19(1) B. Barsalo (613) 957-8284
Le 1er mars 1990
Monsieur,
Objet: Déduction pour gains en capital Paragraphe 110.6(1) et 110.6(2.1) de le Loi de l'impôt sur le revenu ("LIR")
La présente fait suite à votre lettre du 15 septembre 1989 concernant l'objet mentionné en titre. Vous nous avez soumis un cas où une corporation investit dans une police d'assurance sur la vie d'un actionnaire et vous nous demandez nos commentaires sur l'impact de cet investissement sur la déduction pour gains en capital de l'article 110.6 de la LIR.
VOTRE OPINION
Vous êtes d'avis qu'aux fins de déterminer si une corporation exploite une petite entreprise, une police d'assurance sur la vie d'un actionnaire (qui représente 19.4% de la valeur aux livres de l'actif d'une corporation) constitue un bien utilisé dans une entreprise exploitée activement principalement au Canada. Conséquemment, si cet actionnaire disposait des actions de ladite corporation, il pourrait demander une déduction pour gains en capital conformément aux dispositions du paragraphe 110.6(2.1) de la LIR.
NOS COMMENTAIRES
Vous nous avez soumis des états financiers ainsi que des informations concernant un cas précis. Tel que mentionné au paragraphe 23 de la circulaire d'information 70-6R [Information Circular 70-6R] émise le 18 décembre 1978, notre Ministère n'a pas pour pratique d'émettre d'opinion sur des transactions envisagées par un contribuable sauf sous forme de décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu. Nous pouvons cependant émettre les commentaires suivants relativement à la situation générale de votre cas.
D'une part, vous effectuez le test relatif à l'usage des éléments d'actif de la corporation en vous fondant sur la valeur aux livres de ceux-ci alors qu'il faut tenir compte de leur juste valeur marchande tel que prévu au paragraphe 248(1) de la LIR (définition d'une corporation exploitant une petite entreprise).
D'autre part, nous sommes d'avis qu'une police d'assurance-vie ne constitue normalement pas un élément d'actif utilisé dans une entreprise exploitée activement par une corporation lorsqu'une telle police d'assurance-vie est détenue dans le but de distribuer un dividende aux actionnaires ou de financer une convention entre actionnaires relative à l'achat d'actions au décès d'un actionnaire.
Nous espérons que ces informations vous seront utiles.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments les meilleurs.
pour la directrice Division des services bilingues et des industries d'exploitation des ressources Direction des décisions
Document Disclosed Pursuant to the Access to Information Act Document Divulgué en vertu de la loi sur l'accès à l'information
Email this Content