Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
PRINCIPALE QUESTION:
Un montant prévu dans une entente d'emploi et de retraite et versé à la succession de l'employé représente-t-il une allocation de retraite ou une prestation consécutive au décès?
Position Adoptée:
Prestation consécutive au décès.
RAISON POUR POSITION ADOPTÉE:
Position du paragraphe 11 du IT-337R3 et du paragraphe 5 du IT-508R.
XXXXXXXXXX 5-992875
L. J. Roy, CGA
À l'attention de XXXXXXXXXX
Le 21 décembre 1999
Madame,
Objet: Indemnité de départ - décès
La présente est en réponse à votre fac-similé du 2 novembre 1999 par lequel vous nous demandez la façon de traiter un montant versé à la succession d'un employé décédé avant la prise de sa retraite.
La situation décrite dans votre lettre nous apparaît être une situation réelle impliquant des contribuables. Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R3 du 30 décembre 1996, l'Agence ne donne généralement pas d'opinion écrite concernant des opérations projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la compétence en revient aux bureaux de services fiscaux. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles.
Selon la définition au paragraphe 248(1) de la Loi, une «allocation de retraite» comprend une somme reçue en reconnaissance de longs états de service à compter du moment où le contribuable prend sa retraite, ou reçue à l'égard de la perte d'une charge ou d'un emploi. Toutefois, une allocation de retraite ne comprend pas une somme reçue en raison du décès d'un employé.
Selon le paragraphe 248(1) de la Loi, la «prestation consécutive au décès» est le total des sommes reçues par un contribuable dans l'année d'imposition du décès de l'employé ou après ce décès, en reconnaissance des services rendus par l'employé, sur la déduction accordée en vertu de ce paragraphe.
Le paragraphe 11 du bulletin d'interprétation IT-337R3 mentionne que si un employé prend sa retraite puis décède avant d'avoir reçu la totalité ou une partie quelconque d'une l'allocation de retraite à laquelle il avait droit, toute somme relative à l'allocation de retraite non payée qui est versée après son décès est normalement incluse dans le revenu du bénéficiaire à titre d'allocation de retraite, conformément au sous-alinéa 56(1)a)(ii) de la Loi. Par conséquent, le montant reçu après le décès ne se transforme pas en prestation de décès à cause du décès.
Toutefois, tel que mentionné au paragraphe 5 du bulletin d'interprétation IT-508R, si au moment du décès, l'employé travaillait toujours pour l'employeur et avait droit à une allocation de retraite, aux termes de son contrat, l'indemnité de fin d'emploi versée au bénéficiaire lors du décès de l'employé ou par la suite de son décès est admissible comme montant brut d'une prestation consécutive au décès.
Par conséquent, lorsqu'un employé et son employeur signent une entente à l'effet que l'employé va prendre sa retraite et qu'une allocation de retraite sera versée à ce moment en reconnaissance des services qu'il a rendus dans son emploi, nous sommes d'avis que si l'employé décède avant d'avoir effectivement pris sa retraite, le montant reçu par le bénéficiaire moins la déduction accordée doit être inclus dans le calcul du revenu des bénéficiaires en vertu du sous-alinéa 56(1)a)(iii) de la Loi à titre de prestation consécutive au décès.
Relativement à la retenue à la source, toute personne qui verse une allocation de retraite ou une prestation consécutive au décès doit retenir de l'impôt sur le revenu. À cet égard, veuillez consulter le Guide de l'employeur Comment établir le feuillet T4A et le formulaire Sommaire (RC4157) et le Guide de l'employeur: Renseignements de base sur les retenues sur la paie (RC4001). Tel que mentionné à la page 15 du RC4157, si vous versez à un conjoint survivant ou à un héritier une prestation consécutive au décès, cette personne pourrait déduire une partie de ce paiement (jusqu'à un maximum de 10 000 $) dans sa déclaration de revenus. Donc, vous n'avez pas à retenir d'impôt sur cette partie du paiement.
En outre, vous devez remplir un feuillet T4A si vous effectuez le paiement d'une allocation de retraite ou d'une prestation consécutive au décès. Tel que mentionné à la page 11 du RC4157, le montant brut de tout paiement que vous faites au moment du décès d'un employé ou après son décès en reconnaissance des services rendus par l'employé doit être indiqué à la case 28 à titre de prestation consécutive au décès.
Pour plus amples renseignements sur les prestations consécutives au décès et les allocations de retraite, veuillez consulter les bulletins d'interprétation et publications susmentionnés sur notre site internet www.ccra-adrc.gc.ca.
Les présentes opinions ne constituent pas des décisions anticipées et, tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la circulaire d'information 70-6R3 du 30 décembre 1996, elles ne lient pas l'Agence.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
Gestionnaire
Section du financement et des régimes
Division des industries financières
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
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