte en capital sur une créance

La présente fait suite à votre lettre du 27 octobre 1989 dans laquelle vous nous demandez une interprétation technique relativement a la situation suivante.

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VOTRE QUESTION

Vous désirez connaître notre interprétation technique relativement au sous-alinéa 4O(2)g)(ii) de la Loi qui répute nulle la perte en capital résultant de la disposition d'une créance si cette créance n'a pas été acquise par le contribuable en vue de tirer un revenu (non exonéré d'impôt) d'une entreprise ou d'un bien. Vous attirez notre attention sur l'arrêt Business Art Inc. c. MRN (84 DTC 1842), sur le fait que

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NOS COMMENTAIRES

Votre demande d'interprétation semble viser une situation de faits déja existante. Or, le Ministére n'a pas pour pratique d'émettre des interprétations techniques sauf a l'égard de situations de faits hypcthétiques ou sous forme de décisions anticipées lorsque la demande concerne des transactions projetées. Par ailleurs, lorsqu' il s'agit de déterminer quel traitement fiscal devrait être accordé a une transaction complétée, la compétence en revient d'abord aux bureaux de district. Cependant, nous émettons les commentaires suivants qui sont d'ordre général et peuvent ne pas être appropriés a une situation de faits particuliére. De plus, conformément au paragraphe 24 de la Circulaire d'information 7O-6R du 18 décembre 3978, les commentaires suivants ne lient en aucune façon le Ministere.

Le sous-alinéa 40(2)g)(ii) stipule qu'une perte en capital que subit un contribuable par suite de la disposition d'une créance est nulle à moins qu'elle n'ait été acquise en vue de tirer un revenu (non exonéré d'impôt) d'une entreprise ou d'un bien.

Dans la situation que vous nous décrivez

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Dans une situation comme la vôtre, nous sommes d'avis que l'alinea 40(2)g)(ii) s'applique pour rendre nulle la perte en capital réalisée lors de la disposition d'une créance dans, le cadre d'une liquidation d'une filiale possédée a part entiére.

Le Ministère considère que l'arrêt Business Art lnc.  c.  MRN
précité n'est pas un précédent et malgré cet arrêt, que l'alinéa
4O(2)g)(ii) de la Loi vise l'usage direct des fonds investis dans
une corporation dont le créancier est aussi actionnaire.  Le
paragraphe 5 du bulletin d'interprétation lT-239R2 du 9 février
1981 représente la position actuelle du  Ministère et seul un
contribuabie qui rencontre les conditions stipulées au paragraphe
6 dudit bulletin pourra réclamer une perte en capital lors de la
disposition d'une créance ne portant pas un taux d'intéret
raisonnable.  A notre avis.                                       
        24(1)      
                           u,,,mencaIres sauront vous être utiles
et nous nous excuscns du délai pour répondre a votre demande.

Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.

pour le directeur intérimaire Division des services bilingues et des industries d'exploitation des ressources Direction ces décisions