19(1) 3-2967
B. Mandeville (613) 957-8982
Le 21 février 1990
Monsieur,
Objet: 19(1) Décisions anticipées
La présente ait suite à notre conversation té1éphonique (Mandevi11e/19(1)) du 20 février 1990 dans laquelle vous nous avez informé de votre décision de retirer la demande de décisions anticipées du 7 février 1990 que vous avez effectuée pour le compte des contribuables mentionnés en rubrique.
Vous nous avez informé que la transaction envisagée ne sera pas effectuée étant donné que Messieurs 19(1) et 19(1) sont des personnes liées aux fins de l'application de la Loi de l'impôt sur le revenu. En conséquence, nous fermons ledit dossier.
Un relevé de nos honoraires pour le temps consacré à l'étude du dossier vous sera envoyé séparément.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos se
Directrice Division services bilingues et des industries d'exploitation des ressources Direction des décisions
COMMENTAIRES AU DOSSIER
Dossier : 3-2967
FAITS
1.
3.
TRANSACTION PROJETEE
24(1)
DÉCISIONS ANTICIPEES RENDUES
Nous ne pouvons pas rendre les décisions anticipées demandées pour les raisons suivantes:
- 1. Alinéas 251(2) a) et 251(6)a) de la Loi
- Selon l'alinéa 251(2)a) de la Loi, des particuliers unis par les liens du sang, du mariage ou de l'adoption sont liés entre eux. A l'alinéa 251(6)a) de la Loi, il est mentionné que, pour les fins d'application de la Loi, des personnes sont unies par les liens du sang si l'une est le frère ou la soeur de l'autre. De plus, l'alinéa 252(2)a) de la Loi établit une présomption, aux fins de l'application de la Loi, à l'effet cIIue l'expression "frère» comprend un beau-frère. 24(1)
- La Loi ne définit pas le terme "beaux-frères", i1 y a donc lieu de se référer aux dictionnaires pour déterminer le sens courant de cette expression.
- Le Petit Robert Dictionnaire de la Langue Française donne la définition suivante de l'expression "beau-frère"
- "l - Frère du conjoint, pour l'autre conjoint. 2 - Mari de la soeur ou de la belle-soeur d'une personne." (les soulignés sont nôtres)
- Le petit Larousse Illustré donne la méme définition de l'expression "beau-frère":
- ère du mari ou de la femme.< (les soulignés sont nôtres)
24(1)
N.B.: Cette dernière nosition est non conforme à la position énoncée au naraaraphe 5 du Bulletin d'interprétation IT-4l9.
- 2. Alinéas 251(2) a) et 251(6)b) de la Loi
- Comme nous l'avons mentionné précédemment, selon l'alinéa 251(2)a) de la Loi, des particuliers unis par les liens du sang, du mariage ou de l'adoption sont liés entre eux. A l'alinea 251(6)b) de la Loi, il est mentionné que, pour les fins d'application de la Loi, des personnes sont unies par les liens du mariage si l'une est mariée à une personne qui est ainsi unie à l'autre par les liens du sang.
- Nous avons énoncé au point 1 ci-dessus que 1'alinéa - 252(2)a) de la Loi élargit l'expression "frère» pour comprendre beau-frère. L'alinéa 252(2)d) fait une présomption analogue pour l'expression `» afin de comprendre belle-soeur. En conséquence de l'application des alinéas 251(2)(a) et 251(6)(a) de la loi 24(1)
N.B. : Cette position est conforme à celle énoncée au paragraphe 5 du Bulletin d'interprétation IT-419 corrigé par la feuille de correction #1O du 28 juin 1984.
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