Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions: Une personne qui vit séparée de son conjoint sans en être légalement divorcée peut-elle bénéficier de son RAP si son conjoint possède déjà une habitation?
Position Adoptée: Non
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE: Elle a toujours un conjoint légal même si elle en est séparée.
XXXXXXXXXX 5-992228
Michel Lambert
À l'attention de XXXXXXXXXX
Le 5 octobre 1999
Mesdames, Messieurs,
Objet : Régime d'accession à la propriété - Sens du mot conjoint
La présente fait suite à votre lettre du 12 août 1999 dans laquelle vous demandez notre interprétation concernant une disposition de la Loi de l'impôt sur le revenu (la «Loi») relativement au régime d'accession à la propriété (le «RAP»). Plus spécifiquement, vous désirez savoir si une personne qui vit séparée de son conjoint sans en être légalement divorcée peut bénéficier du RAP si son conjoint possède déjà une habitation.
Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R3 du 30 décembre 1996, le Ministère a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux des services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles. Ces commentaires pourraient cependant, dans certaines circonstances, ne pas s'appliquer à votre situation particulière.
L'alinéa d.1) de la définition de «montant admissible» au paragraphe 146.01(1) de la Loi fait en sorte que le particulier qui retire un montant après le 1er mars 1994 ne peut participer au RAP si, selon le cas,
il possédait une habitation à titre de propriétaire-occupant au cours de la période qui a commencé le premier jour de la quatrième année civile précédant l'année du retrait et qui a pris fin le trente et unième jour précédant le moment du retrait;
son conjoint possédait une habitation à titre de propriétaire-occupant au cours de la période visée ci-haut.
La Loi ne définit pas le terme conjoint sauf à l'égard des conjoints de fait. Il faut donc s'en remettre au droit civil. En vertu de ce droit, des conjoints sont des personnes unies par les liens du mariage. Par conséquent, nous sommes d'avis que pour les fins de l'application de la Loi, des personnes unies par le lien du mariage demeurent des conjoints tant que le lien du mariage n'a pas été dissout légalement. Nous partageons votre avis à l'effet qu'une personne peut ne pas pouvoir bénéficier du RAP bien qu'elle soit légalement séparée de son conjoint.
Vous mentionnez qu'une telle situation lèse une personne qui vit séparée de son conjoint dans l'attente d'un divorce. Selon vous, une telle personne devrait être admissible au RAP. Il s'agit ici d'une question de politique fiscale, ce qui relève du ministère des Finances. Si vous désirez discuter de cet aspect, nous vous invitons à contacter directement ce ministère.
Tel que mentionné dans la Circulaire d'information 70-6R3, la présente opinion ne constitue pas une décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu et ne lie pas le Ministère.
Veuillez accepter, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.
pour le directeur
Division des industries financières
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
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