Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
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Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions: Explication générale des règles prévues dans la Loi relativement aux avantages conférés aux employés dans le cadre d'options d'achat d'actions
Position Adoptée: S/O
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE: S/O
XXXXXXXXXX 5-992786
A. St-Amour, CA
Le 9 novembre 1999
Monsieur,
Objet: Options d'achat d'actions
La présente est en réponse à votre lettre du 7 octobre 1999, nous demandant de préciser les conséquences fiscales découlant de la disposition d'options d'achat d'actions accordées par un employeur aux employés.
La situation décrite dans votre lettre nous apparaît une situation réelle impliquant un contribuable. Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R3 du 30 décembre 1996, le Ministère a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées, soumises selon les procédures stipulées à ce Circulaire. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux des services fiscaux à la suite d'un examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles. Ces commentaires pourraient cependant ne pas s'appliquer à votre situation particulière.
L'article 7 de la Loi de l'impôt sur le revenu (la "Loi") s'applique, entre autres, lorsqu'une société a convenu d'émettre ou vendre des actions de son capital-actions ou du capital-actions d'une société avec laquelle elle a un lien de dépendance, à un de ses employés ou à un employé d'une société avec laquelle elle a un lien de dépendance. La disposition prévoit qu'un avantage est réputé avoir été reçu par l'employé en raison de son emploi. Cet avantage est égal à la fraction de la valeur des actions qui, au moment où l'employé les a acquises, était en sus de la somme que ce dernier a payée ou devra payer pour ces actions à la société. Nous avons joint à la présente le bulletin d'interprétation IT-113R4 qui discute en détail des avantages conférés aux employés dans le cadre d'options d'achat d'actions.
En particulier, le paragraphe 2 du bulletin stipule que l'obtention d'options d'achat d'actions par un employé ne constitue pas, en soi, un revenu pour l'employé. En général, les avantages assujettis à l'article 7 de la Loi sont inclus dans le revenu d'emploi de l'employé lorsque ce dernier exerce, transfère ou dispose de ses options. Le paragraphe 12 précise que conformément aux définitions des termes "employé" et "charge" au paragraphe 248(1) de la Loi, les administrateurs de sociétés sont considérés comme des employés.
Tel qu'indiqué au paragraphe 18 du bulletin, l'employé peut avoir droit, en vertu de l'alinéa 110(1)d) de la Loi, à une déduction de 25% du montant de l'avantage inclus dans son revenu, pourvu que les conditions de cet alinéa soient respectées. D'autre part, le paragraphe 20 du bulletin énonce que l'alinéa 53(1)j) de la Loi prévoit que le montant de l'avantage en vertu de l'article 7 s'ajoute au montant payé par l'employé pour acquérir les actions afin de déterminer le prix de base rajusté aux fins du calcul du gain ou de la perte en capital lors de la disposition des actions.
Les présents commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et, tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R3 du 30 décembre 1996, ils ne lient pas le Ministère. Nous espérons qu'ils vous seront utiles. Si vous avez d'autres questions, n'hésitez pas à communiquer avec nous.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments les meilleurs.
pour le Directeur
Division des industries financières
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
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