Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
PRINCIPALE QUESTION:
L'émetteur d'une obligation dont le rendement est basé sur un indice boursier, verse directement à une fiducie régie par un REER ou un FEER un boni de XXXXXXXXXX $ pour chaque obligation de XXXXXXXXXX $ acquise dans le cadre de tels régimes Le boni versé reste-t-il à l'abri de l'impôt et affecte-t-il le maximum déductible au titre des REER?
Position Adoptée:
Le boni reste à l'abri de l'impôt et n'affecte pas le maximum déductible au titre des REER.
RAISON POUR POSITION ADOPTÉE:
Analyse législative et position du Ministère.
XXXXXXXXXX 5-992880
L. J. Roy, CGA
À l'attention de XXXXXXXXXX
Le 29 novembre 1999
Monsieur,
Objet: Produit d'épargne
La présente fait suite à votre lettre du 2 novembre 1999 par laquelle vous nous demandez notre avis relativement au traitement fiscal d'un boni sur une obligation boursière versé directement à une fiducie régie par un régime enregistré d'épargne-retraite (REER) ou un fonds enregistré de revenu de retraite (FEER).
Dans la situation décrite dans votre lettre, le boni versé par l'émetteur d'une obligation boursière directement à la fiducie régie par un REER qui l'a acquise, ne représenterait pas un avantage accordé au rentier du régime selon l'alinéa 146(2)c.4) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la "Loi").
En vertu de l'article 146 de la Loi, nous sommes d'avis que le boni ne serait pas une prestation à inclure dans le calcul du revenu du rentier tant qu'il demeurera dans la fiducie régie par le REER. En outre, le contribuable ne pourrait pas déduire dans le calcul de son revenu le montant du boni à titre de prime versée à un REER.
Lorsque le boni est versé directement à la fiducie régie par un FERR qui l'a acquise, nous sommes d'avis qu'aucun avantage ne serait accordé au rentier selon l'alinéa 146.3(2)g) de la Loi et qu'il ne représenterait pas une somme à inclure dans le calcul du revenu du rentier tant qu'il demeurera dans la fiducie régie par le FEER. En outre, le boni ne serait pas considéré comme un don pour les fins du paragraphe 146.3(3) de la Loi.
Les présentes opinions ne constituent pas des décisions anticipées et, tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la circulaire d'information 70-6R3 du 30 décembre 1996, elles ne lient pas le Ministère.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
Gestionnaire
Section du financement et des régimes
Division des industries financières
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
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