Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
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Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principal Issues: Aucune nouvelle question
Position:
Reasons:
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX 1-992767
XXXXXXXXXX
À l'attention de XXXXXXXXXX
Le XXXXXXXXXX 1999
Messieurs, Mesdames,
Objet: Modifications aux décisions anticipées
3-990975 - XXXXXXXXXX
La présente fait suite à votre lettre du XXXXXXXXXX et à des conversations téléphoniques (XXXXXXXXXX) par lesquelles vous nous avez demandé d'apporter certaines modifications aux faits, opérations projetées, informations additionnelles, et décisions anticipées rendues, contenus dans notre lettre du XXXXXXXXXX 1999 portant le numéro 3-990975 (ci-après, «la Lettre»).
Suite à l'étude de votre demande, nous vous confirmons qu'il convient d'apporter les modifications décrites ci-après à la Lettre.
DÉSIGNATION DES PARTIE ET ABRÉVIATIONS
La raison sociale «XXXXXXXXXX» est remplacée par «XXXXXXXXXX»
FAITS
1. La mention «de son année d'imposition» au dernier paragraphe du numéro 1 est remplacée par «de l'année d'imposition de GESTCOI».
2. La mention «Catégorie «C» » au début du sixième paragraphe du numéro 5 est remplacée par «Catégorie «D» ».
3. La mention de «GESTCOD» au numéro 20 est remplacée par «GESTCOE».
4. Le deuxième paragraphe du numéro 22 est remplacé par ce qui suit:
En XXXXXXXXXX, PORTCO a aussi déclaré et payé un «dividende imposable» (au sens du paragraphe 89(1)) à ses actionnaires. Une partie du dividende a été payée par l'émission de billets à demande aux actionnaires. Le solde du dividende a été payé en XXXXXXXXXX. Les billets à demande ont aussi été payés en XXXXXXXXXX. PORTCO aura droit à un «remboursement au titre de dividendes» (au sens du paragraphe 129(1)) pour son année d'imposition au cours de laquelle elle a payé ce dividende.
5. Il est ajouté ce qui suit à la suite du troisième paragraphe du numéro 22:
GESTCOII et GESTCOIII ont reçu des dividendes de PUBLICO après le XXXXXXXXXX.
6. Il est ajouté ce qui suit au dernier paragraphe du numéro 22:
Les dividendes reçus par GESTCOII et GESTCOIII de PUBLICO n'ont pas été payés par PUBLICO en prévision des «attributions» (au sens du paragraphe 55(1)) qui seront effectuées par GESTCOII et GESTCOIII.
OPÉRATIONS PROJETÉES
1. La mention «le PBR de GESTCOI» prévue au dernier paragraphe du numéro 29 est remplacée par «leur PBR».
2. Les mentions du montant «XXXXXXXXXX» prévues au numéro 31 sont toutes remplacées par «XXXXXXXXXX».
3. La mention de «NOUCOD1» au numéro 37 est remplacée par «NOUCOE1».
4. La mention de «PORTCO» prévue au numéro 46 est remplacée par «GESTCOIII».
5. La mention de «GESTCO» prévue au cinquième paragraphe du numéro 46 est remplacée par «GESTCOIII».
6. La mention «catégories «A», «C» et «D» du capital-actions de GESTCOII» prévue au deuxième paragraphe du numéro 52 est remplacée par «catégories «A», «D» et «E» du capital-actions de GESTCOII».
7. La mention «catégorie «A», «C» et «D» du capital-actions de GESTCOII» prévue au premier paragraphe du numéro 64 est remplacée par «catégories «A», «C», «D» et «E» du capital-actions de GESTCOII».
8. Le numéro 66 est déplacé dans la section «Opérations projetées» et se lit maintenant comme suit:
GESTCOA, GESTCOB, GESTCOC, GESTCOD et GESTCOE disposeront chacune en faveur de personnes non liées, d'au moins XXXXXXXXXX actions ordinaires de PUBLICO qu'elles détiennent actuellement. XXXXXXXXXX. Il sera possible de distinguer ces actions ordinaires des actions ordinaires acquises lors d'une attribution puisque ces dernières seront détenues par des filiales de GESTCOA, GESTCOB, GESTCOC, GESTCOD et GESTCOE, c'est-à-dire NOUCOA1, NOUCOB1, NOUCOC1, NOUCOD1 et NOUCOE1.
1. La mention «248(1)» prévue au numéro 66 est remplacée par «248(10)».
2. Le contenu du numéro 67 est supprimé et le contenu du numéro 66 de la Lettre est déplacé au numéro 67.
3. Le numéro 68 est remplacé par ce qui suit:
Toutes les opérations importantes qui ont été effectuées avant la présentation de la demande de décisions anticipées ou qui pourraient être entreprises après la conclusion des opérations projetées, et qui feront partie de la série d'opérations ou d'événements (au sens du paragraphe 248(10)) qui inclura les opérations projetées, sont décrites dans les présentes.
4. L'alinéa d) du numéro 70 est supprimé.
5. Le paragraphe 71 est remplacé par ce qui suit:
GESTCOI, GESTCOII et GESTCOIII n'ont pas acquis et n'acquerront pas de biens, et n'ont pas encouru et n'encourront pas de dettes, en prévision des attributions (au sens du paragraphe 55(1)) projetées, autrement que par suite d'un des événements décrits aux sous-alinéas 55(3.1)a)(i) à (iv) ou dans le cours normal des activités de leurs entreprises.
DÉCISIONS ANTICIPÉES RENDUES
1. Le premier paragraphe de la décision A) est remplacé par ce qui suit:
A) Pourvu qu'il n'y ait pas d'opération, autre qu'une opération décrite dans les opérations projetées ci-dessus, faisant partie d'une série d'opérations ou d'événements (au sens du paragraphe 248(10)) qui inclut les opérations projetées, qui est:
2. La mention de «GESTCOII» prévu à la décision U) est remplacée par «NOUCOII».
Pourvu que l'énoncé des faits et des opérations projetées contenu dans la Lettre, telle que modifiée par la présente, soit exact et constitue une divulgation complète de tous les faits pertinents et des opérations projetées, et que les opérations soient complétées avant le XXXXXXXXXX, nous confirmons que les décisions rendues dans la Lettre, telles que modifiées par la présente, demeurent valides compte tenu des modifications décrites ci-dessus et sous réserve du respect des autres conditions et restrictions énoncées dans la Lettre.
Veuillez agréer, Messieurs, Mesdames, l'expression de nos salutations distinguées.
pour le Directeur
Division des réorganisations des sociétés
et des opérations internationales
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
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