Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions: Pour les fins de la Loi, à quel moment doit-on considérer qu'une fiducie a pris fin?
Position ADOPTEE: A la date de distribution finale des biens.
Raisons POUR POSITION ADOPTEE: Guide T3, 9732855 et 9406256
Congrès annuel de l'APFF
Table ronde
Question 23
QUESTION # 23
En vertu de l'article 1296 du Code civil du Québec, la fiducie prend fin, notamment, par l'arrivée du terme ou l'avènement de la condition qui avait été stipulé. L'article 1297 du Code civil du Québec prévoit que le fiduciaire doit, au terme de la fiducie, remettre les biens de la fiducie à ceux qui y ont droit. Par conséquent, lors de l'arrivée du terme d'une fiducie, il existe une période de temps entre la fin de la fiducie et la remise des biens aux bénéficiaires au cours de laquelle les biens demeurent sous te contrôle du fiduciaire. A quel moment la fiducie cesse-t-elle d'exister sur le plan fiscal?
REPONSE
A la page 12 du Guide d'impôt et déclaration des fiducies -T3 1998, le paragraphe intitulé Déclaration finale traite généralement de la fin des fiducies. Ce paragraphe se lit, en partie, comme suit:
«Déclaration finale
(...) Si vous liquidez une fiducie testamentaire, l'année d'imposition de la fiducie cessera à la date de la distribution finale des biens. Si vous liquidez une fiducie non testamentaire, vous voudrez peut-être produire une déclaration finale avant la fin de l'année d'imposition de la fiducie.»
Johanne Desparois
5-992324
Le 20 août 1999
All rights reserved. Permission is granted to electronically copy and to print in hard copy for internal use only. No part of this information may be reproduced, modified, transmitted or redistributed in any form or by any means, electronic, mechanical, photocopying, recording or otherwise, or stored in a retrieval system for any purpose other than noted above (including sales), without prior written permission of Canada Revenue Agency, Ottawa, Ontario K1A 0L5
© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 1999
Tous droits réservés. Il est permis de copier sous forme électronique ou d'imprimer pour un usage interne seulement. Toutefois, il est interdit de reproduire, de modifier, de transmettre ou de redistributer de l'information, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, de facon électronique, méchanique, photocopies ou autre, ou par stockage dans des systèmes d'extraction ou pour tout usage autre que ceux susmentionnés (incluant pour fin commerciale), sans l'autorisation écrite préalable de l'Agence du revenu du Canada, Ottawa, Ontario K1A 0L5.
© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 1999
Email this Content