Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Question 40
Lorsqu'un investisseur souscrit à des actions accréditives, au sens donné à cette expression au paragraphe 66(15) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la «Loi»), il est réputé les avoir acquises à un coût nul en vertu du paragraphe 66.3(3) de la Loi.
Si, suite à une vérification, le Ministère réduit ou annule la déduction pour frais d'exploration, par exemple parce que les dépenses n'ont pas été engagées, le prix de base rajusté des actions n'est pas modifié pour tenir compte de la déduction refusée.
Si un investisseur souscrit à ce qu'il croit être des actions accréditives et que ces actions sont par la suite considérées comme n'étant pas des actions accréditives, la déduction pour frais d'exploration sera ramenée à zéro. Comme l'action n'est pas une action accréditive son coût n'est pas réputé nul.
Une action pourrait ne pas être une action accréditive si elle est une action exclue au sens donné à cette expression aux articles 6202 et 6202.1 du Règlement de l'impôt sur le revenu.
N'y aurait-il pas lieu de corriger le prix de base rajusté des actions dans les deux situations ?
Réponse
Il n'existe aucune disposition pour augmenter le prix de base rajusté des actions dans la première situation décrite ci-haut. La question de savoir si le prix de base rajusté des actions doit être modifié dans une situation spécifique concerne la politique fiscale, ce qui relève du ministère des Finances. Jusqu'à présent, ce ministère n'a pas cru bon d'insérer dans la Loi une disposition pour demander au contribuable d'ajuster le prix de base rajusté de ses actions accréditives dans cette situation. Par conséquent, le coût demeure nul et il n'y a aucun ajustement au prix de base rajusté des actions.
Dans la deuxième situation, le coût des actions ne sera pas réputé nul.
La Division de l'évitement et des vérifications spéciales est aussi d'avis que le prix de base rajusté ne peut pas être ajusté dans les situations décrites ci-dessus.
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