Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
5-8361
A. Simard
19(1) (613) 957-8981
Le 11 décembre 1989
Monsieur,
Objet: Calcul du revenu gagné
alinéa 146(1)c) de la Loi de l'impôt sur
le revenu (L.I.A.)
La présente fait suite à votre lettre du 5 juillet 1989 par laquelle vous demandez notre interprétation relativement au sujet mentionné ci-dessus.
Votre demande porte sur l'inclusion du revenu de location généré par une société en commandite dans le "revenu gagné" aux fins du calcul de la contribution a un régime enregistré d'épargne-retraite ("REER").
A la condition que le revenu généré par la société en commandite soit un revenu de location et non un revenu d'entreprise, nous vous confirmons que cedit revenu constitue un "revenu gagné" aux fins du REER et ce, conformément au sous-alinéa 146(1)c)(iii) LIA. Toutefois, une perte de location réalisée par la société en commandite réduira le "revenu gagné" en vertu du sous-alinéa 146(1)(c)(vi) LIR.
A cet effet, le guide des pensions et REER pour l'année d'imposition 1989 sera modifié en conséquence.
Tel qu'il est prévu au paragraphe 24 de la circulaire d'information 70-6R datée du 18 décembre 1978, la présente opinion ne constitue pas une décision anticipée et elle ne lie donc pas le Ministère.
Espérant que ces commentaires vous seront utiles, veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.
pour la Directrice Division des services bilingues et, des industries d'exploitation des ressources Direction des décisions
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© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 1989
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