1 June 1990 Income Tax Severed Letter AC58657 F - Sens de "bien locatif" et de "corporation exploitant une petite entreprise"

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

A. Godin
                                            (613) 957-8953
              19(1)                         5-8657
Monsieur,

Objet:   Sens de "corporation exploitant une petite entreprise"
         et de "bien locatif" dans 1e cas d'un immeuble détenu
         en copropriété indivise

La présente est en réponse votre lettre du 8 septembre 1989 dans laquelle vous demandez notre opinion sur la définition de "bien locatif" au paragraphe 1100(14) des Règlements de l'impôt sur le revenu (les "Règlements") et de "corporation exploitant une petite entreprise" ("CEPE") au paragraphe 248(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la "Loi") relativement la situation décrite ci-dessous.

En résumé, une corporation possède parmi ses éléments d'actifs une participation indivise de 60% dans un immeuble. La corporation et ses filiales exploitent une entreprise exploitée activement (au sens de l'alinéa 125(7)a)). La corporation et ses filiales sont locataires de l'immeuble détenu en copropriété et occupent plus de 50% de la superficie. Vous nous demandez de confirmer que la participation indivise de la corporation dans l'immeuble ne sera pas considérée un "bien locatif" au sens du paragraphe 1100(14) des Règlements. Vous nous demandez également si la participation indivise dans l'immeuble est un élément d'actif utilisé dans une entreprise exploitée activement, aux fins de la définition de CEPE au paragraphe 248(l) de la Loi.

Nos commentaires

La question à savoir si un bâtiment dont un contribuable est propriétaire (ou copropriétaire) est un bien locatif, est une question de faits qui ne peut être déterminée qu'après un examen de tous les faits et circonstances entourant l'utilisation dudit bâtiment. En général, la superficie des espaces utilisés par un contribuable est un critère important à être pris en considération, surtout lorsque la superficie est un bon indice de la valeur locative de l'immeuble.

En réponse à votre première question si la corporation qui est copropriétaire du bâtiment occupe moins de 50% de la superficie de l'immeuble dans l'exploitation de son entreprise exploitée activement nous sommes d'avis que le bâtiment en question est un bien locatif du contribuable. Il nous apparait que la location de locaux à des filiales du copropriétaire ne serait pas considérée par ce dernier comme une utilisation à des fins autres que locatives.

Selon le paragraphe 1100(14) du Règlement, bien locatif désigne:

"... un bâtiment dont 1e contribuable ... était propriétaire, conjointement avec une autre personne ou autrement, ... si dans l'année d'imposition à l'égard de laquelle l'expression s'applique, le bien été utilisé par le contribuable ... principalement aux fins de gagner ou de produire un revenu brut qui constitue un loyer,...".

Il faut donc que 1e contribuable utilise lui-même le bien principalement à des fins non locatives pour que 1e bien soit exclu de la définition de bien locatif.

Quant à votre deuxième question, nous sommes d'avis qu'une participation indivise dans un bâtiment dans une situation telle que celle décrite ci-dessus peut se qualifier à titre d'élément d'actif utilisé dans une entreprise exploitée activement.

Au paragraphe 248(l) de la Loi, CEPE est définie comme étant, entre autres, une corporation privée dont le contrôle est canadien et dont la totalité, ou presque, de la J.V.M. des éléments d'actif est attribuable à des éléments qui sont utilisés dans une entreprise que la corporation ou une corporation liée à celle-ci exploite activement principalement au Canada.

Il y a donc lieu, pour l'application de la définition d'une CEPE, de diviser les éléments d'actif d'une corporation en deux catégories: ceux utilisés dans une entreprise exploitée activement principalement au Canada et les autres biens.

Le Bulletin d'interprétation IT-486R , daté du 31 décembre 1987, intitulé "Transferts entre générations d'action d'une corporation exploitant une petite entreprise", mentionne que généralement, un élément d'actif est utilisé dans une entreprise s'il est utilisé principalement (à plus de 50% à l'égard de cette entreprise.

Lorsqu'une corporation et ses filiales occupent plus de 50% de le superficie d'un immeuble dans l'exploitation de leur entreprise exploitée activement, l'immeuble est, à notre avis, utilisé principalement à l'égard de telles entreprises et la participation indivise dans l'immeuble détenue par la corporation peut se qualifier à titre d'élément d'actif aux fins de déterminer si par ailleurs elle se qualifie au titre d'une CEPE.

L'utilisation d'un immeuble dans une entreprise exploitée activement par une corporation liée à la corporation qui en est le copropriétaire indivis peut être considérée comme une utilisation admissible aux fins de la définition de CEPE, vu que l'alinéa a) de la définition comprend les éléments d'actif utilisés par une corporation liée.

Les commentaires émis dans la présente sont d'ordre général et ils peuvent ne pas être appropriés dans une situation particulière. Tel que mentionné au paragraphe 24 de la Circulaire d'information 70-6R, ledits commentaires ne lient en aucune façon le ministère du Revenu national.

Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles et nous vous prions d'excuser le retard dans le traitement de votre demande.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.

pour la directrice Division des services bilingues et des industries d'exploitation des ressources Direction des décisions