Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions: Un tuteur peut-il être le souscripteur d'un REÉÉ?
Position Adoptée: Oui car un tuteur n'est pas un fiduciaire.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE: Définition de souscripteur et de Régime d'épargne-études à 146.1(1) de la Loi.
XXXXXXXXXX 5-992718
Michel Lambert
Le 29 octobre 1999
Monsieurs,
Objet: Régime enregistré d'épargne-études - Rôle d'un tuteur
La présente fait suite à votre lettre du 13 octobre 1999 dans laquelle vous demandez notre interprétation concernant une disposition de la Loi de l'impôt sur le revenu relativement au régime enregistré d'épargne-études (le "REÉÉ"). Plus spécifiquement, vous désirez savoir si un tuteur peut souscrire à un REÉÉ au nom de l'enfant dont il est le tuteur.
Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R3 du 30 décembre 1996, le Ministère a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux des services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles. Ces commentaires pourraient cependant, dans certaines circonstances, ne pas s'appliquer à votre situation particulière.
L'article 177 du Code Civil du Québec prévoit que la tutelle est établie notamment pour assurer l'administration du patrimoine de l'enfant. Puisque la Loi de l'impôt sur le revenu n'empêche pas un enfant d'être le souscripteur de son propre REÉÉ, nous sommes d'avis qu'un tuteur aux biens d'un enfant peut souscrire à un REÉÉ pour l'enfant si sa charge de tuteur le permet. La question de savoir si sa charge de tuteur lui permet d'agir en ce sens est une question qui doit être résolue en tenant compte de tous les faits pertinents, notamment l'objet de la tutelle et le droit civil.
La Loi de l'impôt sur le revenu prévoit qu'un régime d'épargne-études est un contrat passé entre un particulier (sauf une fiducie) et un promoteur. Pour éviter toute ambiguïté, nous désirons préciser qu'à notre avis un tuteur n'est pas un fiduciaire et que par conséquent un tuteur peut passer un contrat pour établir un REÉÉ si sa charge de tuteur lui permet de le faire.
Tel que mentionné dans la Circulaire d'information 70-6R3, la présente opinion ne constitue pas une décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu et ne lie pas le Ministère.
Veuillez accepter, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
pour le directeur
Division des industries financières
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
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