Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
XXXXXXXXXX 5-992478
J. Desparois, M.Fisc.
À l'attention de XXXXXXXXXX
Le 8 décembre 1999
Mesdames, Messieurs,
Objet: Définition d'« associé déterminé »
La présente fait suite à votre lettre du 30 août 1999 demandant notre interprétation de la définition d'« associé déterminé » prévu au paragraphe 248(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la « Loi »). Plus précisément, vous nous demandez si les associés de la société en commandite décrite dans votre lettre sont des associés déterminés de cette société de personnes.
Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R3 du 30 décembre 1996, l'Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux des services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles.
Le paragraphe 248(1) de la Loi prévoit qu'un associé d'une société de personnes est un « associé déterminé » si, notamment, cet associé est à un moment de l'année ou de l'exercice un commanditaire de la société de personnes au sens du paragraphe 96(2.4) de la Loi. Le paragraphe 96(2.4) de la Loi prévoit qu'un associé d'une société de personnes est un commanditaire si, notamment, la responsabilité de cet associé est limitée par la loi qui régit le contrat de société de personnes. Par conséquent, nous sommes d'avis que les associés de la société en commandite décrite dans votre lettre sont des associés déterminés et ce malgré le fait que les actionnaires majoritaires des sociétés membres de la société de personnes prennent une part active dans les activités de l'entreprise de la société de personnes.
De plus, nous sommes d'avis qu'en vertu de l'alinéa 127(8)b) de la Loi, les associés de la société en commandite décrite dans votre lettre n'auront aucune part du crédit d'impôt à l'investissement relativement à des dépenses admissibles de recherche et de développement de la société de personnes puisqu'ils sont des associés déterminés.
La présente opinion ne constitue pas une décision anticipée et, tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R3, elle ne lie pas l'ADRC.
Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.
Marc Vanasse, CA
Gestionnaire
Section des ressources, des sociétés de
personnes et des fiducies
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
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