Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions: Les contributions effectuées en faveur d'une fiducie entraînent-elles la perte du statut de « fiducie personnelle » lorsque ces contributions sont effectuées d'une part, par l'auteur de la fiducie et d'autre part, par les bénéficiaires de la fiducie.
Position Adoptée: La fiducie non testamentaire décrite dans la demande conservera son statut de «fiducie personnelle » aux contributions effectuées par l'auteur de la fiducie puisque d'une part, le seul droit de bénéficiaire qui a été acquis pour une contrepartie payable directement ou indirectement à la fiducie ou à une autre personne est celui de l'auteur et d'autre part, ce droit de bénéficiaire est réputé acquis à titre gratuit en vertu de l'alinéa (i) de la définition de « fiducie personnelle » (ou du nouvel alinéa 108(7)a) de la Loi tel que proposé ). La fiducie non testamentaire décrite dans la demande conservera également son statut de « fiducie personnelle » si les seules autres personnes qui font un apport à la fiducie sont l'épouse de M.A et leur fils qui sont également bénéficiaire de cette fiducie.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE: Le libellé de la définition de fiducie personnelle ccm 5-8994 et 962996
XXXXXXXXXX 5-992968 (1999-001257)
J. Desparois, M.Fisc.
À l'attention de XXXXXXXXXX
Le 22 décembre 1999
Mesdames, Messieurs,
Objet: Définition de « fiducie personnelle »
La présente fait suite à votre fac-similé du 10 novembre 1999 demandant notre interprétation de la définition de « fiducie personnelle » prévue au paragraphe 248(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la « Loi »). Plus précisément, vous nous demandez si des contributions effectuées en faveur d'une fiducie entraîneraient sa perte du statut de « fiducie personnelle » lorsque ces contributions sont effectuées d'une part par l'auteur de la fiducie et d'autre part, par les bénéficiaires de la fiducie.
Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R3 du 30 décembre 1996, l'Agence des douanes et du revenu du Canada (« ADRC ») a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux des services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles.
Nous réitérons votre opinion à l'effet que la contribution de M. A en 19X1 n'altérera pas le statut de « fiducie personnelle » de la fiducie non testamentaire décrite dans votre demande puisque d'une part, le seul droit de bénéficiaire qui a été acquis pour une contrepartie payable directement ou indirectement à la fiducie ou à une autre personne est le droit de bénéficiaire de M. A et d'autre part, ce droit de bénéficiaire est réputé acquis à titre gratuit en vertu de l'alinéa (i) de la définition de « fiducie personnelle » (ou du nouvel alinéa 108(7)a) de la Loi tel que proposé). De plus, nous sommes d'avis que les contributions effectuées en 19X3 par l'épouse et le fils de M. A, qui sont également bénéficiaires de la fiducie, ainsi que les contributions de M. A effectuées en 19X3 et 19X4 n'altéreront pas le statut de « fiducie personnelle » de la fiducie décrite dans votre demande puisque ces personnes sont liées.
La présente opinion ne constitue pas une décision anticipée et, tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la circulaire d'information 70-6R3 du 30 décembre 1996, elle ne lie pas l'ADRC.
Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.
Marc Vanasse, CA
Gestionnaire
Section des ressources, des sociétés de
personnes et des fiducies
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
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