25 August 1999 Ruling 9921030 F - VENTE D'ENTREPRISE ET CONTRIBUTION

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.

Principales Questions:

1.Est-ce qu'un employeur, qui succède immédiatement à un autre employeur par suite de l'acquisition de la majorité des biens d'une entreprise peut obtenir le remboursement de l'excédent de cotisation au RPC et à L'AE d'une année civile en particulier ?

2. Est-ce que le ministère des Finances a l'intention de permettre à l'employeur de considérer les cotisations au RPC et à L'AE effectués par un employé lorsqu'un autre employeur succède sans qu'il y ait interruption du travail du salarié lors de l'acquisition de la majorité des biens d'une entreprise ?

Position Adoptée:

1. non
2. pas de position en ce moment

Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:

1. Un nouvel employeur est considéré comme une nouvelle entité juridique et tenu de commencer à retenir des cotisations pour les fins du RPC et de l'AE pour l'année.

2 . Cette question sera étudiée dans le cadre d'un examen global de diverses questions soulevées concernant ces régimes par un groupe de travail interministériel.

TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE
APFF - CONGRÈS 1999

Question 17

Vente d'entreprise et contribution au RPC et à l'AE

Lors de l'acquisition d'une entreprise au moyen d'un achat des éléments d'actif, Revenu Canada considère qu'il y a un changement d'employeur et ce même si tous les employés sont transférés sans qu'il y ait interruption dans les services qu'ils fournissent. Ce changement d'employeur fait en sorte que le nouvel employeur doit recommencer à nouveau les cotisations au Régime des pensions du Canada (« RPC ») et à l'Assurance-emploi (« AE »).

En ce qui concerne l'employeur, le fait de débuter à nouveau les cotisations peut représenter dans certaines situations des frais significatifs.

Est-ce que Revenu Canada a l'intention d'imiter la politique émise lors du Budget 1998 par le ministre des Finances du Québec en ce qui concerne le Régime des rentes du Québec (« RRQ ») et de faire en sorte qu'un employeur qui succède immédiatement à un autre employeur par suite de l'acquisition de la majorité des biens d'une entreprise puisse obtenir le remboursement de l'excédent de cotisation au RPC et à l'AE d'une année civile en particulier ?

En ce qui concerne les employés, ces derniers pourront obtenir un remboursement de l'excédent versé dans une année civile lors de la production de leur déclaration fiscale fédérale. Par contre, ceci peut amener pour ces derniers un problème de liquidité. Est-ce que le ministère des Finances a l'intention de permettre à l'employeur de considérer les cotisations au RPC et à l'AE effectués par un employé lorsqu'un employeur succède à un autre employeur sans qu'il y ait interruption du travail du salarié lors de l'acquisition de la majorité des biens d'une entreprise ?

Réponse du ministère du Revenu

Lorsqu'une nouvelle entité juridique est formée dans le cadre de la restructuration d'une entreprise, le nouvel employeur est tenu de commencer à retenir des cotisations pour les fins du Régime de pensions du Canada et de l'Assurance-emploi. Il importe peu que des retenues aient été faites à cet égard au cours de la même année civile pour les employés concernés.

En ce qui concerne les employés, dans certains cas, ils/elles peuvent déjà avoir payé le maximum des cotisations au RPC/AE pour l'année. Si cela se produit, l'employeur peut demander au Ministère un allégement administratif pour toutes difficultés indues rencontrées par ces employés. Une demande d'allégement peut être faite auprès du Directeur du bureau des services fiscaux de l'employeur.

En ce qui concerne l'employeur, un tel allégement n'est pas possible car il s'agit d'une mesure administrative qui vise seulement les cotisations des employés. Le fait qu'un allégement soit accordé ne modifie aucunement l'obligation de l'employeur de verser les cotisations de l'employeur. Celles-ci ne sont pas assujetties à un remboursement.

Présentement, le ministère du Revenu National n'a pas l'intention ni le pouvoir législatif, pour imiter la politique émise par le ministère des Finances du Québec en ce qui concerne la RRQ quant aux cotisations au RPC et à AE vis-à-vis un employeur qui succède à un autre employeur par suite de l'acquisition de la majorité des biens d'une entreprise.

Réponse du ministère des Finances

Le ministère des Finances n'est pas le seul ministère impliqué dans le processus d'élaboration et de modification des dispositions législatives au niveau du Régime de pensions du Canada et de l'Assurance-emploi.

Un groupe de travail interministériel (Revenu Canada, Finances Canada, Développement des ressources humaines Canada) examine présentement ce problème tant du point de vue des employeurs, des employés que du Régime de pensions du Canada et de l'Assurance-emploi.

Cette question sera étudiée dans le cadre d'un examen global de diverses questions soulevées concernant ces régimes.

Auteur : Nancy Deslandes
Date : 25 août 1999
#dossier : 1999-000344